Conditions générales d'utilisation

Dernière mise à jour : 23 octobre 2026

Article 1 — Objet

Les présentes conditions générales d'utilisation (ci-après « CGU ») régissent l'accès et l'utilisation du site internet Kontab (ci-après « le Site »), édité par le cabinet KONTAB, SIREN 130 429 293, dont le siège est situé au 28 chemin des Longoses, 97400 Saint-Denis.

Le Site propose des services d'expertise comptable en ligne, incluant la tenue comptable, les déclarations fiscales et sociales, l'établissement des comptes annuels, le conseil en gestion et fiscalité, ainsi que l'accès à un espace client sécurisé (ci-après « le Portail »).

Article 2 — Définitions

• Client : toute personne physique ou morale ayant souscrit un abonnement et signé une lettre de mission avec le cabinet.
• Utilisateur : toute personne accédant au Site, qu'elle soit Client ou simple visiteur.
• Services : l'ensemble des prestations d'expertise comptable proposées par le cabinet via le Site.
• Espace Client (Portail) : interface sécurisée accessible après authentification, permettant au Client de suivre sa comptabilité, déposer des documents et communiquer avec son expert.
• Lettre de mission : contrat conforme aux normes de l'Ordre des experts-comptables (La Réunion), conformément à l'article 11 de l'ordonnance n° 45-2138 du 19 septembre 1945.
• Éditeur : le cabinet KONTAB.

Article 3 — Inscription et création de compte

L'accès aux Services nécessite la création d'un compte Client via le tunnel d'inscription en ligne. L'Utilisateur s'engage à fournir des informations exactes, complètes et à jour lors de son inscription, notamment :

• Identité du dirigeant et coordonnées de contact
• Informations sur l'entreprise (SIREN, forme juridique, activité)
• Pièces justificatives exigées par la réglementation contre le blanchiment

La finalisation de l'inscription est subordonnée à la signature électronique de la lettre de mission et, le cas échéant, du mandat de prélèvement SEPA. L'Utilisateur est seul responsable de la confidentialité de ses identifiants de connexion. En cas d'utilisation non autorisée de son compte, il doit en informer immédiatement l'Éditeur.

Article 4 — Services proposés

Kontab propose des formules d'abonnement mensuel de pilotage financier, la comptabilité étant incluse. Leur contenu et leurs conditions sont décrits dans les conditions générales de vente et leurs tarifs sur la page Tarifs. La mission est précisée, pour chaque Client, par sa lettre de mission.

Article 5 — Obligations de l'utilisateur

L'Utilisateur s'engage à :

• Utiliser le Site conformément à sa destination et aux lois en vigueur
• Fournir dans les délais convenus les pièces comptables, justificatifs et informations nécessaires à la bonne exécution de la mission (factures, relevés bancaires, pièces d'identité, etc.)
• Informer le cabinet de tout changement affectant sa situation juridique, fiscale ou sociale dans un délai raisonnable
• Ne pas transmettre de contenu illicite, diffamatoire ou portant atteinte aux droits de tiers
• Ne pas tenter d'accéder à des données ou fonctionnalités non autorisées
• Ne pas utiliser de dispositifs automatisés (robots, scrapers) pour extraire du contenu du Site

Le non-respect de ces obligations peut entraîner la suspension ou la clôture du compte Client, sans préjudice d'éventuels dommages et intérêts.

Article 6 — Propriété intellectuelle

L'ensemble des éléments du Site — textes, images, logos, marques, logiciels, design, architecture, simulateurs et outils — sont protégés par le droit de la propriété intellectuelle et sont la propriété exclusive de l'Éditeur ou de ses partenaires.

Toute reproduction, représentation, modification ou exploitation, totale ou partielle, sans autorisation préalable écrite de l'Éditeur, est strictement interdite et constitue une contrefaçon sanctionnée par le Code de la propriété intellectuelle (articles L.335-2 et suivants).

Les documents comptables et fiscaux produits dans le cadre de la mission appartiennent au Client. Le cabinet conserve la propriété de ses méthodologies, outils et logiciels.

Article 7 — Données personnelles

Le traitement des données personnelles est réalisé conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD — Règlement UE 2016/679) et à la loi Informatique et Libertés. L'Utilisateur dispose d'un droit d'accès, de rectification, d'effacement, de portabilité, d'opposition et de limitation du traitement de ses données.

Pour exercer ces droits ou pour toute question relative au traitement de vos données, contactez notre délégué à la protection des données (DPO) :

• DPO : Vincent DANDRADE
• E-mail : contact@kontab.fr

Pour plus de détails, consultez notre politique de confidentialité.

Article 8 — Responsabilité

L'Éditeur s'efforce de maintenir le Site accessible et les informations à jour, sans toutefois garantir l'absence d'erreurs, d'omissions ou d'interruptions.

La responsabilité de l'Éditeur ne saurait être engagée en cas de :

• Dysfonctionnement technique lié à l'infrastructure ou au réseau
• Accès non autorisé résultant d'une négligence de l'Utilisateur
• Cas de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil
• Retard dans l'exécution des missions imputable au Client (pièces non transmises dans les délais)

Les simulateurs et outils de calcul mis à disposition ont une valeur purement indicative et ne constituent pas un conseil personnalisé. Le cabinet est assuré en responsabilité civile professionnelle, conformément à l'article 17 de l'ordonnance du 19 septembre 1945.

Article 9 — Durée et résiliation des missions

La durée et la résiliation des missions sont celles de la lettre de mission, reprises à l'article 7 des conditions générales de vente.

La mission comptable est conclue pour une durée initiale correspondant à un exercice comptable ; elle prend effet à la signature de la lettre de mission. À l'issue de cet exercice initial, elle se renouvelle par tacite reconduction, par périodes successives d'un an.

Chacune des parties peut la dénoncer par lettre recommandée avec accusé de réception, en respectant un préavis de 3 mois avant la date d'ouverture de l'exercice concerné : la résiliation prend effet à cette ouverture. À défaut de respect de ce préavis, elle prend effet à l'ouverture de l'exercice suivant. Une demande de résiliation formulée depuis l'Espace Client prévient l'expert-comptable, mais ne vaut pas dénonciation.

La mission de paie est conclue sans durée minimale : elle prend fin 1 mois après la réception de la dénonciation du Client, adressée par lettre recommandée avec accusé de réception (3 mois lorsque le cabinet y met fin). Les honoraires de chaque mission restent dus jusqu'à sa date d'effet.

La résiliation de l'abonnement entraîne la fin de la lettre de mission, sous réserve des obligations légales de conservation des documents et de clôture de l'exercice en cours. Le Client conserve l'accès à ses documents, en lecture seule, pendant 90 jours après la date effective de résiliation.

Article 10 — Droit applicable et juridiction

Les présentes CGU sont régies par le droit français. En cas de litige relatif à l'interprétation ou à l'exécution des présentes, les parties s'engagent à rechercher une solution amiable. À défaut de résolution amiable dans un délai de trente (30) jours, le litige pourra être soumis à la procédure de conciliation de l'Ordre des experts-comptables (La Réunion) ou, à défaut, aux tribunaux compétents de Saint-Denis de La Réunion, qui seront seuls compétents.