TVA : simplifié vs réel normal
Comparez les deux régimes de TVA : acomptes semestriels ou déclarations mensuelles. Seuils 2026, impact trésorerie.
Vos paramètres
Détermine les seuils de la franchise en base (CGI 293 B) et du régime simplifié.
Comprendre les régimes TVA en 4 points
Réel simplifié : 2 acomptes + régularisation
Régime simplifié (CGI art. 287-3) : 2 acomptes de TVA par an (juillet 55 % et décembre 40 % de la TVA N-1) + 1 déclaration annuelle CA12 avec régularisation au plus tard le 2e jour ouvré suivant le 1er mai. Avantages : moins de paperasse, trésorerie potentiellement préservée si TVA déductible importante en fin d'exercice. Inconvénients : avance de trésorerie sur acomptes même si activité faible, régularisation tardive.
CGI art. 287-3Réel normal : 12 déclarations mensuelles
Régime normal (CGI art. 287-1) : déclaration mensuelle CA3 + paiement de la TVA réellement collectée nette de la TVA déductible. Avantages : remboursement de crédit de TVA rapide (1 mois), pas d'avance, ajustement précis aux variations d'activité. Inconvénients : 12 déclarations/an (charge administrative et coût expert-comptable plus élevé). Obligatoire au-delà de 286 000 € HT de CA (services) ou 945 000 € HT (ventes) en 2026.
CGI art. 287-1Franchise en base : exonération totale
Franchise en base de TVA (CGI art. 293 B) : pas de TVA collectée, pas de TVA déductible, pas de déclaration. Seuils 2026 : 85 000 € HT (ventes) ou 37 500 € HT (services). Tolérance majorée 1 an : 93 500 € / 41 250 €. Idéal pour micro-entreprises et indépendants démarrant. Inconvénient : pas de récupération de TVA sur les achats → moins intéressant si gros investissements ou clients pros (qui ne peuvent pas déduire la TVA non facturée).
CGI art. 293 BCritère décisif : avance de trésorerie
Régime simplifié AVANTAGE : moins de déclarations donc moins d'honoraires (~50-100 €/mois économisés). DÉSAVANTAGE : acomptes basés sur N-1 → en cas de baisse d'activité, on avance trop de TVA et on attend mai N+1 pour récupérer. Régime normal AVANTAGE : remboursement crédit TVA mensuel, ajustement réel à l'activité. À chiffrer précisément : pour une activité saisonnière ou en forte croissance, le réel normal est souvent plus favorable malgré le surcoût administratif.
BOI-TVA-DECLA-20-30 (DGFiP)Questions fréquentes régimes TVA
Comment changer de régime ?+
L'option pour le régime réel normal est libre, formalisée auprès du SIE (service des impôts des entreprises) avant le 1er février de l'année concernée (CGI art. 302 septies A). Option de 2 ans minimum, tacitement reconductible. Sortie possible avec préavis de 30 jours avant la fin de la période d'option. Le passage de la franchise au réel simplifié peut être demandé tout au long de l'année (option de 2 ans également).
Quels seuils 2026 pour basculer du simplifié au normal ?+
En 2026, le régime simplifié vaut tant que le CA HT de l'année précédente ne dépasse pas 945 000 € (ventes / fourniture de logement) ou 286 000 € (services / professions libérales). Si le CA de l'année en cours dépasse 1 040 000 € / 323 000 €, la sortie est immédiate : la TVA passe en CA3 mensuelle dès le mois suivant le franchissement. Anticiper pour éviter la double charge administrative en début d'année.
Le mini-réel existe-t-il encore ?+
Le « mini-réel » (déclaration mensuelle CA3 mais sans bénéfice du régime réel d'imposition de l'IS) a été supprimé en 2020. Il est remplacé par l'option pour le réel normal de TVA seul (sans modifier le régime d'imposition des bénéfices). Cette option permet de récupérer la TVA mensuellement tout en restant au micro-BIC/BNC ou au réel simplifié pour les bénéfices.
TVA en DOM : quelles spécificités ?+
DOM (Réunion, Guadeloupe, Martinique) : TVA normale 8,5 % (vs 20 % métropole) et réduite 2,1 % (vs 5,5 %). Guyane et Mayotte : TVA suspendue (taux 0 %, sauf certains biens). Les seuils de la franchise et des régimes (simplifié/normal) sont identiques à la métropole. Les obligations déclaratives sont identiques (CA3 ou CA12). Avantages DOM cumulables avec ZFANG (abattement bénéfice) et LODEOM (charges sociales).
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