Créer une SASU en 10 étapes

La SASU — société par actions simplifiée unipersonnelle — est une SAS qui ne compte qu'un seul associé. Sa création obéit à une logique simple : on commence par poser les fondations juridiques (objet social, statuts), on apporte le capital, on rend la naissance de la société publique (annonce légale), puis on dépose le dossier complet pour l'immatriculer. Depuis 2023, ce dépôt se fait exclusivement en ligne, sur le guichet unique de l'INPI.

Trois caractéristiques en font une forme prisée des créateurs solo : le capital social est libre (1 € suffit en théorie), le président est assimilé salarié (protection proche du salariat, hors chômage), et la société est à l'impôt sur les sociétés par défaut, avec une option possible pour l'impôt sur le revenu durant cinq exercices au plus. Le reste de ce guide déroule le parcours, étape par étape.

Juridiquement, la SASU est une société par actions simplifiée à associé unique. Elle emprunte l'essentiel de son régime à la SAS, en le simplifiant : une seule personne détient la totalité du capital et exerce les pouvoirs normalement répartis entre les associés. La responsabilité de cet associé unique est limitée à son apport, ce qui protège en principe son patrimoine personnel des dettes de la société.

Sur le plan social, le président de SASU est assimilé salarié : dès lors qu'il perçoit une rémunération au titre de son mandat, il cotise au régime général et bénéficie d'une couverture proche de celle d'un salarié, sauf l'assurance chômage. Sur le plan fiscal, la SASU est soumise à l'impôt sur les sociétés par défaut, avec une option temporaire possible pour l'impôt sur le revenu, limitée à cinq exercices. Ces deux paramètres — protection sociale et fiscalité — pèsent lourd dans le choix de la forme.

Ce guide se concentre sur la création. Si vous hésitez encore entre plusieurs formes juridiques, prenez le temps de comparer les régimes social et fiscal avant de vous lancer : c'est l'objet de notre guide Comment choisir son statut juridique.

Tout commence par la définition précise de l'activité. L'objet social est la description, dans les statuts, de ce que la société est autorisée à faire. Il doit être suffisamment large pour couvrir vos projets futurs, mais suffisamment clair pour ne pas créer d'ambiguïté. Un objet social mal rédigé peut bloquer une activité connexe ou compliquer une opération bancaire : c'est une brique structurante, pas une formalité.

À ce stade, on arrête aussi les choix fondateurs qui irrigueront tout le reste : dénomination sociale, adresse du siège, montant du capital, date de clôture de l'exercice, régime fiscal (impôt sur les sociétés par défaut, ou option pour l'impôt sur le revenu). Ces décisions méritent réflexion, car certaines sont coûteuses à modifier ensuite.

Les statuts sont l'acte fondateur de la société : ils en fixent les règles de fonctionnement. Pour une SASU, ils précisent notamment la dénomination, l'objet social, le siège, le montant et la répartition du capital, l'identité du président et l'étendue de ses pouvoirs, les modalités de prise de décision de l'associé unique et les règles de cession des actions.

La SAS — et donc la SASU — se caractérise par une grande liberté statutaire. C'est un atout, mais aussi un piège : un modèle générique téléchargé à la hâte peut omettre des clauses utiles ou en intégrer d'inadaptées. Les statuts doivent être datés et signés par l'associé unique. Ils ne pourront être déposés qu'une fois le capital versé et l'attestation de dépôt obtenue (voir l'étape suivante).

Le capital social est constitué des apports de l'associé unique. Il peut s'agir d'apports en numéraire (de l'argent) ou en nature (un bien : matériel, fonds de commerce, véhicule). Les apports en numéraire doivent être déposés sur un compte dédié — auprès d'une banque, d'un notaire ou de la Caisse des Dépôts et Consignations. Le dépositaire délivre en retour une attestation de dépôt des fonds, pièce indispensable du dossier d'immatriculation.

Lorsque la société reçoit des apports en nature, leur évaluation demande de la rigueur. Un commissaire aux apports doit être désigné si la valeur d'un apport en nature dépasse 30 000 €, ou si la valeur totale des apports en nature excède la moitié du capital social. En deçà de ces deux seuils, l'associé unique peut évaluer lui-même les apports, mais il en assume alors la responsabilité.

La création d'une société doit être rendue publique. Cela passe par la publication d'une annonce légale dans un support habilité — un journal d'annonces légales (JAL) ou un service de presse en ligne habilité du département du siège social. L'annonce reprend les informations essentielles : dénomination, forme (SASU), capital, siège, objet, identité du président, durée de la société.

À l'issue de la publication, le support délivre une attestation de parution. Cette attestation rejoint le dossier d'immatriculation. Le coût de l'annonce est forfaitaire pour les sociétés et varie selon le département : c'est une dépense obligatoire à anticiper dans le budget de création.

Une fois les briques précédentes posées, on rassemble le dossier d'immatriculation. Pour une SASU, il comprend en règle générale : les statuts signés, l'attestation de dépôt des fonds, un justificatif de siège social (bail, attestation de domiciliation, justificatif de propriété), la déclaration de non-condamnation et de filiation du président, l'attestation de parution de l'annonce légale, et une pièce d'identité du président.

Vient ensuite une formalité essentielle, parfois oubliée : la déclaration des bénéficiaires effectifs. Le bénéficiaire effectif est la personne physique qui contrôle réellement la société. En SASU, c'est le plus souvent l'associé unique lui-même. Cette déclaration s'effectue lors de l'immatriculation, sur le guichet unique : son absence bloque le dossier.

Le dépôt de la demande d'immatriculation s'effectue désormais sur un seul portail. Depuis le 1ᵉʳ janvier 2023, le guichet unique de l'INPI (formalités.entreprises.gouv.fr) est le point d'entrée unique de toutes les formalités d'entreprise. On y crée un compte, on saisit les informations de la société, on téléverse les pièces du dossier et on déclare les bénéficiaires effectifs. Le guichet transmet ensuite le dossier aux organismes compétents.

Si le dossier est complet et conforme, la société est immatriculée et reçoit son extrait K-bis — la carte d'identité officielle de l'entreprise — ainsi que son numéro SIREN (identifiant de la société) et son SIRET (identifiant de l'établissement). À partir de là, la société existe juridiquement et peut agir en son nom.

Reste l'étape finale, souvent négligée mais déterminante : la mise en route opérationnelle. Le K-bis permet de débloquer le capital déposé (les fonds deviennent disponibles sur le compte professionnel), de souscrire les assurances nécessaires à l'activité, et d'ouvrir la comptabilité. C'est aussi le bon moment pour mettre en place le suivi de gestion, sans attendre la première clôture.

Récapitulons l'ensemble du chemin. Chaque étape conditionne la suivante : on ne peut déposer le dossier sans capital déposé, ni publier l'annonce sans statuts signés. Suivre l'ordre évite les allers-retours et accélère l'immatriculation.

1. 11

   Cadrer le projet et l'objet social

   Définir l'activité, la dénomination, le siège, le capital, la date de clôture et le régime fiscal.
2. 22

   Rédiger les statuts

   Fixer les règles de la société et les pouvoirs du président, puis dater et signer l'acte.
3. 33

   Déposer le capital social

   Verser les apports en numéraire sur un compte dédié (banque, notaire ou Caisse des Dépôts) et obtenir l'attestation de dépôt des fonds.
4. 44

   Évaluer les apports en nature

   Désigner un commissaire aux apports si un apport dépasse 30 000 € ou si le total des apports en nature excède la moitié du capital.
5. 55

   Publier l'annonce légale

   Faire paraître l'annonce dans un support habilité du département du siège et récupérer l'attestation de parution.
6. 66

   Constituer le dossier

   Réunir statuts signés, attestation de dépôt, justificatif de siège, déclaration de non-condamnation et attestation de parution.
7. 77

   Déclarer les bénéficiaires effectifs

   Identifier la personne qui contrôle réellement la société — en SASU, le plus souvent l'associé unique.
8. 88

   Immatriculer sur le guichet unique de l'INPI

   Déposer la demande en ligne sur formalites.entreprises.gouv.fr, point d'entrée unique depuis le 1ᵉʳ janvier 2023.
9. 99

   Obtenir le K-bis et le SIREN/SIRET

   Recevoir l'extrait K-bis et les numéros d'identification : la société existe juridiquement.
10. 1010

    Débloquer le capital et ouvrir la comptabilité

    Libérer les fonds, souscrire les assurances et mettre en place le suivi comptable et le pilotage.

Côté délais, le parcours est moins long qu'on ne le croit lorsque les pièces sont prêtes. Les étapes préparatoires (statuts, dépôt du capital, annonce légale) prennent quelques jours à organiser ; le traitement de la demande d'immatriculation s'étend ensuite de quelques jours à deux ou trois semaines selon la complétude du dossier.