La micro-entreprise (anciennement auto-entreprise) est le régime le plus simple et le plus accessible pour créer une activité en France. En 2025, la France compte plus de 2,5 millions de micro-entrepreneurs actifs, soit près de la moitié des entreprises du pays. Ce statut séduit par sa simplicité administrative, ses charges sociales proportionnelles au chiffre d'affaires et l'absence de comptabilité commerciale. Toutefois, le micro-entrepreneur n'est pas exempt d'obligations comptables et fiscales.
Ce guide détaille les seuils de chiffre d'affaires, les obligations comptables, les déclarations sociales et fiscales, les charges applicables et les cas de dépassement des seuils. Pour déterminer si le régime micro est adapté à votre situation, utilisez notre simulateur micro vs réel.
Les seuils de chiffre d'affaires du régime micro-entreprise sont révisés périodiquement. En 2026, ils sont les suivants.
Type d'activité
Seuil micro-BIC/BNC
Seuil franchise TVA (métropole)
Abattement forfaitaire
Vente de marchandises (BIC)
188 700 € HT
85 000 € HT
71 %
Prestations de services BIC
77 700 € HT
37 500 € HT
50 %
Activités libérales BNC
77 700 € HT
37 500 € HT
34 %
Locations meublées
77 700 € HT
37 500 € HT
50 %
Abattement forfaitaire par type d'activité (%)
Le dépassement du seuil de franchise de TVA en cours d'année (avec un seuil de tolérance majoré de 101 000 € pour les ventes et 39 100 € pour les services) entraîne l'assujettissement à la TVA à compter du 1er jour du mois de dépassement. Le dépassement du seuil micro pendant 2 années consécutives entraîne le basculement au régime réel à compter du 1er janvier de l'année suivante.
À retenir : Le micro-entrepreneur doit surveiller ses seuils de CA en permanence. Le dépassement du seuil de TVA a un impact immédiat (facturation de la TVA dès le mois de dépassement), tandis que le dépassement du seuil micro n'a d'effet qu'après 2 années consécutives.
Contrairement aux sociétés soumises au régime réel, le micro-entrepreneur est dispensé de tenir une comptabilité en partie double (journal, grand livre, bilan, compte de résultat). Ses obligations se limitent à la tenue de deux documents.
Le micro-entrepreneur doit tenir un livre des recettes, enregistrant chronologiquement l'ensemble des sommes encaissées au titre de son activité professionnelle. Chaque enregistrement doit mentionner :
la date de l'encaissement ;
la référence de la pièce justificative (numéro de facture) ;
le nom du client ;
la nature de la prestation ou du bien vendu ;
le montant encaissé ;
le mode de règlement (espèces, chèque, virement, carte bancaire).
Le livre des recettes peut être tenu sous forme papier (cahier ou registre) ou sous forme électronique (tableur, logiciel de facturation). En cas de contrôle fiscal, le micro-entrepreneur doit être en mesure de présenter ce livre et les pièces justificatives correspondantes.
Le registre des achats n'est obligatoire que pour les micro-entrepreneurs exerçant une activité de vente de marchandises, de denrées alimentaires à emporter ou à consommer sur place, ou de fourniture de logement (chambres d'hôtes, locations meublées). Il enregistre chronologiquement l'ensemble des achats effectués pour l'activité, avec mention de la date d'achat, de la référence de la pièce justificative, du nom du fournisseur, de la nature et du montant de l'achat, et du mode de règlement.
Les prestataires de services et les professionnels libéraux ne sont pas tenus de tenir un registre des achats.
Le micro-entrepreneur doit émettre des factures pour toutes ses prestations de services ou ventes de biens réalisées au profit de professionnels (B2B). Pour les ventes aux particuliers (B2C), une facture est obligatoire si le client la demande ou si le montant dépasse 25 € (vente à distance). Chaque facture doit comporter les mentions obligatoires prévues par l'article L. 441-9 du Code de commerce.
Mention obligatoire
Détail
Identité du vendeur
Nom, prénom, adresse, SIREN
Numéro de facture
Chronologique, sans rupture
Date d'émission
Date de la facture
Identité du client
Nom/raison sociale, adresse
Description du produit/service
Nature, quantité, prix unitaire
Montant total
HT = TTC pour les micro en franchise TVA
Mention TVA
« TVA non applicable, article 293 B du CGI »
Délai de paiement
Conditions de règlement
Pénalités de retard
Taux et indemnité forfaitaire de 40 €
Le micro-entrepreneur en franchise de TVA ne doit pas mentionner de TVA sur ses factures. Il doit obligatoirement faire figurer la mention « TVA non applicable, article 293 B du CGI ». L'absence de cette mention peut entraîner une amende de 15 € par mention manquante (article 1737 du CGI).
Le micro-entrepreneur déclare son chiffre d'affaires (et non son bénéfice) mensuellement ou trimestriellement auprès de l'URSSAF via le site autoentrepreneur.urssaf.fr. Les cotisations sociales sont calculées en pourcentage du CA déclaré.
Activité
Taux de cotisations sociales 2026
Vente de marchandises (BIC)
12,3 %
Prestations de services BIC
21,2 %
Activités libérales BNC (SSI)
21,1 %
Activités libérales BNC (CIPAV)
21,2 %
L'ACRE (Aide aux Créateurs et Repreneurs d'entreprise) permet de bénéficier d'un taux réduit de cotisations pendant la première année d'activité (réduction de 50 % du taux normal). Les conditions d'éligibilité incluent le fait de ne pas avoir bénéficié de l'ACRE dans les 3 années précédentes.
Le micro-entrepreneur peut choisir entre deux modes d'imposition de ses revenus.
Mode d'imposition
Principe
Taux / Base
Conditions
Régime classique (barème IR)
Déclaration du CA sur le formulaire 2042-C PRO ; abattement forfaitaire appliqué par l'administration ; revenu net imposé au barème progressif
Abattement 71 %, 50 % ou 34 % selon activité
Ouvert à tous
Versement libératoire (art. 151-0 CGI)
IR payé en même temps que les cotisations sociales, à taux forfaitaire sur le CA brut
1 % (ventes), 1,7 % (services BIC), 2,2 % (BNC)
Revenu fiscal de référence N-2 ≤ 27 478 € par part de quotient familial (2026)
Le versement libératoire est particulièrement avantageux pour les micro-entrepreneurs dont le taux marginal d'imposition est élevé. En revanche, il peut être défavorable si les revenus sont faibles, car le taux s'applique au CA brut sans déduction d'abattement.
Depuis la loi PACTE du 22 mai 2019, le micro-entrepreneur dont le chiffre d'affaires annuel ne dépasse pas 10 000 € pendant 2 années consécutives n'est plus tenu d'ouvrir un compte bancaire dédié à son activité professionnelle. Au-delà de ce seuil, l'ouverture d'un compte dédié (mais pas nécessairement un compte professionnel) est obligatoire. Ce compte doit être distinct du compte personnel du micro-entrepreneur et servir exclusivement aux opérations liées à l'activité.
Le micro-entrepreneur en franchise de TVA ne facture pas de TVA et ne la déduit pas. Il mentionne « TVA non applicable, article 293 B du CGI » sur ses factures. Lorsqu'il dépasse le seuil de franchise (85 000 € pour les ventes, 37 500 € pour les services en métropole), il devient redevable de la TVA à compter du 1er jour du mois de dépassement. Il doit alors :
facturer la TVA au taux applicable (20 % taux normal en métropole, 8,5 % en Réunion, Guadeloupe et Martinique) ;
déclarer et reverser la TVA collectée ;
déduire la TVA sur ses achats professionnels.
Le passage à la TVA implique une modification des factures (ajout du numéro de TVA intracommunautaire, mention de la TVA), la souscription à un régime de TVA (réel simplifié ou réel normal), et la tenue d'un suivi des opérations soumises à TVA. En pratique, le passage à la TVA est un signal que le micro-entrepreneur devrait envisager le passage au régime réel (EURL, SASU, EI au réel), qui offre la possibilité de déduire les charges réelles.
Le micro-entrepreneur doit-il déposer ses comptes au greffe ?#
Non. Le micro-entrepreneur (entreprise individuelle) n'est pas tenu de déposer des comptes annuels au greffe du tribunal de commerce. Cette obligation ne concerne que les sociétés commerciales (SARL, SAS, SASU, EURL à l'IS).
Le micro-entrepreneur doit-il avoir un expert-comptable ?#
Non, ce n'est pas obligatoire. Les obligations comptables du micro-entrepreneur (livre des recettes, registre des achats) sont suffisamment simples pour être gérées en autonomie. Toutefois, un expert-comptable peut apporter un conseil précieux sur l'optimisation fiscale, le choix du régime (micro vs réel) et l'anticipation du dépassement des seuils.
Que se passe-t-il en cas de CA nul pendant plusieurs mois ?#
Le micro-entrepreneur doit déclarer son CA même s'il est nul (déclaration à 0 €). Le défaut de déclaration pendant 24 mois consécutifs entraîne la radiation automatique du régime micro-entrepreneur. Cette radiation est effectuée par l'URSSAF et transmise au greffe.
La micro-entreprise offre un cadre comptable très simplifié, adapté aux activités de petite taille. Les obligations se limitent au livre des recettes, au registre des achats (pour les ventes) et aux déclarations mensuelles ou trimestrielles. La surveillance des seuils de CA et de TVA est essentielle pour anticiper les basculements de régime.
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