Stock-options — fiscalité salarié
Calculez la fiscalité d'options de souscription d'actions (CGI 80 bis + 163 bis C). Rabais en salaire, gain de levée au barème IR, plus-value au PFU 31,4 %.
Qu'est-ce qu'une stock-option ?
Une stock-option vous donne le DROIT (sans obligation) d'acheter un nombre fixé d'actions à un prix défini (le strike). Si l'action prend de la valeur, vous achetez à prix bas et revendez à prix haut. Si elle baisse, vous laissez tomber l'option (vous ne perdez rien, vous n'avez juste pas exercé).
À qui ça s’adresse ?
Stock-options classiques (CGI 80 bis) — éligibilité plus restrictive que les AGA.
CDI, CDD, alternants. Bénéficiaire ne devant pas détenir > 10 % du capital social.
Président SA / SAS, directeur général, gérant. À condition d'avoir un mandat actif.
NON éligible. Stock-options conçues pour intéresser des employés, pas pour transférer des actions à des actionnaires majoritaires.
NON éligible. Doit avoir un mandat exécutif (DG, président) pour bénéficier des stock-options.
Oui si la filiale est détenue à ≥ 10 % par la société émettrice. Le plan doit explicitement le prévoir.
OK : ces formes peuvent attribuer des stock-options. Les statuts doivent le prévoir.
NON éligible. SARL ne peut pas émettre d'options de souscription d'actions.
NON éligible. Pas de lien de subordination avec la société émettrice.
Vos paramètres
L'abattement IR DOM (CGI 197 I-3) s'applique sur l'IR du gain.
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Pour aller plus loin sur Stock-options — fiscalité salarié
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- 3 régimes selon date d’attribution (pré-2012, 2012-2017, post-2017)
- Contribution patronale 30 % côté employeur (CSS L137-13)
- Comparaison automatique avec AGA et BSPCE
- Modélisation rabais (décote) + gain de levée + plus-value cession
Stock-options en 4 points
Rabais imposé comme salaire
Les stock-options (CGI 80 bis) accordent le droit d'acheter des actions à un prix fixé (souvent < valeur de marché). Le 'rabais' (différence entre prix d'exercice et valeur d'attribution) est imposé en SALAIRE l'année d'exercice : barème IR + cotisations sociales. Régime moins favorable que BSPCE (PFU) ou AGA (abattement 50 %). Utilisé essentiellement par les grandes entreprises non éligibles BSPCE.
CGI art. 80 bisGain levée : barème IR si < 5 ans
Au moment de la levée d'option : gain = valeur action ce jour − prix d'exercice. Imposé au barème IR (CGI 200 A) + PS si conservation < 5 ans. Si conservation ≥ 5 ans : abattement 50 % sur la fraction < 300 K€ (idem AGA, CGI 80 bis). Moins favorable que BSPCE (PFU 12,8 %). À utiliser pour les sociétés > 15 ans non éligibles BSPCE.
CGI art. 200 APV cession : PFU 31,4 % standard (2026)
Une fois les actions levées, leur cession ultérieure suit le régime des PV mobilières standards : PFU 31,4 % par défaut depuis 2026 (option pour barème possible). PV calculée par rapport à la valeur de levée. Sur une action levée à 10 € puis vendue 30 € : 20 € de PV au PFU 31,4 % ≈ 6,30 € d'impôt. Cumulé avec l'imposition du rabais initial, fiscalité totale plus lourde que BSPCE.
CGI art. 200 ACotisations sociales : 30 % salariale
Sur le rabais imposable comme salaire : cotisations sociales standard ~22 % salarié + 42 % patronal. Plus contribution salariale spécifique 10 % (CSS L137-14) si conservation < 4 ans. Coût total souvent > 50 % du gain — bien moins favorable que BSPCE (0 % cotisations) ou AGA (30 % patronal, contribution salariale seulement au-delà de 300 k€). À budgéter complètement pour comparer les outils d'actionnariat salarié.
CSS art. L137-14Questions fréquentes stock-options
Quand utiliser des SO plutôt que des BSPCE ?+
SO : pour sociétés > 15 ans, ETI/grands groupes non éligibles BSPCE, ou sociétés cotées avec capitalisation > 150 M€. BSPCE : pour startups < 15 ans, IS, non cotées. Si éligible BSPCE, toujours préférer (fiscalité 12,8 % flat vs barème IR + cotisations en SO). Les SO sont un instrument 'historique' progressivement remplacé par BSPCE pour les jeunes structures.
Comment fixer le prix d'exercice ?+
Le prix d'exercice doit être défini lors de l'attribution. Pour société non cotée : valeur de marché à l'attribution (DCF, multiples comparables). Trop bas = rabais immédiat imposé fortement. Trop haut = peu d'intérêt pour le bénéficiaire. Standard : prix d'attribution = valeur de la dernière levée OU prix négocié avec investisseurs. Faire valider par un expert pour éviter les contestations URSSAF/fisc.
Et si je quitte avant l'exercice ?+
Conditions définies par le règlement du plan. Cas standards : (1) démission/licenciement faute = perte des SO non exercées, (2) good leaver (retraite, maladie, décès) = exercice anticipé possible, (3) acquisition de la société = exercice automatique avant cession. Bien lire le règlement avant de signer — clauses parfois défavorables aux salariés (ex. : forfait sortie limité).
Imposition à la levée vs à la cession ?+
Deux événements fiscaux distincts : (1) à la LEVÉE (paiement du prix d'exercice + acquisition action) → imposition du rabais excédentaire (fraction de la décote au-delà de 5 %) au barème IR + cotisations, (2) à la CESSION (vente action) → PFU 31,4 % sur la PV (valeur cession − valeur de levée). Stratégie : étaler les deux événements sur des années différentes pour lisser la fiscalité, surtout en cas de TMI variable.