Conditions générales de vente

Dernière mise à jour : 23 octobre 2026

Version applicable pour les Lettres de Mission signées à compter du 23 octobre 2026. Les Clients dont la Lettre de Mission est antérieure bénéficient des conditions en vigueur à la signature, conformément au principe de grandfathering N1 (gel tarifaire à la signature) pratiqué par KONTAB.

Article 1 — Objet et champ d'application

Les présentes conditions générales de vente (ci-après « CGV ») s'appliquent à toute souscription à un abonnement Kontab réalisé via le site internet, par le cabinet KONTAB, SIREN 130 429 293, siège social au 28 chemin des Longoses, 97400 Saint-Denis.

La souscription implique l'acceptation pleine et entière des présentes CGV ainsi que la signature d'une lettre de mission conforme aux normes de l'Ordre des Experts-Comptables de La Réunion, conformément à l'article 11 de l'ordonnance n°45-2138 du 19 septembre 1945.

Article 2 — Formules et tarification

Le prix des formules d'abonnement mensuel de Kontab dépend de la nature de l'entreprise du Client, qui détermine aussi les formules qui lui sont proposées :

• Sociétés (EURL, SARL, SASU, SAS, SA, SNC, sociétés d'exercice libéral, associations, holdings animatrices de groupe) : Pilotage Essentiel, Pilotage Standard, Pilotage Pro, Pilotage Performance et Pilotage Stratégique
• Micro-entreprises, SCI, loueurs en meublé non professionnels (LMNP) et holdings patrimoniales : Pilotage Essentiel et Pilotage Pro
• Entreprises individuelles au régime réel et professions libérales exercées en nom propre : Pilotage Essentiel et Pilotage Pro

Une formule sur mesure, sur devis, est proposée à toutes les natures d'entreprise. La nature est déclarée par le Client, validée par l'expert-comptable lors de l'entretien préalable et inscrite dans la lettre de mission. Une holding patrimoniale relève de la grille des micro-entreprises, SCI et LMNP lorsqu'elle est déclarée comme telle ; une holding animatrice de groupe relève de celle des sociétés.

Chaque formule comprend un volume mensuel d'écritures comptables ; au-delà, chaque écriture est facturée au tarif indiqué sur la page Tarifs et repris dans la lettre de mission. Dans la grille « Micro-entreprises, SCI, loueurs en meublé non professionnels (LMNP) et holdings patrimoniales », 1 bien immobilier est compris ; chaque bien supplémentaire, compté par adresse, est facturé 10 € HT par mois. Leur nombre est déclaré au devis et figé à la signature ; toute modification passe par un avenant.

Les déclarations de TVA sont comprises dans toutes les formules. L'assemblée générale annuelle d'approbation des comptes, dépôt des comptes au greffe et frais de greffe compris, est comprise dans Pilotage Pro, Pilotage Performance, Pilotage Stratégique et la formule sur mesure, et proposée en option, à 299 € HT par an, dans Pilotage Essentiel et Pilotage Standard. Elle est sans objet pour une micro-entreprise, un LMNP ou une entreprise individuelle ; pour une SCI ou une association, elle approuve les comptes sans dépôt au greffe.

Les tarifs détaillés sont disponibles sur la page Tarifs. Ils sont indiqués en euros hors taxes (HT). Des options complémentaires (gestion de la paie, interventions ponctuelles) peuvent être ajoutées à tout moment depuis l'Espace Client.

Article 3 — TVA applicable

La TVA applicable est celle en vigueur au moment de la facturation :

• 8,5 % pour les prestations réalisées à La Réunion, en Guadeloupe et en Martinique
• TVA non applicable en Guyane et à Mayotte (article 294 du Code général des impôts)
• 20 % pour les prestations réalisées en métropole

Article 4 — Facturation et moyens de paiement

La facturation est mensuelle, à terme à échoir. Le prélèvement est effectué automatiquement par l'un des moyens de paiement suivants :

• Carte bancaire via la plateforme de paiement sécurisée Stripe (certifiée PCI-DSS)
• Prélèvement SEPA via GoCardless, sur la base d'un mandat de prélèvement signé lors de l'inscription

En cas d'échec d'un prélèvement, KONTAB applique la procédure de relance prévue par la Lettre de Mission :

• J+8 : envoi d'un premier rappel par email, invitant le Client à mettre à jour son moyen de paiement.
• J+15 : relance ferme par email, mentionnant explicitement la suspension imminente du service en cas de non-régularisation.
• J+22 : suspension de l'accès au Portail Client en lecture seule. La production comptable est maintenue pendant cette période, conformément aux obligations déontologiques de l'expert-comptable (devoir de continuité de mission). Des frais administratifs de 50 euros HT sont applicables à cette étape, dans les conditions prévues par la Lettre de Mission.
• J+30 : mise en demeure formelle par lettre recommandée avec accusé de réception, doublée d'un email, fixant au Client un nouveau délai de 30 jours pour régulariser sa situation.
• J+60 : si la mise en demeure est restée infructueuse pendant 30 jours, KONTAB peut résilier la mission pour manquement grave, par lettre recommandée avec accusé de réception, avec bordereau de remise des dossiers et restitution des pièces.

Conformément à la Lettre de Mission, en cas de retard de paiement, les pénalités prévues à l'article L.441-10 du Code de commerce (trois fois le taux d'intérêt légal) ainsi que l'indemnité forfaitaire de recouvrement de 40 € (article D.441-5) sont applicables. KONTAB peut suspendre la procédure automatique à tout stade pour traiter un dossier de manière individuelle.

Article 4-bis — Réactivation après suspension

À tout moment de la procédure de relance (Article 4), le Client peut régulariser sa situation par le paiement des factures impayées et, le cas échéant, la réactivation de son mandat de prélèvement SEPA. La régularisation met fin à la procédure.

L'accès complet au Portail Client est rétabli sous 24 heures ouvrées après réception du paiement complet. Les frais administratifs de l'étape J+22, lorsqu'ils sont appliqués, figurent sur la facture suivante.

Article 5 — Premier mois et démarrage

Le premier mois d'abonnement est réglé à la souscription, lors de la signature de la lettre de mission. Il donne accès complet aux Services de la formule souscrite. Les mois suivants sont prélevés selon le moyen de paiement convenu (prélèvement SEPA). Lorsqu'une offre particulière a été annoncée au Client avant sa souscription, ses conditions lui sont rappelées explicitement au moment de la souscription et prévalent sur le présent article.

Par exception, lorsque la société cliente est en cours de formation, aucun honoraire récurrent n'est dû avant le mois de son immatriculation : le premier mois est réglé ce mois-là, aucune période antérieure n'est facturée, et le moyen de paiement est mis en place à l'immatriculation, au nom de la société. La lettre de mission le précise. Seul le « Pack frais de greffe et publication » d'une création réalisée par le cabinet est réglé à la signature (article 6).

Article 6 — Création d'entreprise

Lorsque le Client confie au cabinet la création de son entreprise, la demande se fait dans le parcours d'inscription du site et la création est réalisée par le cabinet : selon la forme de l'entreprise, constitution et dépôt du dossier de création, suivi jusqu’à l’immatriculation ; statuts et annonce légale pour une société.

Les honoraires de création sont offerts, en contrepartie de la lettre de mission comptable confiée au cabinet pour sa durée initiale, correspondant à un exercice comptable (article 7). La création en constitue l'étape préalable.

Pour une SCI, une holding ou une société, les frais de greffe et de publication de l'annonce légale restent dus : ils sont réunis dans un « Pack frais de greffe et publication » au prix forfaitaire de 300 € TTC, identique sur tous les territoires, réglé en une fois par le Client à la signature de la lettre de mission ; le cabinet avance les frais de greffe et d'annonce légale. Pour une micro-entreprise, un loueur en meublé non professionnel, une entreprise individuelle ou une association, aucun pack de frais n'est dû et rien n'est à régler pour la création.

Article 7 — Durée, renouvellement et résiliation

La mission comptable est conclue pour une durée initiale correspondant à un exercice comptable ; elle prend effet à la signature de la lettre de mission. À l'issue de cet exercice initial, elle se renouvelle par tacite reconduction, par périodes successives d'un an.

Chacune des parties peut la dénoncer par lettre recommandée avec accusé de réception, en respectant un préavis de 3 mois avant la date d'ouverture de l'exercice concerné : la résiliation prend effet à cette ouverture. À défaut de respect de ce préavis, elle prend effet à l'ouverture de l'exercice suivant. Une demande de résiliation formulée depuis l'Espace Client prévient l'expert-comptable, mais ne vaut pas dénonciation.

La mission de paie est conclue sans durée minimale : elle prend fin 1 mois après la réception de la dénonciation du Client, adressée par lettre recommandée avec accusé de réception (3 mois lorsque le cabinet y met fin). Les honoraires de chaque mission restent dus jusqu'à sa date d'effet.

La résiliation de l'abonnement entraîne la fin de la lettre de mission, sous réserve des obligations légales de conservation des documents et de clôture de l'exercice en cours. Le Client conserve l'accès à ses documents, en lecture seule, pendant 90 jours après la date effective de résiliation.

Article 8 — Obligations du client

Le Client s'engage à :

• Fournir l'ensemble des pièces comptables, justificatifs et informations nécessaires à l'exécution de la mission, dans les délais convenus
• Signer la lettre de mission et les mandats associés (mandat SEPA, mandats bancaires de récupération automatique)
• Informer le cabinet de tout changement affectant sa situation juridique, fiscale ou sociale
• Régler ses factures dans les délais impartis

Article 9 — Obligations du cabinet

Le cabinet s'engage à :

• Exécuter sa mission avec diligence et conformément aux normes professionnelles de l'Ordre des Experts-Comptables de La Réunion
• Respecter le secret professionnel auquel il est soumis par l'article 21 de l'ordonnance du 19 septembre 1945
• Émettre les déclarations fiscales et sociales dans les délais légaux
• Mettre à disposition du Client un espace client sécurisé et les outils de suivi associés
• Informer le Client de toute difficulté ou anomalie détectée dans les meilleurs délais

Article 10 — Responsabilité et assurance

Le cabinet est assuré en responsabilité civile professionnelle auprès d'un assureur agréé par l'Ordre des Experts-Comptables de La Réunion, conformément à l'article 17 de l'ordonnance du 19 septembre 1945. La responsabilité du cabinet est limitée au préjudice direct et prévisible, à l'exclusion de tout dommage indirect.

Article 11 — Propriété des travaux

Les documents comptables et fiscaux produits dans le cadre de la mission appartiennent au Client. Le cabinet conserve la propriété de ses méthodologies, outils et logiciels. Le Client autorise le cabinet à conserver une copie de ses documents conformément aux obligations légales de conservation (10 ans, article L.123-22 du Code de commerce).

Article 12 — Droit applicable et litiges

Les présentes CGV sont soumises au droit français. Toute disposition contraire aux règles déontologiques de la profession d'expert-comptable est réputée non écrite.

En cas de différend, les parties s'engagent à rechercher une solution amiable. À défaut, le litige pourra être soumis à la procédure de conciliation de l'Ordre des Experts-Comptables de La Réunion ou, à défaut, aux tribunaux compétents de Saint-Denis de La Réunion.