TVA DOM vs Métropole
Comparez les taux de TVA entre les DOM (0% à 8,5%) et la métropole (20%). Guyane et Mayotte : 0% de TVA.
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- TVA par territoire et prix de revient par produit (octroi de mer chiffré avec votre expert-comptable)
- Régime franchise base TVA DOM (seuils spécifiques) + auto-bascule
- E-facture 2026/2027 : compatibilité PDP + format Factur-X DOM
TVA DOM en 4 points
Taux 8,5 % et 2,1 % à RE-GP-MQ
Réunion, Guadeloupe et Martinique appliquent des taux de TVA spécifiques (CGI 296) : 8,5 % normal (vs 20 % métropole), 2,1 % réduit (vs 5,5 % / 10 %). Sur 100 K€ HT vendus à un particulier réunionnais, la TVA collectée est 8 500 € au lieu de 20 000 € en métropole. Cet écart est répercuté soit dans le prix (avantage compétitif), soit dans la marge.
CGI art. 296TVA 0 % en Guyane et Mayotte
La Guyane et Mayotte sont placées HORS du champ de la TVA française (CGI 294-1). Aucune TVA n'est facturée ni collectée. En contrepartie, la TVA d'amont n'est pas déductible (sauf cas spécifiques). Un commerçant guyanais qui achète en métropole avec 20 % de TVA ne récupère rien — la charge fiscale est dans les coûts d'achat. Bien chiffrer cet impact dans la marge.
CGI art. 294Octroi de mer : taxe locale en sus
L'octroi de mer (loi 2004-639) est une taxe sur les importations et productions locales DOM, perçue par les conseils régionaux. Taux variable par produit (0 à 50 %, en moyenne 7-15 %). Cumulable avec la TVA. Un produit importé à 100 € HT à La Réunion peut subir : octroi de mer 12 % + octroi régional 2,5 % + TVA 8,5 %, soit ~24 % de fiscalité indirecte (vs 20 % en métropole).
Loi 2004-639Franchise en base TVA : seuils alignés
Les seuils de franchise en base TVA (CGI 293 B) sont identiques métropole/DOM : 85 000 € (vente) ou 37 500 € (services). Sous ces seuils, l'entreprise ne facture pas de TVA et n'a pas de déclaration. Avantage en DOM : la simplicité administrative. Inconvénient : la TVA d'amont (8,5 % à RE) reste non récupérable, à intégrer en charges.
CGI art. 293 BQuestions fréquentes TVA DOM
Une entreprise de Réunion peut-elle facturer la TVA à un client métropolitain ?+
Oui : les ventes RE/GP/MQ → métropole sont assimilées à des livraisons intracommunautaires (CGI 295). TVA française du DOM (8,5 %) NON applicable, le client métropolitain auto-liquide la TVA au taux métropole. Pour les services BtoB, application du lieu du preneur (CGI 259-1). Ces flux exigent un suivi rigoureux dans la déclaration CA3.
Et les ventes Réunion → Mayotte ou Guyane ?+
Les flux entre DOM TVA (RE/GP/MQ) et DOM hors TVA (GY/YT) sont assimilés à des exportations (CGI 294-2). Pas de TVA collectée. La preuve de l'expédition (BL, lettre de transport, facture du transporteur) doit être conservée 6 ans. Sans preuve : TVA exigible rétroactivement + pénalités.
Comment fonctionne le prorata TVA pour une activité mixte ?+
Pour les opérations situées hors champ de la TVA (Guyane/Mayotte), l'entreprise applique un coefficient de déduction (CGI 271-V) sur la TVA d'amont : ratio CA taxable / CA total. Une entreprise réunionnaise avec 70 % de CA RE et 30 % de CA Guyane récupère 70 % de la TVA d'amont — les 30 % restants tombent en charge.
Y a-t-il des exonérations spécifiques à connaître ?+
Oui : les ventes de produits de première nécessité (pain, lait, eau...) bénéficient du taux 1,75 % à RE-GP-MQ (CGI 297). Les ventes exonérées (export, livraisons intra-DOM, formations professionnelles continues...) suivent le régime national. Notre fiche pédagogique détaille les listes de produits éligibles aux taux ultra-réduits.