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KNTAB

Spécialiste DOM

Statut juridique

Créer une EURL

La SARL unipersonnelle optimisée TNS

Entreprise Unipersonnelle à Responsabilité Limitée. Forme unipersonnelle de la SARL avec un gérant TNS (régime travailleur non salarié) aux cotisations réduites.

Fiche statut
EURL
Capital social
Libre (1€ minimum)
Responsabilité
Limitée aux apports
Régime fiscal
IR par défaut, option IS possible
Régime social
TNS (SSI)

Avantages

  • Associé unique
  • Cotisations TNS ~ 45% (vs 80% en salarié)
  • Option IR ou IS selon optimisation
  • Frais de création réduits

Points d'attention

  • !Protection sociale TNS moins complète
  • !Pas de couverture accident du travail par défaut
Idéal pour
ArtisansCommerçants soloConsultants voulant optimiser TNS
Étapes

Comment créer votre EURL ?

  1. 1

    Rédiger les statuts

    Capital, associés, pouvoirs du dirigeant, règles de cession : votre expert-comptable rédige avec vous des statuts adaptés à votre activité. Honoraires de création offerts, en contrepartie de votre lettre de mission comptable, conclue pour votre premier exercice.

  2. 2

    Déposer le capital en ligne

    Votre expert-comptable prépare et suit le dépôt de votre capital social en ligne, au nom de votre société en formation, jusqu'au certificat de dépôt délivré par un notaire partenaire. Le cabinet ne touche jamais à vos fonds.

  3. 3

    Publier l’annonce légale

    Le cabinet publie l'avis de constitution dans un journal habilité. Société, SCI ou holding : seuls les frais de greffe et de publication restent dus, réunis dans un pack de 300 € TTC réglé à la signature.

  4. 4

    Déposer le dossier au guichet unique

    Le cabinet dépose le dossier complet (statuts, attestation de dépôt des fonds, annonce légale, bénéficiaires effectifs, déclaration de non-condamnation du dirigeant) au guichet unique. Le Kbis est délivré dès que le greffe a validé le dossier.

  5. 5

    Recevoir le Kbis et démarrer

    Dès réception du Kbis : assurance RC pro, affiliation du dirigeant (URSSAF pour un dirigeant non salarié, DSN pour un dirigeant assimilé salarié). Kontab prend le relais pour la comptabilité : vos honoraires démarrent au mois de l'immatriculation.

FAQ

Questions fréquentes sur la EURL

EURL ou SASU pour un freelance solo ?▼
EURL : cotisations TNS d’environ 45 % — optimal sur la rémunération, mais protection sociale réduite. SASU : cotisations d’environ 80 % en assimilé salarié, meilleure protection. Pour un freelance solo avec un CA inférieur à 100 k€ et un fort besoin de protection : SASU. Pour un CA supérieur à 100 k€ et l’optimisation des cotisations : EURL.
EURL option IS : quand et pourquoi ?▼
Par défaut, l'EURL est à l'IR (translucide). L'option IS est intéressante si : (1) on veut limiter la rémunération imposable et distribuer en dividendes (PFU 31,4 %), (2) réinvestir dans l'entreprise sans impôt personnel, (3) les bénéfices sont élevés. Option révocable jusqu'au cinquième exercice qui suit celui de l'option, irrévocable ensuite.
Dividendes EURL : quel régime ?▼
EURL à l'IR : les bénéfices sont imposés directement au niveau du gérant (IR + cotisations TNS). EURL à l'IS : les dividendes distribués sont soumis au PFU de 31,4 % (ou au barème avec l'abattement de 40 %) ; pour le gérant majoritaire, s'y ajoutent les cotisations TNS sur la part qui dépasse 10 % du capital, des primes d'émission et des comptes courants.
EURL vs entrepreneur individuel (EI) ?▼
Depuis 2022, l'EI a une responsabilité limitée (patrimoine professionnel séparé du patrimoine personnel). Mais l'EURL offre : la personnalité morale, la crédibilité, l'option pour l'IS, une transmission facilitée (cession de parts). Coût de fonctionnement plus élevé en EURL (comptabilité, AGO annuelle).

Prêt à créer votre EURL ?

Honoraires de création offerts, en contrepartie de votre lettre de mission comptable, conclue pour votre premier exercice. Société, SCI ou holding : seuls les frais de greffe et de publication restent dus, réunis dans un pack de 300 € TTC réglé à la signature. Votre comptabilité Kontab démarre à l'immatriculation.