ZFA / ZFANG — Zone Franche d'Activité DOM

La ZFA (2009-2018) est l'ancien dispositif avec un abattement IS de 35 %. La ZFANG (depuis 2019) est sa version renforcée à 50 % standard / 80 % en zones prioritaires. En pratique, toutes les entreprises éligibles sont automatiquement basculées sur le régime ZFANG depuis l'exercice 2019, et le terme 'ZFA' continue d'être utilisé par habitude. Le simulateur calcule selon les taux ZFANG actuels (LFI 2025).

Les deux dispositifs sont parfaitement cumulables car ils touchent des assiettes différentes : la ZFANG abat le bénéfice imposable (avant calcul de l'IS), tandis que la LODEOM réduit les cotisations patronales sur les salaires (avant calcul des charges déductibles). En pratique, calculer d'abord les charges nettes de LODEOM, intégrer dans le résultat, puis appliquer l'abattement ZFANG. Notre simulateur ZFA et notre simulateur LODEOM peuvent être chaînés.

Le bénéfice de la ZFANG est perdu pour l'exercice où le seuil est franchi (et les exercices suivants tant que le CA reste > 50 M€). Pas de période de transition : l'abattement tombe à 0 %. Une stratégie de filialisation peut être étudiée si les activités sont distinctes, mais l'administration vérifie l'absence de scission artificielle (CGI art. 209 B et abus de droit fiscal art. L64 LPF).

Non, les holdings pures (qui n'ont qu'une activité de gestion de titres) sont exclues du bénéfice de la ZFANG. Une holding mixte (qui exerce aussi une activité opérationnelle dans un secteur éligible) peut en bénéficier, mais uniquement sur la quote-part du résultat issu de l'activité opérationnelle. Comptabilité analytique obligatoire pour ventiler.

L'abattement ZFANG IS s'inscrit sur le formulaire 2065 (déclaration des résultats), case ZF7 (et tableau 2052/2053 pour le détail). L'abattement CFE se déclare sur le 1447-M-SD. L'exonération TF nécessite une demande spécifique au centre des impôts fonciers via le formulaire 6705-IL. Pas d'agrément préalable contrairement au CIIP, mais traçabilité comptable obligatoire (justificatifs effectif, CA, secteur).

L'abattement ne s'applique qu'à la fraction du résultat issue des activités éligibles. Il faut tenir une comptabilité analytique permettant de ventiler le résultat par secteur, avec une clé de répartition raisonnable (CA, masse salariale, immobilisations). Exemple : industrie (éligible, 70 % du CA) + commerce de détail (non éligible, 30 % du CA) → abattement de 50 % sur 70 % du résultat, soit 35 % de l'IS économisé en effet net.

Non, le passage à ZFANG est automatique. Vérifiez simplement que la déclaration 2065 indique le bon dispositif (ZFANG depuis 2019). Si l'expert-comptable a continué à mentionner 'ZFA' par habitude rédactionnelle, ce n'est pas grave — l'administration a connaissance de la transition. En revanche, le plafond 150/300 K€ s'applique strictement.

Oui partiellement. Girardin industriel s'applique côté investisseur (réduction d'IR ou IS), pas sur le bénéfice de l'exploitant. ZFA s'applique sur le bénéfice de l'exploitant DOM. Donc les deux opèrent sur des contribuables différents et dans des natures fiscales différentes — pas d'anti-cumul. Dans une opération Girardin, l'exploitant DOM peut cumuler ZFA + bénéfice de la rétrocession.

Très limité. Les médecins, dentistes, infirmiers libéraux dans certaines zones sous-dotées (44 octies A) sont éligibles à des dispositifs spécifiques distincts. Les avocats, experts-comptables, architectes ne le sont pas en ZFA/ZFANG (activité libérale non éligible). Vérifier le BOI-IS-GEO-10-30-10 §60 pour la liste précise.

ZFA a couvert les exercices 2009 à 2018 inclus. Avant : LOPOM (2003-2008). Pour les contrôles fiscaux, conserver liasses + documents justificatifs sur 6 ans à minima (10 ans recommandé pour les dispositifs zonaux). En cas de cession d'entreprise, transmettre l'historique ZFA + ZFANG à l'acquéreur — peut conditionner la valorisation.