TVA en DOM : le guide complet 2026

La taxe sur la valeur ajoutée s'applique en France, mais les territoires ultramarins relèvent d'un régime fiscal particulier. Pour la TVA, cela se traduit par deux situations bien distinctes selon le territoire :

• TVA à taux réduits — en Guadeloupe, en Martinique et à La Réunion, la TVA existe mais à des taux plus bas qu'en métropole : 8,5 % au lieu de 20 % (taux normal) et 2,1 % au lieu de 5,5 % (taux réduit).
• TVA non applicable — en Guyane et à Mayotte, la TVA n'est tout simplement pas due (article 294 du Code général des impôts). L'entreprise ne la facture pas et ne la récupère pas.

À cela s'ajoutent deux mécanismes que l'on rencontre uniquement dans l'univers ultramarin et qu'il faut savoir distinguer : la TVA NPR (non perçue récupérable), qui touche la déduction sur certains investissements, et l'octroi de mer, une taxe douanière qui n'a rien à voir avec la TVA. Les confondre est l'erreur la plus fréquente.

L'article 296 du Code général des impôts fixe des taux dérogatoires pour la Guadeloupe, la Martinique et La Réunion. Le tableau ci-dessous les compare à ceux de la métropole.

Lecture : pour une vente soumise au taux normal, une entreprise réunionnaise facture 8,5 % de TVA quand son homologue métropolitaine en facture 20 %. Sur un produit vendu 1 000 € hors taxe, cela représente 85 € de TVA en DOM contre 200 € en métropole — un écart de prix de vente toutes taxes comprises de 115 €.

Ce différentiel pèse directement sur la compétitivité-prix : à marge identique, un commerçant ultramarin peut afficher un prix toutes taxes comprises plus bas. Mais l'effet est à double tranchant pour la TVA déductible, comme on le verra plus loin : une TVA d'amont plus faible signifie aussi un crédit de TVA moins important sur les achats domestiques.

C'est la spécificité la plus déroutante pour qui arrive de métropole : en Guyane et à Mayotte, la TVA n'est pas applicable (article 294 du Code général des impôts). Cela ne veut pas dire « TVA à 0 % » au sens technique : il s'agit d'un territoire hors champ de la TVA.

Concrètement, pour une entreprise établie en Guyane ou à Mayotte :

• Aucune TVA n'est collectée sur les ventes et prestations réalisées localement ;
• Aucune TVA n'est déductible sur les achats — la TVA payée en amont n'ouvre pas de droit à récupération ;
• Les obligations déclaratives, les opérations avec la métropole ou l'étranger et les règles d'octroi de mer restent à examiner au cas par cas.

Cette absence de TVA ne signifie pas absence de fiscalité indirecte : l'octroi de mer, lui, continue de s'appliquer. Une entreprise guyanaise ou mahoraise doit donc raisonner différemment d'une entreprise réunionnaise ou antillaise — d'où l'importance d'un paramétrage comptable adapté dès le départ.

La TVA NPR, pour « TVA non perçue récupérable », est un dispositif propre aux DOM. Son principe historique : permettre, sur certains investissements, de déduire une TVA qui n'a pas été effectivement acquittée en amont. Le mécanisme visait à compenser le surcoût des biens importés et à soutenir l'investissement productif local.

Deux points de vigilance majeurs :

• Un champ d'application réduit dans le temps. Le dispositif a été progressivement resserré ; tous les investissements n'y ouvrent pas droit, loin de là.
• Une analyse au cas par cas. L'éligibilité dépend de la nature du bien, de son usage et du territoire. Une erreur d'appréciation expose à un redressement.

En clair : la TVA NPR peut représenter un levier intéressant sur un investissement éligible, mais elle ne se manie pas à l'intuition. Toute application doit être sécurisée par une analyse documentée — c'est typiquement le genre de point que votre expert-comptable inscrit à l'Ordre des experts-comptables tranche avant de passer l'écriture.

L'octroi de mer est sans doute la taxe la plus mal comprise des DOM. Première chose à retenir : ce n'est pas une TVA. Il s'agit d'une taxe douanière spécifique aux territoires ultramarins, perçue par la direction générale des douanes et droits indirects (DGDDI), avec sa propre logique.

Le taux d'octroi de mer dépend du territoire et du produit concerné, identifié par sa position dans la nomenclature douanière combinée (NC8). Il n'existe pas de taux unique : chaque conseil régional fixe ses propres taux et ses exonérations, ce qui rend l'exercice très technique.

Pourquoi tant insister sur la distinction ? Parce qu'une entreprise qui importe des marchandises peut payer de l'octroi de mer même là où la TVA n'existe pas (Guyane, Mayotte). Confondre les deux, c'est mal estimer son prix de revient et fausser sa marge.

Comme en métropole, les petites structures des DOM peuvent relever de la franchise en base de TVA (article 293 B du Code général des impôts). Sous les seuils, l'entreprise ne facture pas de TVA à ses clients et ne la récupère pas sur ses achats. Au titre du barème 2025 :

Pour un territoire à taux réduit comme La Réunion, la franchise en base a un effet particulier : comme la TVA collectée n'est « que » de 8,5 %, le gain de prix lié à la franchise est mécaniquement plus faible qu'en métropole, où la TVA est de 20 %. Le bon arbitrage — rester en franchise ou opter pour le régime réel — dépend donc de votre niveau d'achats avec TVA déductible.

Ces seuils sont susceptibles d'évoluer d'une année sur l'autre. Avant de fonder une décision dessus, ils sont à confirmer pour l'année en cours auprès de votre expert-comptable.

La fiscalité ultramarine empile plusieurs dispositifs qui jouent sur des leviers différents. Les confondre conduit à des erreurs d'estimation. Voici comment chacun se positionne dans le compte de résultat d'une entreprise des DOM.

1. 1Achats / importations

   L'octroi de mer renchérit le prix de revient

   Sur les biens importés ou produits localement, l'octroi de mer (taxe douanière DGDDI) s'ajoute au coût d'achat. Il s'applique même en Guyane et à Mayotte, où la TVA n'existe pas.
2. 2Ventes

   La TVA fixe le prix toutes taxes comprises

   Sur les ventes, la TVA à 8,5 % (au lieu de 20 %) abaisse le prix toutes taxes comprises affiché au client en Guadeloupe, Martinique et à La Réunion. En Guyane et à Mayotte, aucune TVA n'est facturée.
3. 3Masse salariale

   La LODEOM allège le coût des salaires

   Indépendamment de la TVA, la LODEOM exonère une large part des cotisations patronales jusqu'à 2 à 2,7 SMIC selon le barème. C'est un levier sur le coût du travail, pas sur le prix de vente.
4. 4Investissement

   La TVA NPR peut soutenir certains investissements

   Sur des biens éligibles, la TVA NPR permet une déduction encadrée. Son champ est réduit et son application doit être validée au cas par cas par votre expert-comptable.

Cette répartition se lit aussi en proportion du prix de revient d'un produit importé puis revendu : l'illustration ci-dessous décompose, à titre d'exemple pédagogique, là où chaque dispositif intervient.

La leçon : chaque dispositif agit sur un poste différent — l'octroi de mer sur les achats, la TVA sur les ventes, la LODEOM sur les salaires, la TVA NPR sur certains investissements. Un pilotage rigoureux les traité ensemble, jamais isolément.

• Appliquer 20 % par habitude. Un logiciel ou un modèle de facture paramétré pour la métropole facture spontanément 20 % et 5,5 %. Dans les DOM concernés, ce sont 8,5 % et 2,1 % — une erreur de paramétrage fausse toutes les factures.
• Oublier que la Guyane et Mayotte sont hors champ. Y facturer de la TVA par erreur, ou au contraire y déduire une TVA qui n'existe pas, sont deux fautes symétriques fréquentes.
• Confondre TVA et octroi de mer. Estimer un prix de revient sans intégrer l'octroi de mer, c'est sous-évaluer son coût — particulièrement pour les importateurs.
• Surévaluer l'avantage du taux réduit. Un taux de 8,5 % réduit aussi la TVA déductible. Pour une entreprise qui investit beaucoup localement, l'effet net mérite une analyse, pas un raccourci.
• Manipuler la TVA NPR sans documentation. Le dispositif est encadré et son champ s'est réduit : toute application non sécurisée expose à un redressement.