Vérifier un numéro TVA intracommunautaire
Contrôlez un numéro de TVA avant d'émettre une facture hors taxe (CGI 262 ter I). La consultation passe par un relais du service européen VIES : le numéro de votre partenaire transite donc par un tiers.
Quand vérifier un numéro TVA UE ?
- Avant chaque facture HT — vous facturez un client professionnel d'un autre État membre de l'UE. Sans numéro validé vérifié, vous devez facturer la TVA française (CGI 262 ter I).
- Lors d'un référencement fournisseur UE — pour facturer en autoliquidation et déclarer en DEB/DES (CGI 286 ter).
- Pour conserver la preuve — l'administration exige une vérification VIES contemporaine de la transaction (BOI-TVA-CHAMP-30-20-10).
Sources légales et doctrine
- CGI art. 262 ter I — Exonération TVA livraisons intracommunautaires (preuve numéro acheteur)
- CGI art. 256 bis I — Acquisitions intracommunautaires soumises à TVA française
- CGI art. 286 ter — Obligations déclaratives (DEB / DES)
- Directive 2006/112/CE — Système commun de TVA dans l’Union européenne
- BOI-TVA-CHAMP-30-20-10 — TVA livraisons intracommunautaires (BOFiP)
- Service VIES (Commission européenne) — Validation officielle des numéros TVA
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Exonération sous condition de numéro VIES
Une livraison intracommunautaire (LIC) de biens vers un client professionnel d'un autre État membre UE est exonérée de TVA française (CGI 262 ter I), à 3 conditions cumulatives : (1) l'acheteur communique un numéro de TVA UE validé vérifié dans la base VIES, (2) les biens sont expédiés ou transportés hors de France, (3) le numéro de l'acheteur figure sur la facture. Sans vérification VIES contemporaine, l'administration peut requalifier en livraison interne taxable à 20 %.
CGI art. 262 ter IAcquisitions intracommunautaires (AIC)
Pour l'acheteur français qui achète à un fournisseur UE : c'est une acquisition intracommunautaire (AIC) soumise à la TVA française au taux normal 20 % (ou réduit selon la nature du bien) — CGI 256 bis I. Régime de l'autoliquidation : l'acheteur facture lui-même la TVA française dans sa déclaration CA3, puis la déduit immédiatement (opération neutre en trésorerie). Le fournisseur UE n'applique pas sa TVA d'origine.
CGI art. 256 bis IDéclarations DEB et DES obligatoires
DEB (Déclaration d'Échanges de Biens) : obligatoire dès le 1er euro pour les introductions et expéditions intracommunautaires (CGI 286 ter). Délai : avant le 10e jour ouvré du mois suivant. DES (Déclaration Européenne de Services) : obligatoire pour les prestations de services rendues à des clients UE assujettis. À déposer en ligne sur le portail Douane ou via téléservice DGFiP. Sanctions : amende 750 € à 1 500 € par défaut, jusqu'à 5 % du montant non déclaré.
CGI art. 286 terDOM hors champ TVA UE
Les DOM (Réunion, Guadeloupe, Martinique, Guyane, Mayotte) sont HORS du territoire fiscal de la TVA UE (Directive 2006/112/CE art. 6). Conséquences : les flux DOM ↔ UE sont des exportations/importations, pas des LIC/AIC. Pour un client métropolitain qui exporte vers La Réunion : exonération article 262 I (export). Pour un fournisseur belge livrant à un client guyanais : la TVA UE ne s'applique pas, c'est une exportation. La TVA DOM (8,5 % ou 0 % Guyane/Mayotte) s'applique à l'entrée selon BOI-TVA-DOM-10.
Directive 2006/112/CE art. 6Questions fréquentes TVA intracommunautaire
Le numéro VIES n'est pas valide, que faire ?+
Si VIES indique « non valide », deux possibilités : (1) le numéro a expiré ou été désactivé par l'administration du pays d'origine — demander au client un numéro à jour, (2) erreur de saisie ou de format. Ne PAS facturer en exonération tant que la vérification n'est pas positive : facturer la TVA française au taux normal 20 % et la régulariser ultérieurement par avoir si le client fournit un numéro valide. Conserver la preuve de vérification VIES (capture d'écran, accusé de réception) pour audit fiscal.
Faut-il vérifier VIES à chaque facture ?+
Recommandé : vérification à chaque facture (au minimum à chaque nouveau client + une fois par an pour les récurrents). L'administration fiscale française considère qu'une vérification VIES contemporaine de la transaction est une bonne pratique (BOI-TVA-CHAMP-30-20-10). En cas de contrôle, l'absence de preuve VIES peut conduire à la remise en cause de l'exonération, avec rappel de TVA + intérêts de retard 0,2 %/mois + majoration 40 %.
Quelle différence entre LIC et exportation hors UE ?+
LIC = livraison vers un client professionnel d'un État membre UE (numéro TVA UE requis) : exonérée TVA française CGI 262 ter I. Exportation hors UE = vente à un client (pro ou particulier) d'un pays tiers (USA, UK post-Brexit, Suisse, etc.) : exonérée TVA française CGI 262 I, sans condition de numéro TVA mais avec preuve de sortie territoriale (déclaration en douane DAU). Les deux régimes coexistent : un client UK est désormais en exportation (post-Brexit 2021), un client allemand reste en LIC.
Quelle TVA pour une prestation de services UE ?+
Pour les prestations de services entre assujettis UE, la règle générale est la taxation dans le pays du PRENEUR (CGI 259-1, art. 44 Directive 2006/112/CE). Le prestataire français facture HT (exonéré), le client UE autoliquide la TVA dans son pays. La mention « TVA due par le preneur, art. 44 Directive 2006/112/CE » doit figurer sur la facture. Pour les services à des particuliers UE (B2C), c'est généralement la TVA du prestataire qui s'applique (sauf services électroniques avec OSS).