Le bulletin de paie est un document obligatoire que l'employeur doit remettre à chaque salarié à l'occasion du versement de sa rémunération. À La Réunion, les mentions obligatoires sont les mêmes qu'en métropole (article R. 3243-1 du Code du travail), mais le contenu diffère en raison des spécificités DOM : les exonérations LODEOM doivent apparaître distinctement, les cotisations sont versées à la CGSS et non à l'URSSAF, et certaines indemnités spécifiques DOM peuvent figurer sur le bulletin.
Depuis le 1er janvier 2018, le bulletin de paie simplifié est obligatoire. Il regroupe les cotisations par grand poste (santé, retraite, famille, chômage, etc.) au lieu de les détailler individuellement. Ce format clarifié est identique en métropole et dans les DOM, mais les montants des cotisations patronales sont significativement plus faibles à La Réunion grâce aux exonérations LODEOM. Ce guide détaille les mentions obligatoires du bulletin de paie réunionnais, les lignes spécifiques aux DOM et les erreurs fréquentes à éviter.
L'article R. 3243-1 du Code du travail fixe exhaustivement les mentions que doit comporter tout bulletin de paie, qu'il soit établi en métropole ou dans les DOM.
Les cotisations doivent être présentées selon le format simplifié obligatoire depuis 2018. Chaque ligne indique l'assiette, le taux et le montant, répartis entre part salariale et part patronale. Les grands postes sont les suivants :
Le bulletin de paie réunionnais se distingue du bulletin métropolitain par la présence obligatoire d'une ligne « Exonération LODEOM » (ou « Exonération outre-mer »). Conformément à l'article R. 3243-1 du Code du travail, cette ligne indique le montant total des cotisations patronales exonérées pour le salarié concerné. Ce montant varie selon le barème applicable et le niveau de salaire.
À titre d'exemple, pour un salarié au SMIC sous le barème Compétitivité, la ligne d'exonération LODEOM indiquera environ 404 EUR, correspondant aux cotisations patronales de sécurité sociale (maladie, vieillesse, allocations familiales, FNAL, CSA, AT/MP) totalement exonérées. Pour un salarié dont le salaire est dans la zone de dégressivité, le montant de l'exonération sera partiel et calculé selon la formule de dégressivité linéaire.
L'organisme de recouvrement mentionné sur le bulletin doit être la CGSS de La Réunion et non l'URSSAF. Le numéro d'identification employeur auprès de la CGSS (SIRET + code TER) doit également figurer. Le taux AT/MP (Accidents du Travail / Maladies Professionnelles) est fixé par la CGSS et peut différer du taux métropolitain pour le même secteur d'activité, car il est calculé sur la sinistralité locale.
Certaines indemnités propres au contexte réunionnais peuvent apparaître sur le bulletin de paie selon la situation du salarié :
Indemnité
Bénéficiaires
Caractère
Indemnité d'éloignement
Fonctionnaires détachés (rare dans le secteur privé)
Légal
Prime de vie chère
Tout salarié si l'employeur la verse
Volontaire
Indemnité de logement
Salariés si prévue par accord d'entreprise
Conventionnel
Supplément familial de traitement
Fonctionnaires uniquement
Légal (statut public)
Le bulletin de paie simplifié : format obligatoire depuis 2018#
Depuis le 1er janvier 2018, le bulletin de paie doit être présenté dans un format simplifié qui regroupe les cotisations par grand poste. Ce format est identique en métropole et dans les DOM.
Pour chaque poste, le bulletin indique :
l'assiette de cotisation ;
le taux de la part salariale et le montant correspondant ;
le taux de la part patronale et le montant correspondant.
La ligne « Total des cotisations et contributions » totalise les parts salariales et patronales. Une ligne distincte « Allègements de cotisations » (ou « Exonération LODEOM ») mentionne le montant total des exonérations patronales. Le total versé par l'employeur (cotisations patronales nettes des exonérations) apparaît en bas de bulletin.
Impact de l'exonération LODEOM sur le coût patronal (illustration au SMIC, barème Compétitivité)
Note : les montants ci-dessus sont fournis à titre illustratif uniquement, sur la base d'une estimation au SMIC sous le barème Compétitivité. Se référer aux barèmes CGSS en vigueur pour les calculs réels.
L'employeur doit conserver les bulletins de paie pendant 5 ans (article L. 3243-4 du Code du travail). Le salarié doit conserver ses bulletins de paie sans limitation de durée : ils constituent une preuve pour le calcul des droits à la retraite et pour l'ensemble de ses droits sociaux.
Depuis le 1er janvier 2017, l'employeur peut remettre le bulletin de paie sous forme dématérialisée (PDF transmis par messagerie sécurisée ou accessible sur un coffre-fort numérique), sauf opposition du salarié. Le format dématérialisé doit garantir l'intégrité, la confidentialité et la disponibilité du document pendant 50 ans ou jusqu'à la date à laquelle le salarié atteint l'âge de 75 ans.
Erreurs fréquentes sur les bulletins de paie réunionnais#
Les erreurs constatées le plus fréquemment sur les bulletins de paie à La Réunion sont les suivantes :
Erreur
Risque associé
Non-affichage de l'exonération LODEOM (appliquée dans le calcul mais absente du bulletin)
Non-conformité réglementaire, redressement CGSS
Application du mauvais barème LODEOM (Compétitivité au lieu de Renforcé ou inversement)
Remise en cause de l'exonération, redressement CGSS
Mention URSSAF au lieu de CGSS comme organisme de recouvrement
Non-conformité réglementaire, litige prud'homal
Taux AT/MP incorrect (taux métropolitain utilisé à la place du taux fixé par la CGSS)
Redressement CGSS, sous-déclaration ou sur-déclaration
Non-mention de la convention collective applicable ou numéro IDCC erroné
Litige prud'homal, sanctions de l'inspection du travail
Oubli du 20 décembre (abolition de l'esclavage à La Réunion) comme jour férié chômé
Contentieux prud'homal, manquement aux obligations conventionnelles
Ces erreurs peuvent entraîner des litiges prud'homaux, des redressements CGSS ou des sanctions de l'inspection du travail.
Le bulletin de paie doit-il mentionner le montant de l'exonération LODEOM ?#
Oui. L'article R. 3243-1 du Code du travail prévoit que le bulletin de paie mentionne le montant total des « exonérations et exemptions de cotisations et contributions sociales ». L'exonération LODEOM doit donc apparaître sur une ligne distincte du bulletin, avec le montant total des cotisations patronales exonérées.
Le 20 décembre doit-il apparaître sur le bulletin de paie ?#
Si le salarié ne travaille pas le 20 décembre (jour férié chômé à La Réunion depuis la loi du 21 mai 2001), ce jour est inclus dans la rémunération mensuelle sans mention particulière. Si le salarié travaille le 20 décembre, le bulletin doit mentionner les heures travaillées un jour férié et la majoration applicable conformément à la convention collective.
Comment vérifier que le bulletin de paie est correct ?#
Le salarié peut vérifier la concordance entre le salaire brut, les cotisations et le salaire net. Il peut également contrôler que l'exonération LODEOM est mentionnée et que les taux de cotisations sont conformes aux barèmes en vigueur auprès de la CGSS. En cas de doute, le salarié peut demander des explications à l'employeur ou consulter un expert-comptable inscrit à l'Ordre.
Le bulletin de paie à La Réunion doit intégrer les spécificités DOM : exonérations LODEOM clairement mentionnées sur une ligne distincte, organisme CGSS identifié, taux AT/MP local et indemnités DOM le cas échéant. Un bulletin conforme protège l'employeur contre les contentieux prud'homaux et les redressements CGSS, tout en garantissant la transparence pour le salarié.
Pour établir les bulletins de paie de vos salariés dans le strict respect des obligations légales et des spécificités DOM, découvrez notre offre paie ou contactez-nous.
Un article pratique chaque jour, un point complet chaque mois : échéances, nouveautés fiscales et conseils de pilotage — par un cabinet inscrit à l'Ordre des experts-comptables.
Désinscription en un clic, à tout moment. Ou téléchargez directement nos livres blancs.