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Pour aller plus loin sur CIIP — Crédit d'impôt investissement productif DOM
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- Articulation CIIP / Girardin / ZFANG / FEDER avec optimisation cumul
- Plan d'agrément préalable pour investissements > 250 K€ HT (DGFiP)
- Suivi engagement 5 ans (15 ans EnR/pêche) avec alertes risque reprise
Comprendre le CIIP en 6 points
Un crédit, pas une réduction
Le CIIP est un crédit d'impôt qui s'impute sur l'IS dû. Si l'IS est insuffisant, l'excédent est reportable sur 5 ans, puis restituable. Avantage majeur sur les autres dispositifs DOM qui sont des réductions plafonnées par l'IS.
CGI art. 244 quater WTaux selon le régime d'imposition
35 % à l'IS. À l'IR : 38,25 % (Guadeloupe, Martinique, Réunion) ou 45,9 % (Guyane, Mayotte). 25 % pour un navire de pêche à La Réunion de 24 à 40 m. Une société à l'IS dont le CA atteint 20 M€ relève de l'art. 217 undecies (déduction), hors crédit d'impôt.
Formulaire 2079-CIOP-SD (CGI art. 244 quater W)Investissements productifs neufs
Machines, équipements industriels, véhicules utilitaires professionnels, infrastructures touristiques (hôtels, restaurants), installations photovoltaïques. EXCLU : immobilier d'habitation, biens d'occasion, véhicules de tourisme, mobilier de bureau classique.
CGI art. 244 quater W IIEngagement d'exploitation 5 ans
Le bien doit être affecté à une activité éligible dans le DOM pendant au moins 5 ans (15 ans pour les navires de pêche, énergies renouvelables). Cession ou changement d'usage = reprise du crédit avec intérêts de retard.
CGI art. 244 quater W IIISecteurs éligibles (11)
Industrie, agriculture, pêche, artisanat, hôtellerie, tourisme, énergies renouvelables, transport, BTP, audiovisuel, numérique/R&D. EXCLU : commerce de détail, finance, immobilier locatif, holding pure.
Annexe II CGI art. 50 sexiesCumul avec autres aides
Le CIIP se cumule avec la ZFANG (44 quaterdecies) sur le bénéfice généré par l'investissement, mais pas avec le Girardin sur le même bien. Articulation avec les subventions UE (FEDER) à vérifier au cas par cas.
BOI-IS-GEO-20Questions fréquentes CIIP
CIIP ou Girardin industriel ? Comment choisir ?+
Le CIIP est destiné aux entreprises à l'IS qui font elles-mêmes l'investissement et l'exploitent. Le Girardin (199 undecies B / 217 undecies) est un schéma de défiscalisation indirect via une société de portage qui loue le bien à l'exploitant DOM. Pour une entreprise locale TPE/PME : CIIP est plus simple et moins coûteux. Pour un investisseur métropole : Girardin reste pertinent (rendement fiscal 110-120 %).
L'investissement doit-il être 100 % neuf ?+
Oui, biens 'flambant neufs' uniquement. Les biens d'occasion sont exclus, même rénovés à neuf. Exception : pour les navires de pêche, possible jusqu'à 80 % de neuf après reconditionnement (par dérogation préfectorale). Justificatifs : facture initiale + déclaration sur l'honneur.
Quand le crédit s'impute-t-il ?+
Le crédit s'impute sur l'IS de l'exercice de mise en service du bien (et non l'année d'acquisition). Acompte 50 % possible au moment du versement de l'acompte sur l'investissement. Solde au moment de la mise en service effective.
Quel agrément préalable ?+
Pour les investissements supérieurs à 250 000 € HT, agrément du ministère de l'Outre-mer obligatoire avant la commande (sauf déclaration simple pour TPE-PME jusqu'à 1,5 M€). Demande sur le portail de la DGFiP, délai 3 à 6 mois. Bénéfice du crédit subordonné à l'obtention.
Comment articuler avec les subventions UE / FEDER ?+
Le bien financé par subvention publique reste éligible au CIIP, mais l'assiette est réduite du montant de la subvention. Exemple : investissement 100 K€, subvention FEDER 30 K€, assiette CIIP = 70 K€. Vérifier l'absence de double financement (clause anti-cumul dans les conventions FEDER).
Que se passe-t-il en cas de défaillance ?+
En cas de cession, fermeture ou changement d'affectation avant les 5 ans (15 ans pour navires/EnR), reprise intégrale du crédit + intérêts de retard 0,2 %/mois. Sauf force majeure (incendie, faillite involontaire, cession totale d'activité avec poursuite par le repreneur dans le DOM).
CIIP en 4 points
Crédit d’impôt 35 % (IS) à 45,9 % (IR) sur investissements DOM
Le CIIP (CGI 244 quater W) est un crédit d'impôt productif pour les investissements neufs en DOM. Le taux dépend du régime d'imposition : 35 % à l'IS ; à l'IR, 38,25 % (Guadeloupe, Martinique, Réunion) ou 45,9 % (Guyane, Mayotte) ; 25 % pour un navire de pêche à La Réunion de 24 à 40 m. Sur un investissement de 100 K€ à La Réunion à l'IS : 35 K€ de crédit imputable sur l'impôt. S'il dépasse l'impôt dû, le surplus est remboursé.
CGI art. 244 quater WInvestissements éligibles : productifs et neufs
Sont éligibles : matériel industriel, équipements productifs neufs, véhicules utilitaires, logiciels >18 mois, locaux commerciaux/industriels neufs, réhabilitations lourdes. Sont exclus : véhicules de tourisme (sauf <8 places utilitaires), terrains, fonds de commerce, immobilier locatif passif. L'investissement doit être affecté à l'activité éligible pendant 5 ans minimum (sinon reprise du crédit).
BOI-IS-GEO-20-30Plafond et anti-cumul Girardin
Plafond : pas de plafond global mais le crédit est calculé sur le coût de revient HT (hors aides publiques perçues). Anti-cumul : CIIP n'est pas cumulable avec la défiscalisation Girardin sur le même investissement. L'entreprise doit choisir : CIIP (auto-investissement défiscalisé) ou Girardin (apport extérieur). En général, CIIP plus simple et plus avantageux pour les investissements < 1 M€.
CGI art. 217 undeciesImputation et report illimité
Le crédit s'impute sur l'IS de l'année de mise en service de l'investissement. S'il excède l'IS dû, l'excédent est utilisable 5 ans pour les PME (ou imputé sur la créance État pour les ETI). En pratique : un investissement de 200 K€ en Guyane à l'IS (35 %) génère 70 K€ de crédit ; si l'IS de l'année est 30 K€, l'excédent 40 K€ est reporté 5 ans ou remboursé. Vraie trésorerie injectée dans l'entreprise.
CGI art. 244 quater WQuestions fréquentes CIIP
Mon véhicule de fonction est-il éligible ?+
Non si véhicule de tourisme (catégorie M1). Oui si véhicule utilitaire (catégorie N1, dérogation possible pour M1 < 8 places exclusivement professionnel). Un pickup, fourgon, utilitaire électrique sont éligibles. Une berline thermique de fonction n'est pas éligible CIIP. Pour le doute, vérifier la carte grise (case J.1) : N1 = utilitaire = éligible.
Comment fonctionne l'agrément préalable ?+
L'agrément (CGI 217 undecies-III) est exigé pour les investissements > 250 K€ en règle générale, ou tout investissement dans les secteurs sensibles (transport, tourisme, énergies). Demande à déposer à la DGFiP DOM avant le démarrage de l'investissement. Délai d'instruction : 3 à 6 mois. Sans agrément, le crédit est refusé. En dessous des seuils, l'agrément n'est pas nécessaire.
Et la TVA dans le calcul du crédit ?+
Le CIIP se calcule sur le coût de revient HT, déduction faite des aides publiques perçues (subvention ADEME, aides régionales...). La TVA est traitée séparément : si déductible, elle ne grève pas le coût ; si non déductible (Guyane/Mayotte), elle est intégrée au coût de revient et donc partie de l'assiette CIIP.
Quelle obligation de conservation ?+
L'investissement doit rester affecté à l'activité éligible pendant 5 ans minimum. En cas de cession, mise en rebut, ou changement d'affectation avant 5 ans : reprise proportionnelle du crédit + intérêts de retard. Exception : remplacement par un investissement de valeur égale ou supérieure (continuité). Tenir un registre des investissements CIIP avec dates et durées.