IS avec ZFANG (DOM)
Calculez votre économie d'IS grâce à l'abattement ZFANG (art. 44 quaterdecies CGI).
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- Cumul ZFANG / CIIP / Girardin / LODEOM avec arbitrage optimisé
- Vérification éligibilité par secteur d'activité (BOFIP-IS-GEO-20)
- Export PPTX/PDF avec scénarios standard vs renforcé signé EC
IS ZFANG en 4 points
Abattement 50 % standard, 80 % prioritaire
La Zone Franche d'Activité Nouvelle Génération (CGI 44 quaterdecies) abat 50 % du bénéfice imposable des entreprises DOM (plafond 150 000 €/an). Pour les secteurs prioritaires (recherche, NTIC, énergies renouvelables, tourisme, BTP rural en Guyane...), abattement majoré à 80 % (plafond 300 000 €/an). Sur 200 K€ de bénéfice prioritaire : 200 − 200 × 80 % = 40 K€ imposable, soit 10 K€ d'IS au lieu de 50 K€.
CGI art. 44 quaterdeciesConditions : effectif < 250 et CA < 50 M€
L'entreprise doit être une PME au sens européen : effectif < 250 salariés, CA HT < 50 M€ ou bilan < 43 M€ (recommandation 2003/361/CE). L'établissement principal et l'activité doivent être en DOM. Les holdings pures sont exclues. Au-delà des seuils PME, ZFANG ne s'applique pas — passage au taux IS normal (25 %) sur l'intégralité du bénéfice.
BOI-IS-GEO-10-30-10Cumul possible avec CIIP (mais pas LODEOM bénéf.)
ZFANG est cumulable avec le CIIP (CGI 244 quater W) : la base d'investissement éligible CIIP n'est pas réduite par l'abattement ZFANG. ZFANG est aussi cumulable avec LODEOM côté cotisations (un agit sur le bénéfice IS, l'autre sur les charges sociales). Anti-cumul : pas avec le CIR ni avec les autres régimes de zones (ZRR, ZRD).
BOI-IS-GEO-10-30-20Dispositif prorogé jusqu’au 31 décembre 2027
La loi de finances 2024 a prorogé ZFANG jusqu'au 31/12/2027. Au-delà, son sort dépend de discussions politiques. Recommandation : sécuriser dès aujourd'hui les investissements éligibles, optimiser les exercices fiscaux pour maximiser l'usage du plafond annuel, et anticiper la fin éventuelle dans le business plan 2028+.
CGI art. 44 quaterdecies-VIIQuestions fréquentes ZFANG
Quels secteurs sont 'prioritaires' à 80 % ?+
La liste varie selon le territoire (CGI 44 quaterdecies-IV). RE-GP-MQ : recherche/NTIC/énergies renouvelables, environnement, agronutrition, tourisme. Guyane : BTP en plus, secteur primaire renforcé. Mayotte : pêche, agriculture, artisanat alimentaire. Saint-Martin / Saint-Barthélemy (COM, fiscalement autonomes) : non éligibles à la ZFANG. Vérifier l'APE NAF de l'établissement vs la liste précise du BOI.
Une SCI à l'IS peut-elle bénéficier de ZFANG ?+
Non en règle générale : la location nue immobilière est exclue de ZFANG. Exception : si la SCI exerce une activité commerciale (location meublée à titre habituel, services hôteliers...), elle peut être éligible au secteur 'tourisme' avec barème 80 %. Vérifier la nature exacte de l'exploitation et la prépondérance de l'activité commerciale dans le CA.
Comment se calcule l'abattement sur un bénéfice fluctuant ?+
L'abattement s'applique exercice par exercice, dans la limite du plafond annuel (150 K€ ou 300 K€). Il n'y a pas de report d'abattement non utilisé sur l'année suivante. En cas de changement d'exercice (durée < ou > 12 mois), le plafond est prorata temporis. Bien planifier les exercices longs/courts pour optimiser le plafond cumulé sur la durée du dispositif.
Quelle obligation déclarative ?+
Joindre à la liasse fiscale (formulaire 2065) une déclaration spéciale ZFANG : CA, effectif, secteur, calcul de l'abattement et du plafond utilisé. Conserver les pièces justificatives (APE, bulletins de paie pour effectif, comptes annuels). Contrôle URSSAF et DGFiP fréquent sur ZFANG côté DOM — la traçabilité doit être impeccable.