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KNTAB

Spécialiste DOM

Statut juridique

Créer une SAS

Le statut flexible pour les projets ambitieux

La Société par Actions Simplifiée est le choix des startups et PME dynamiques. Statuts sur mesure, président assimilé salarié, entrée d'investisseurs facilitée.

Fiche statut
SAS
Capital social
Libre (1€ minimum)
Responsabilité
Limitée aux apports
Régime fiscal
IS par défaut
Régime social
Assimilé salarié (régime général)

Avantages

  • Grande liberté statutaire
  • Facilité d'entrée d'investisseurs
  • Président assimilé salarié (protection sociale)
  • Aucun capital social minimum

Points d'attention

  • !Cotisations sociales plus élevées qu'une SARL
  • !Coût de fonctionnement (commissaire aux comptes selon seuils)
Idéal pour
StartupsPME innovantesProjets avec investisseursHoldings
Étapes

Comment créer votre SAS ?

  1. 1

    Rédiger les statuts

    Capital, associés, pouvoirs du dirigeant, règles de cession : votre expert-comptable rédige avec vous des statuts adaptés à votre activité. Honoraires de création offerts, en contrepartie de votre lettre de mission comptable, conclue pour votre premier exercice.

  2. 2

    Déposer le capital en ligne

    Votre expert-comptable prépare et suit le dépôt de votre capital social en ligne, au nom de votre société en formation, jusqu'au certificat de dépôt délivré par un notaire partenaire. Le cabinet ne touche jamais à vos fonds.

  3. 3

    Publier l’annonce légale

    Le cabinet publie l'avis de constitution dans un journal habilité. Société, SCI ou holding : seuls les frais de greffe et de publication restent dus, réunis dans un pack de 300 € TTC réglé à la signature.

  4. 4

    Déposer le dossier au guichet unique

    Le cabinet dépose le dossier complet (statuts, attestation de dépôt des fonds, annonce légale, bénéficiaires effectifs, déclaration de non-condamnation du dirigeant) au guichet unique. Le Kbis est délivré dès que le greffe a validé le dossier.

  5. 5

    Recevoir le Kbis et démarrer

    Dès réception du Kbis : assurance RC pro, affiliation du dirigeant (URSSAF pour un dirigeant non salarié, DSN pour un dirigeant assimilé salarié). Kontab prend le relais pour la comptabilité : vos honoraires démarrent au mois de l'immatriculation.

FAQ

Questions fréquentes sur la SAS

Pourquoi choisir la SAS plutôt qu'une SARL ?▼
La SAS permet des statuts sur mesure (clauses d'agrément, droit de préférence, sortie forcée), une arrivée facilitée d'investisseurs (actions, BSPCE, AGA), et le président bénéficie du régime général (assimilé salarié). C'est le statut préféré des startups et des projets avec levées de fonds.
Cotisations sociales du président de SAS : combien ?▼
Le président de SAS est assimilé salarié : ses cotisations, salariales et patronales, représentent environ 80 % de sa rémunération nette. Pas de cotisations de travailleur non salarié. Sa protection sociale est celle du régime général (retraite, prévoyance), meilleure que celle d'un TNS, mais sans assurance chômage.
Commissaire aux comptes obligatoire ?▼
Commissaire aux comptes obligatoire pour une SAS si 2 des 3 seuils sont atteints : 4 M€ de total bilan, 8 M€ de CA HT, 50 salariés. Également si la SAS contrôle une autre société ou est contrôlée par elle. Coût annuel : 5 000 à 15 000 € HT selon la complexité.
Peut-on passer de SARL à SAS ?▼
Oui, par une transformation décidée en assemblée générale extraordinaire, avec un commissaire à la transformation (obligatoire). Neutralité fiscale si elle est bien menée. Attention : le régime social du dirigeant change (de TNS à assimilé salarié) et les cotisations augmentent.

Prêt à créer votre SAS ?

Honoraires de création offerts, en contrepartie de votre lettre de mission comptable, conclue pour votre premier exercice. Société, SCI ou holding : seuls les frais de greffe et de publication restent dus, réunis dans un pack de 300 € TTC réglé à la signature. Votre comptabilité Kontab démarre à l'immatriculation.