Guide création · DOM
Créer son entreprise en outre-mer : le guide 2026
Créer une entreprise dans un département d'outre-mer en 2026, c'est bénéficier d'un environnement fiscal et social parmi les plus favorables de France : TVA réduite à 8,5 % (voire absente en Guyane et à Mayotte), exonérations de cotisations LODEOM jusqu'à 100 %, abattement ZFANG jusqu'à 80 % du bénéfice imposable et abattement d'IR de 30 à 40 % pour le dirigeant domicilié. Ces dispositifs se cumulent dès la première année — à condition d'être activés correctement dès la création. Voici le parcours complet : statut, fiscalité, dispositifs et étapes concrètes.
Pourquoi créer en outre-mer en 2026
Les DOM cumulent des dispositifs que la métropole n'offre pas, pensés pour compenser l'éloignement et stimuler l'économie locale. Pour un créateur, quatre leviers pèsent directement sur le compte de résultat :
- Des prix plus compétitifs — la TVA à 8,5 % (au lieu de 20 %) réduit les prix TTC ou augmente la marge, selon votre positionnement.
- Des embauches moins chères — la LODEOM exonère jusqu'à 100 % des cotisations patronales sur les bas et moyens salaires.
- Un impôt sur les bénéfices réduit — l'abattement ZFANG retranche 50 à 80 % du bénéfice imposable pour les secteurs éligibles.
- Un impôt personnel allégé — le dirigeant domicilié sur place bénéficie d'un abattement de 30 à 40 % sur son IR.
Aucun de ces avantages n'est automatique : chacun a ses conditions (secteur, effectif, déclaration). Tout l'enjeu d'une création réussie en outre-mer est de structurer le projet pour y avoir droit dès le départ.
Choisir son statut : micro, EURL, SASU, SARL
Le choix du statut obéit aux mêmes règles qu'en métropole — il conditionne votre régime social, votre fiscalité et votre capacité à accueillir des associés. Repères 2026 :
- Micro-entreprise : la voie la plus simple pour tester une activité. Seuils 2026 : 203 100 € de CA pour la vente, 83 600 € pour les services et le libéral. Abattements forfaitaires de 71 % (vente), 50 % (services BIC) et 34 % (BNC) ; cotisations de 12,3 %, 21,2 % et 21,1 % respectivement.
- EURL / SARL : gérant majoritaire au régime des indépendants — cotisations plus faibles, protection moindre. Cadre éprouvé pour les activités familiales et l'artisanat.
- SASU / SAS : président assimilé salarié, grande souplesse statutaire, accueil d'investisseurs facilité. Souvent préférée pour les projets de croissance.
Côté impôt sur les sociétés, le régime national s'applique : 15 % jusqu'à 42 500 € de bénéfice pour les PME, 25 % au-delà — avant application de l'abattement ZFANG si vous y êtes éligible (voir plus bas).
La TVA en DOM : 8,5 %, 2,1 % — et deux territoires sans TVA
La TVA d'outre-mer (CGI art. 296) est l'avantage le plus visible au quotidien :
| Territoire | Taux normal | Taux réduit | Taux super-réduit |
|---|---|---|---|
| La Réunion · Guadeloupe · Martinique | 8,5 % | 2,1 % | 1,05 % |
| Guyane · Mayotte | TVA non applicable | — | — |
| Métropole (comparaison) | 20 % | 5,5 % / 10 % | 2,1 % |
- À La Réunion, en Guadeloupe et en Martinique, le taux normal est de 8,5 % et le taux réduit de 2,1 % — soit 11,5 points de moins que la métropole sur le taux normal. Sur 100 000 € de ventes TTC au taux normal, l'écart de TVA collectée se chiffre en milliers d'euros.
- En Guyane et à Mayotte, la TVA n'est pas applicable (CGI art. 294) : vous facturez sans TVA — et vous ne déduisez pas de TVA sur vos achats. À Mayotte, une taxe de consommation intérieure peut s'appliquer sur certains produits.
- Des exonérations spécifiques (CGI art. 295) couvrent par ailleurs certaines importations et livraisons de produits de première nécessité dans les DOM — un point à examiner secteur par secteur avec votre expert-comptable.
LODEOM : embaucher coûte moins cher
Dès votre première embauche, la LODEOM remplace la réduction générale de cotisations métropolitaine par un régime nettement plus favorable : exonération de 100 % des cotisations patronales jusqu'à 1,3 SMIC (barème de droit commun), et jusqu'à 2 SMIC pour les TPE de moins de 11 salariés et les secteurs prioritaires (BTP, tourisme, agroalimentaire, industrie). Les secteurs numérique et R&D disposent d'un barème dédié qui s'éteint à 3,5 SMIC.
Ordre de grandeur : pour un salarié au SMIC (1 843 € brut en 2026), l'exonération représente environ 829 € par mois, soit près de 9 950 € par an — un élément à intégrer dans votre prévisionnel d'embauche dès le business plan.
Les trois barèmes, les seuils en euros et des exemples chiffrés complets sont détaillés dans notre guide de référence LODEOM.
ZFANG : jusqu'à 80 % du bénéfice exonéré
La zone franche d'activité nouvelle génération (CGI art. 44 quaterdecies) accorde aux entreprises éligibles un abattement sur le bénéfice imposable, que vous soyez à l'IS ou à l'IR :
| Zone | Abattement | Plafond annuel |
|---|---|---|
| Zone normale (droit commun DOM) | 50 % | 150 000 € |
| Zone bonifiée (Guyane, Mayotte, Hauts de La Réunion, îles du Sud de la Guadeloupe) | 80 % | 300 000 € |
Conditions cumulatives principales :
- Moins de 250 salariés et moins de 50 M€ de chiffre d'affaires ;
- Secteur éligible (liste fermée) : agriculture, industrie, pêche, artisanat, tourisme, énergies renouvelables, BTP, environnement, nouvelles technologies. Le commerce et les activités financières sont hors champ ;
- Déclaration dans la liasse fiscale — l'abattement s'applique sur option déclarée, pas automatiquement.
La ZFANG joue aussi sur les impôts locaux : abattement de CFE (80 % en zone normale, 100 % en zone bonifiée — CGI art. 1466 F) et de taxe foncière sur les propriétés bâties (50 % / 80 % — CGI art. 1395 H). Cas particulier à Mayotte : la loi 2025-797 (art. 38) institue une zone franche globale avec abattement intégral de 100 % sur les bénéfices.
Abattement d'IR du dirigeant : 30 ou 40 %
Indépendamment de l'entreprise, le dirigeant domicilié fiscalement en outre-mer bénéficie d'un abattement sur le montant de son impôt sur le revenu (CGI art. 197 I-3) :
| Territoire | Taux | Plafond annuel |
|---|---|---|
| La Réunion · Guadeloupe · Martinique | 30 % | 2 450 € |
| Guyane · Mayotte | 40 % | 4 050 € |
Point souvent mal compris : l'abattement s'applique sur l'impôt calculé, pas sur le revenu imposable. Un impôt brut de 6 000 € à La Réunion est ainsi réduit de 1 800 € (30 %, sous le plafond de 2 450 €) — soit 4 200 € à payer.
Investissements : le crédit d'impôt 244 quater W
Si votre projet suppose des investissements productifs (matériel, équipements, véhicules utilitaires, aménagements), le crédit d'impôt pour investissement productif outre-mer (CGI art. 244 quater W) en finance une part substantielle :
- Entreprises à l'IR : 38,25 % en Guadeloupe, Martinique et à La Réunion ; 45,9 % en Guyane et à Mayotte ;
- Entreprises à l'IS : 35 % quel que soit le DOM.
Le crédit s'impute sur l'impôt dû — il peut transformer l'équation d'un investissement de démarrage. Les conditions (nature des biens, exploitation locale, durée de conservation) sont précises : faites valider le montage avant de signer le bon de commande.
Les 6 étapes concrètes de la création
Le parcours type, du projet à la première facture :
- 1. Valider le modèle économique. Un prévisionnel sur 3 ans — chiffre d'affaires réaliste, charges, point mort — intégrant les dispositifs DOM (TVA, LODEOM, ZFANG) dès les hypothèses. Construire mon prévisionnel.
- 2. Choisir le statut juridique. Micro pour tester, société (SASU, EURL, SARL, SAS) pour structurer. Voir nos fiches statut par statut.
- 3. Fixer le capital et rédiger les statuts. Le capital minimum légal est de 1 € pour la plupart des formes, mais le bon montant dépend de votre secteur et de vos besoins de crédibilité bancaire. Estimer le capital adapté.
- 4. Déposer le capital et immatriculer. Dépôt des fonds, puis dossier complet sur le guichet unique des formalités (INPI). Comptez quelques jours à quelques semaines selon les greffes.
- 5. Mettre en place la comptabilité et la lettre de mission. Une comptabilité tenue dès le premier jour évite les rattrapages coûteux — et la lettre de mission d'un expert-comptable inscrit à l'Ordre des experts-comptables fixe le périmètre et le tarif par écrit.
- 6. Activer les dispositifs DOM. Option ZFANG dans la liasse, barème LODEOM correct en paie dès le premier bulletin, taux de TVA paramétrés, crédit d'impôt investissement documenté. C'est l'étape qui transforme les avantages théoriques en économies réelles.
Les erreurs fréquentes
- Copier un business plan métropolitain. TVA, charges sociales et impôt n'ont pas les mêmes valeurs en DOM : un prévisionnel aux taux métropolitains sous-estime votre marge réelle — ou la surestime en Guyane et à Mayotte où la TVA déductible n'existe pas.
- Choisir un code NAF sans penser aux dispositifs. L'éligibilité ZFANG et LODEOM renforcée s'apprécie par secteur. Un code APE mal choisi à l'immatriculation peut compliquer l'accès aux abattements alors que l'activité réelle y donnerait droit.
- Oublier l'option ZFANG dans la première liasse. L'abattement se déclare — l'oublier la première année, c'est payer de l'impôt en trop.
- Négliger l'octroi de mer. Cette taxe locale sur les importations et certaines productions varie par territoire et par produit (nomenclature douanière) : pour une activité de commerce ou d'import, elle modifié les prix de revient. Les taux relèvent de la DGDDI — votre expert-comptable vous oriente.
- Attendre pour structurer la comptabilité. Les dispositifs DOM exigent des justificatifs propres (zone, secteur, investissements). Une comptabilité posée dès le départ rend chaque avantage opposable en cas de contrôle.
Questions fréquentes
La TVA s'applique-t-elle en Guyane et à Mayotte ?+
Non. La TVA n'est provisoirement pas applicable en Guyane, et Mayotte n'y est pas soumise non plus (une taxe de consommation intérieure peut s'appliquer sur certains produits). Les entreprises n'y facturent pas de TVA et ne déduisent pas de TVA en amont. En Guadeloupe, en Martinique et à La Réunion, la TVA s'applique aux taux réduits de 8,5 % (normal) et 2,1 % (réduit) prévus par l'article 296 du CGI.
Puis-je créer en micro-entreprise dans les DOM ?+
Oui, le régime micro fonctionne dans les DOM avec les seuils nationaux 2026 : 203 100 € de chiffre d'affaires pour la vente, 83 600 € pour les services et les professions libérales. Les abattements forfaitaires (71 %, 50 %, 34 %) s'appliquent également. Les cotisations, en revanche, sont réduites outre-mer : les taux nationaux (12,3 % vente, 21,2 % services, 25,6 % libéral BNC) y sont appliqués à hauteur d'une fraction croissante — un sixième les sept premiers trimestres, la moitié jusqu'à la fin de la troisième année civile, puis deux tiers de façon pérenne. Et le dirigeant domicilié en outre-mer bénéficie de l'abattement d'IR DOM sur son impôt (30 % ou 40 % selon le territoire).
L'abattement ZFANG est-il automatique ?+
Non. L'abattement sur le bénéfice imposable (50 %, ou 80 % en zone bonifiée) suppose de remplir les conditions de l'article 44 quaterdecies du CGI — moins de 250 salariés, moins de 50 M€ de chiffre d'affaires, secteur éligible — et de le déclarer correctement dans la liasse fiscale. Une entreprise éligible qui ne le mentionne pas perd l'avantage. C'est l'un des premiers points que vérifie votre expert-comptable à la création.
Quel abattement d'impôt sur le revenu pour un dirigeant domicilié en outre-mer ?+
Les contribuables domiciliés dans les DOM bénéficient d'un abattement sur le montant de leur impôt sur le revenu (CGI art. 197 I-3) : 30 % plafonné à 2 450 € à La Réunion, en Guadeloupe et en Martinique ; 40 % plafonné à 4 050 € en Guyane et à Mayotte. Il s'applique au montant de l'impôt calculé, pas au revenu imposable.
Les dispositifs DOM se cumulent-ils ?+
Oui, et c'est leur force : la TVA réduite joue sur vos prix, la LODEOM sur le coût de vos embauches, la ZFANG sur l'impôt de la société, l'abattement d'IR sur l'impôt personnel du dirigeant et le crédit d'impôt 244 quater W sur vos investissements productifs. Chacun a ses conditions propres — un montage cohérent dès la création permet d'activer l'ensemble sans friction.
Le SMIC est-il le même en outre-mer qu’en métropole ?+
Oui dans les quatre DOM historiques : 1 867 € brut par mois en 2026 (12,31 € de l'heure), comme en métropole. Mayotte fait exception avec un SMIC spécifique de 1 450 € brut mensuel. Ce qui change vraiment le coût du travail en outre-mer, ce n'est pas le SMIC : c'est la LODEOM.
Pour aller plus loin
Créez accompagné, du premier jour.
Kontab est opéré par un cabinet d'expertise comptable inscrit à l'Ordre des experts-comptables, spécialiste des DOM : statuts, dispositifs fiscaux et paie LODEOM sont intégrés nativement, dès 49 €/mois HT.
Voir aussi : créer son entreprise statut par statut · expert-comptable à La Réunion