La comptabilité et la fiscalité dans les départements d'outre-mer (DOM) présentent des différences structurelles avec le régime métropolitain. Si les principes comptables fondamentaux (plan comptable général, normes de présentation des comptes, obligations de dépôt) restent identiques, les paramètres fiscaux et sociaux qui alimentent la comptabilité sont radicalement différents. À La Réunion, comme dans les autres DOM historiques (Guadeloupe, Martinique), l'entreprise évolue dans un environnement fiscal unique qui combine taux de TVA réduits, exonérations de charges sociales, abattements sur les bénéfices et taxes spécifiques (octroi de mer).
Pour un expert-comptable ou un dirigeant d'entreprise, cette complexité exige une maîtrise technique approfondie. Ce guide recense l'ensemble des spécificités comptables et fiscales applicables aux entreprises réunionnaises et les compare systématiquement avec le régime métropolitain, afin de constituer une référence complète pour la gestion financière en outre-mer.
Les différences fiscales majeures entre DOM et métropole#
Le tableau suivant synthétise les principales différences entre le régime fiscal métropolitain et le régime DOM applicable à La Réunion.
Paramètre
Métropole
La Réunion (DOM)
Base légale
TVA taux normal
20 %
8,5 %
Art. 296 CGI
TVA taux intermédiaire
10 %
—
—
TVA taux réduit
5,5 %
2,1 %
Art. 296 CGI
TVA super-réduit / presse
2,1 %
1,05 %
Art. 296 CGI
IS PME (≤ 42 500 €)
15 %
15 %
Art. 219 CGI
IS régime normal
25 %
25 %
Art. 219 CGI
Abattement IS — ZFANG
Aucun
50 % à 80 % (plafond 150 000 €)
Art. 44 quaterdecies CGI
Abattement IR (résidents)
Aucun
30 %, plafond 2 450 €
Art. 197-I-5 CGI
Exonération charges patronales
Réduction générale ≤ 1,6 SMIC
LODEOM : jusqu'à 1,3 / 2,0 / 2,5 SMIC selon barème
En métropole, les taux sont de 20 %, 10 %, 5,5 % et 2,1 %. À La Réunion, les taux sont de 8,5 %, 2,1 % et 1,05 %. Cette différence est fondée sur l'article 296 du CGI et vise à compenser les surcoûts liés à l'éloignement et à l'insularité. L'impact sur la trésorerie est considérable : une entreprise réunionnaise facturant 1 million d'euros HT collecte 85 000 € de TVA contre 200 000 € en métropole, soit 115 000 € de différence annuelle.
TVA collectée sur 1 M€ HT — comparaison métropole / La Réunion
Les taux d'IS sont identiques dans les DOM et en métropole : 15 % jusqu'à 42 500 € de bénéfice pour les PME éligibles, 25 % au-delà. La différence majeure réside dans l'abattement ZFANG : en métropole, aucun abattement ; à La Réunion, abattement de 50 % à 80 % sur le bénéfice imposable (article 44 quaterdecies du CGI), dans la limite de 150 000 € par exercice.
Exemple : une entreprise réunionnaise réalisant 100 000 € de bénéfice et éligible à l'abattement de 50 % n'est imposée que sur 50 000 €, soit un IS de 8 250 € (42 500 € × 15 % + 7 500 € × 25 %). La même entreprise en métropole supporterait un IS de 20 750 € (42 500 € × 15 % + 57 500 € × 25 %).
En métropole, la réduction générale (ex-Fillon) offre une exonération dégressive entre 1,0 et 1,6 SMIC. À La Réunion, les exonérations LODEOM prévoient une exonération totale jusqu'à 1,3 SMIC (barème compétitivité), 2,0 SMIC (barème renforcé) ou 2,5 SMIC (barème innovation). L'économie par salarié peut atteindre 6 000 à 10 000 € par an.
Le barème progressif est identique en métropole et dans les DOM, mais les résidents domiciliés à La Réunion, en Guadeloupe ou en Martinique bénéficient d'un abattement de 30 % sur leur cotisation d'IR, plafonné à 2 450 € (article 197-I-5 du CGI). Pour la Guyane et Mayotte, l'abattement est de 40 %, plafonné à 4 050 €.
En métropole, aucun abattement spécifique de droit commun n'est prévu. À La Réunion, l'abattement ZFANG de 50 % à 80 % s'applique également sur la base d'imposition à la CFE pour les entreprises éligibles.
L'octroi de mer est inexistant en métropole. À La Réunion, il constitue une taxe sur les importations (de 0 % à 42,5 % selon le produit) et sur la production locale (de 0 % à 30 %). Il représente une charge structurelle pour les entreprises importatrices et un avantage concurrentiel potentiel pour les producteurs locaux exonérés.
Le plan comptable général (PCG) est le même en métropole et dans les DOM. Toutefois, la gestion des spécificités DOM nécessite la création de comptes et de sous-comptes analytiques dédiés pour assurer un suivi précis des flux propres aux outre-mer.
Octroi de mer. Il est recommandé de créer un sous-compte 63581 (Octroi de mer externe) au sein du compte 6358 (Autres droits) pour les importateurs. Pour les producteurs locaux assujettis, un compte 4471 (Octroi de mer collecté) dans la classe 44 permet de suivre l'octroi de mer interne collecté sur les ventes et à reverser aux douanes. L'octroi de mer régional (OMR) peut faire l'objet d'un sous-compte distinct 63582.
TVA. Les taux DOM (8,5 %, 2,1 %, 1,05 %) nécessitent des sous-comptes de TVA collectée et déductible spécifiques. Le compte 44571 (TVA collectée) doit distinguer les ventes au taux de 8,5 %, au taux de 2,1 % et au taux de 1,05 %. De même, le compte 44566 (TVA déductible sur autres biens et services) doit être ventilé par taux.
Exonérations LODEOM. Le suivi des charges patronales exonérées peut être assuré par un compte analytique dédié ou par un code de paie spécifique dans le logiciel de paie. Le montant total des exonérations LODEOM sur l'exercice doit apparaître dans les annexes des comptes annuels.
Abattement ZFANG. Aucun compte comptable spécifique n'est nécessaire : l'abattement est calculé en extracomptable sur la liasse fiscale (formulaire 2058-A ou 2033-B). Il convient toutefois de documenter le calcul de l'abattement dans un dossier de travail pour justifier le montant en cas de contrôle fiscal.
La liasse fiscale DOM : les formulaires spécifiques#
La liasse fiscale d'une entreprise réunionnaise comprend les mêmes formulaires de base qu'une entreprise métropolitaine (2050 à 2059 pour le régime réel normal, 2033-A à 2033-G pour le régime simplifié), mais certains tableaux doivent être renseignés différemment.
Le tableau 2058-A (détermination du résultat fiscal) doit comporter la ligne relative à l'abattement ZFANG. Le montant de l'abattement vient en déduction du résultat fiscal. Le tableau 2058-C (tableau d'affectation du résultat) doit refléter l'abattement. Le formulaire 2069-RCI-SD (réductions et crédits d'impôt) doit mentionner le crédit d'impôt investissement outre-mer (CIOM) le cas échéant.
Pour la TVA, les déclarations CA3 et CA12 comportent des lignes spécifiques aux DOM permettant de reporter la TVA aux taux de 8,5 %, 2,1 % et 1,05 %. Les opérations d'importation depuis la métropole ou l'étranger sont déclarées dans la section « importations ».
La gestion de la paie à La Réunion est l'un des domaines où les spécificités DOM sont les plus marquées. Les cotisations sociales sont collectées par la CGSS (Caisse Générale de Sécurité Sociale), qui remplit le rôle de l'URSSAF pour les DOM. Les taux de cotisations sont en principe identiques à la métropole, mais les exonérations LODEOM réduisent considérablement le montant des charges patronales effectivement dues.
Le logiciel de paie doit être correctement paramétré pour gérer les spécificités suivantes : les trois barèmes LODEOM (avec les bons seuils SMIC et les formules de dégressivité), les codes type de personnel (CTP) spécifiques aux DOM dans la DSN, le rattachement de l'établissement au code géographique DOM (code commune INSEE 974xx), et les taux de cotisations AT/MP fixés par la CGSS.
Les bulletins de paie doivent mentionner le montant des exonérations LODEOM appliquées. C'est une obligation légale qui permet au salarié de constater l'avantage dont bénéficie l'employeur. Pour en savoir plus sur la paie DOM, consultez notre article sur les bulletins de paie à La Réunion.
À La Réunion, l'organisme de recouvrement des cotisations sociales n'est pas l'URSSAF mais la CGSS (Caisse Générale de Sécurité Sociale), qui gère à la fois les cotisations maladie, vieillesse et allocations familiales. La CGSS a son propre portail en ligne, ses propres échéances et ses propres formulaires.
Les principales différences pratiques sont les suivantes : les échéances de paiement des cotisations peuvent différer légèrement de la métropole ; le portail de télédéclaration est spécifique (cgss.re) ; les contrôles sont effectués par des inspecteurs de la CGSS qui maîtrisent les barèmes LODEOM ; les formulaires de demande d'ACRE sont traités par la CGSS.
Pour les travailleurs non salariés (TNS), les cotisations sont collectées par la SSI (Sécurité Sociale des Indépendants), qui est intégrée au régime général mais avec des interlocuteurs spécifiques pour les DOM. Les taux de cotisations TNS sont en principe identiques à la métropole, sans réfaction DOM spécifique (contrairement aux micro-entrepreneurs qui bénéficient de l'ACRE étendue DOM).
Les normes IFRS s'appliquent-elles différemment dans les DOM ?#
Non. Les normes IFRS s'appliquent de manière identique en métropole et dans les DOM pour les entreprises qui y sont soumises (sociétés cotées, comptes consolidés). De même, les normes du PCG (plan comptable général) sont identiques. Les différences DOM ne portent pas sur les normes comptables mais sur les paramètres fiscaux (taux, abattements, taxes spécifiques) qui alimentent la comptabilité.
Les entreprises réunionnaises doivent-elles déposer leurs comptes au greffe ?#
Oui. Les sociétés commerciales (SARL, SAS, SA, SCI commerciale) doivent déposer leurs comptes annuels au greffe du Tribunal de commerce mixte de Saint-Denis de La Réunion (ou du Tribunal de commerce de Saint-Pierre pour les entreprises du sud). Le délai est de 7 mois après la clôture de l'exercice, avec possibilité de demander une confidentialité des comptes pour les petites entreprises.
Comment gérer la comptabilité d'une entreprise présente à La Réunion et en métropole ?#
L'entreprise doit gérer deux régimes de TVA simultanément (8,5 % pour les opérations réunionnaises, 20 % pour les opérations métropolitaines). Si elle dispose d'établissements dans les deux territoires, elle peut être amenée à déposer des déclarations de TVA distinctes. La liasse fiscale est unique (consolidée), mais les abattements ZFANG ne s'appliquent qu'à la fraction du bénéfice réalisée dans les DOM. Un expert-comptable spécialisé est indispensable pour gérer cette double implantation.
La comptabilité et la fiscalité des entreprises réunionnaises comportent des spécificités majeures qui nécessitent une expertise dédiée. Des taux de TVA réduits à l'octroi de mer, des exonérations LODEOM aux abattements ZFANG, chaque poste du compte de résultat et du bilan est impacté par le régime fiscal DOM. La maîtrise de ces spécificités est indispensable pour une tenue comptable conforme et une optimisation fiscale efficace.
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