SARL de famille vs SARL classique
Comparez le régime IR transparent de la SARL de famille avec l'IS classique.
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L'abattement IR DOM (CGI 197 I-3) s'applique sur les revenus IR de chaque associé.
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- Diagnostic d'éligibilité automatique : activité + liens familiaux
- Capital social, primes d’émission et comptes courants associés
- Validation accord unanime + statuts à modifier (assistance formalités)
SARL de famille en 4 points
IR transparent : conditions strictes
La SARL de famille (CGI 239 bis AA) peut opter pour l'IR : les bénéfices sont alors imposés directement chez les associés (BIC ou BA selon l'activité). Conditions cumulatives (BOI-IS-CHAMP-20-20-10) : (1) tous les associés sont parents en ligne directe (parents-enfants), conjoints/partenaires de PACS, ou frères/sœurs, (2) activité industrielle, commerciale, artisanale ou agricole — la location meublée est une activité commerciale éligible (CGI 34), mais PAS les activités libérales ni civiles (location nue, gestion de patrimoine), (3) option exercée avec l'accord de TOUS les associés. L'option vaut SANS LIMITE DE DURÉE tant que les conditions restent réunies (vs option IR des SAS/SARL classiques limitée à 5 exercices, CGI 239 bis AB) ; elle peut être révoquée, mais sans retour possible à l'IR ensuite.
CGI art. 239 bis AA + BOI-IS-CHAMP-20-20-10Avantages : déficits imputables, pas de double imposition
Avantage 1 : les bénéfices ne subissent pas l'IS (25 %) puis le PFU sur dividendes (31,4 %). Imposition unique IR au barème, parfois plus favorable. Avantage 2 : les déficits IR sont imputables sur le revenu global de l'associé (CGI 156 I-1). Avantage 3 : amortissement et provisions plus larges en BIC qu'en IR (déduction sans limite vs charges plafonnées au foncier).
BOI-IS-CHAMP-20-40Limite : associé doit être membre famille
L'entrée d'un associé NON membre de la famille fait perdre l'option IR (basculement automatique en IS). Vente, donation, ouverture du capital aux salariés : à éviter. Pour anticiper une croissance avec investisseurs externes, prévoir dès le départ une SAS. La SARL de famille est un statut 'patrimonial' adapté à un groupe familial stable.
CGI art. 239 bis AADividendes vs rémunération : neutralité
À l'IR transparent, la distribution n'est pas un événement fiscal : tout le bénéfice est imposé chez les associés au prorata des parts, qu'il soit distribué ou conservé en réserves. Plus de débat 'salaire vs dividende'. Cotisations TNS sur la quote-part de bénéfice du gérant majoritaire (~45 %). Sur les autres associés non gérants : pas de cotisations, juste IR + PS.
CSS art. L131-6Questions fréquentes SARL famille
Quels liens familiaux comptent ?+
Liens éligibles (CGI 239 bis AA) : parents-enfants (ligne directe ascendante et descendante), conjoints et partenaires de PACS, frères et sœurs (ligne collatérale au 2e degré). Sont EXCLUS : oncles/tantes/neveux (3e degré), cousins, beaux-frères/belles-sœurs sans PACS. La situation est appréciée à la date d'option ET à chaque changement (entrée associé). Conserver les justificatifs (livret famille).
Quelle activité est éligible ?+
BIC ou BA. Sont éligibles : commerce, artisanat, industrie, agriculture, hôtellerie, restauration — et la location meublée, qu'elle soit para-hôtelière ou non : c'est une activité commerciale par nature (CGI 34), expressément admise par la doctrine (BOI-IS-CHAMP-20-20-10). Sont EXCLUS : professions libérales (avocats, médecins, architectes...), location nue (revenus fonciers, activité civile), gestion de patrimoine mobilier, holdings purement patrimoniales. Pour une activité mixte (commerce + libéral), prépondérance de l'activité commerciale exigée. Vérifier le code APE/NAF principal.
Comment passer d'IS à IR ?+
Option à formaliser par décision unanime des associés (PV d'AG) + lettre à l'administration fiscale dans les 3 premiers mois de l'exercice (CGI 239 bis AA). Effet rétroactif au 1er jour de l'exercice. Conséquences : reprise des PV latentes (sortie du régime IS = événement fiscal), possible imposition immédiate. Faire un audit fiscal préalable avec un CAC ou EC pour chiffrer le coût d'option.
Y a-t-il une durée minimale ou maximale ?+
Non : l'option SARL de famille vaut SANS LIMITE DE DURÉE tant que les conditions sont réunies — c'est sa grande force face à l'option IR « jeune société » des SAS/SARL classiques (CGI 239 bis AB), réservée aux sociétés de moins de 5 ans et limitée à 5 exercices non renouvelables. L'option famille produit ses effets tant qu'elle n'est pas révoquée (BOI-IS-CHAMP-20-20-10) ; en cas de révocation ou d'entrée d'un associé hors famille, la société bascule à l'IS sans possibilité de nouvelle option. Anticiper la transmission : donation Dutreil possible sur SARL de famille IR (très favorable).