L'établissement du bilan comptable est une obligation légale pour toutes les entreprises soumises à un régime réel d'imposition, que ce soit en métropole ou dans les départements d'outre-mer. À La Réunion, les obligations de tenue comptable, de présentation des comptes annuels et de dépôt au greffe du tribunal de commerce sont identiques à celles de la métropole dans leur principe. Toutefois, le contenu de la liasse fiscale diffère en raison des spécificités DOM : abattement ZFANG sur les bénéfices, taux de TVA réduits, octroi de mer dans les charges et crédit d'impôt investissement outre-mer.
Pour le dirigeant d'une entreprise réunionnaise, maîtriser les délais et les obligations comptables est essentiel pour éviter les pénalités de retard et pour sécuriser les avantages fiscaux DOM. Un bilan mal préparé ou une liasse fiscale incomplète peut entraîner la perte de l'abattement ZFANG ou du CIOM, représentant des milliers d'euros de manque à gagner. Ce guide détaille l'ensemble des obligations, les délais clés et les spécificités de la liasse fiscale réunionnaise.
Les obligations comptables des entreprises réunionnaises#
Les entreprises réunionnaises soumises à un régime réel d'imposition (réel simplifié ou réel normal) doivent tenir une comptabilité complète selon les principes du plan comptable général (PCG). Ces obligations, définies par les articles L. 123-12 à L. 123-28 du Code de commerce, s'appliquent de manière identique en métropole et dans les DOM.
Obligation
Description
Journal comptable
Enregistrement chronologique de toutes les opérations
Grand livre
Regroupement des opérations par compte
Bilan
Actif et passif à la date de clôture
Compte de résultat
Produits et charges de l'exercice
Annexe
Notes explicatives sur les méthodes comptables et les postes significatifs
Conservation des documents
Durée légale de 10 ans
La différence réside dans le contenu des écritures comptables et de la liasse fiscale, qui doivent refléter les taux de TVA DOM, l'octroi de mer, les exonérations LODEOM et les abattements ZFANG.
Pour les micro-entrepreneurs, les obligations sont allégées : pas de bilan ni de compte de résultat, seulement un livre des recettes et un registre des achats (pour les activités de vente). Consultez notre article sur les obligations des auto-entrepreneurs à La Réunion.
Les délais de clôture, d'approbation des comptes et de dépôt varient selon la forme juridique et le régime fiscal de l'entreprise.
Étape
Délai
Précision
Clôture de l'exercice
Fixée dans les statuts
La plus courante : 31 décembre
Dépôt liasse fiscale (IS, clôture 31/12)
Au plus tard le 2e jour ouvré suivant le 1er mai
Soit généralement le 3 ou 4 mai
Dépôt liasse fiscale (IS, exercice décalé)
3 mois + 15 jours après la clôture
Délai supplémentaire pour la télétransmission
Dépôt liasse fiscale (IR – BIC, BNC)
En même temps que la déclaration de revenus
Délai supplémentaire de 15 jours avec tiers déclarant
Approbation des comptes (AGO)
Dans les 6 mois suivant la clôture
Avant le 30 juin pour un exercice clos le 31/12
Dépôt des comptes au greffe
Dans le mois suivant l'approbation
2 mois si dépôt électronique via infogreffe.fr
Durée de l'exercice comptable : en principe 12 mois, sauf pour le premier exercice qui peut être plus court ou plus long (jusqu'à 24 mois).
Délai exceptionnel pour l'AGO : un délai supplémentaire de 3 mois peut être demandé au président du tribunal de commerce en cas de motif légitime.
Juridictions réunionnaises : les dépôts se font auprès du greffe du Tribunal mixte de commerce de Saint-Denis (nord et est de l'île) ou du Tribunal de commerce de Saint-Pierre (sud et ouest).
La liasse fiscale DOM : spécificités ZFANG et CIOM#
La liasse fiscale d'une entreprise réunionnaise comprend les mêmes formulaires de base qu'une entreprise métropolitaine, mais certains tableaux doivent intégrer les spécificités DOM.
L'abattement ZFANG doit être mentionné sur le formulaire 2058-A (détermination du résultat fiscal) pour les entreprises au régime réel normal, ou sur le formulaire 2033-B pour les entreprises au régime simplifié. Le montant de l'abattement vient en déduction extracomptable du résultat fiscal, dans la limite de 150 000 € par exercice (proratisé si l'exercice n'est pas de 12 mois).
Paramètre ZFANG
Valeur
Base légale
Article 44 quaterdecies CGI
Taux d'abattement (selon éligibilité)
50 % ou 80 % du bénéfice imposable
Plafond annuel
150 000 € (exercice de 12 mois)
Plafond proratisé (exemple : exercice 9 mois)
112 500 €
Formulaire régime réel normal
2058-A
Formulaire régime réel simplifié
2033-B
Plafond ZFANG selon la durée de l'exercice
Le crédit d'impôt investissement outre-mer (CIOM)#
Le CIOM est déclaré sur le formulaire 2069-RCI-SD (réductions et crédits d'impôt). Le montant du crédit est reporté sur le relevé de solde d'IS (formulaire 2572). Si le crédit excède l'IS dû, l'excédent est demandé en restitution via le formulaire 2573-SD.
Les taux de TVA applicables à La Réunion sont reportés sur les déclarations CA3 (mensuelle) ou CA12 (annuelle simplifiée), avec les lignes spécifiques à chaque taux. La TVA autoliquidée sur les importations depuis la métropole est déclarée dans la section importations.
L'octroi de mer comptabilisé en charges (pour les importateurs) ou en taxe collectée (pour les producteurs locaux) apparaît dans le compte de résultat, postes 6358 ou 7071.
Le non-dépôt est sanctionné par une amende de 1 500 € (3 000 € en cas de récidive). En outre, tout intéressé — associé, créancier ou administration fiscale — peut demander au président du tribunal de commerce d'enjoindre la société de déposer ses comptes sous astreinte.
Pour les entreprises réunionnaises, le respect des délais est d'autant plus important que le bénéfice de la ZFANG et du CIOM est conditionné à la régularité des obligations déclaratives. Un retard de dépôt peut entraîner la remise en cause de ces avantages fiscaux par l'administration, en plus des pénalités financières.
Les petites entreprises peuvent-elles demander la confidentialité de leurs comptes ?#
Oui. Les micro-entreprises (au sens comptable : chiffre d'affaires inférieur à 900 000 €, total bilan inférieur à 450 000 €, moins de 10 salariés) et les petites entreprises (chiffre d'affaires inférieur à 12 M€, total bilan inférieur à 6 M€, moins de 50 salariés) peuvent demander la confidentialité totale ou partielle de leurs comptes annuels lors du dépôt au greffe. Seuls les administrations fiscales, judiciaires et la Banque de France pourront alors consulter les comptes.
Le bilan d'une micro-entreprise doit-il être déposé au greffe ?#
Non. Les micro-entrepreneurs (auto-entrepreneurs) ne sont pas tenus de déposer un bilan au greffe, car ils ne sont pas soumis à l'obligation de tenue d'une comptabilité complète. Ils doivent uniquement tenir un livre des recettes et un registre des achats. En revanche, si un micro-entrepreneur est constitué en société (EURL, SASU), la société doit déposer ses comptes au greffe.
Comment gérer un exercice comptable qui ne coïncide pas avec l'année civile ?#
L'exercice comptable peut être décalé (par exemple du 1er avril au 31 mars). Dans ce cas, les délais de dépôt de la liasse fiscale sont calculés à partir de la date de clôture : 3 mois et 15 jours après la clôture pour les entreprises à l'IS. L'abattement ZFANG de 150 000 € est proratisé en fonction de la durée de l'exercice. Un exercice de 9 mois donnera un plafond de 112 500 €.
Le bilan comptable et la liasse fiscale d'une entreprise réunionnaise nécessitent une rigueur particulière pour intégrer correctement les spécificités DOM (ZFANG, CIOM, TVA DOM, octroi de mer). Le respect des délais de dépôt est crucial pour éviter les pénalités et sécuriser les avantages fiscaux ultramarins. Un expert-comptable spécialisé DOM est le garant d'une comptabilité conforme et d'une fiscalité optimisée.
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