Prévoyance & mutuelle dirigeant
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DOM TNS : assiette nette plus élevée — plafond Madelin légèrement majoré.
En métropole, la LODEOM ne s’applique pas (DOM uniquement).
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Pour aller plus loin sur Prévoyance et mutuelle TNS
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- Plafond Madelin santé/prévoyance/retraite avec versements optimaux
- Comparaison contrats responsables vs surcomplémentaires
- Reconstitution rente IJ + IJC avec taux de remplacement objectif
Prévoyance & mutuelle en 4 points
Madelin TNS : 1,875 % + 3,75 % PASS
Le contrat Madelin (CGI 154 bis) permet à un TNS de déduire fiscalement les cotisations de prévoyance/mutuelle/retraite : pour la prévoyance/mutuelle, plafond 3,75 % du PASS + 7 % du bénéfice imposable (limité à 3 % de 8 PASS). Pour la retraite, 10 % du bénéfice + 15 % au-delà du PASS. Sur un bénéfice de 80 K€ : ~6 000 € déductibles en prévoyance et ~22 000 € en retraite. Pure défiscalisation IR.
CGI art. 154 bisMutuelle obligatoire en entreprise (L911-7)
Toute entreprise (peu importe la taille) doit proposer à ses salariés une mutuelle santé collective (CSS L911-7, ANI 2013). Cotisation 50 % minimum à charge employeur. Le panier minimum : prise en charge totale du ticket modérateur, forfait journalier hospitalier, soins dentaires/optiques selon planchers. Coût employeur ~30-60 €/salarié/mois selon couverture. Déductible IS et exonéré de cotisations sociales (forfait social 8 %).
CSS art. L911-7Prévoyance cadre obligatoire (CCN 1947, 1,5 %)
Pour les cadres, la prévoyance est obligatoire (CCN 1947 article 7) : cotisation 1,5 % du salaire (T1) à la charge exclusive de l'employeur. Couvre principalement le décès. Couverture standard : capital décès = 1-3 ans de salaire. Souvent élargi à l'invalidité, l'incapacité de travail. Bien vérifier le contrat, qui peut comporter des exclusions (sports à risques, pathologies préexistantes...).
CCN cadres 1947 art. 7Décote IR : déduction selon limite Madelin
Pour un dirigeant TNS, la déduction Madelin permet d'imputer les primes payées sur le bénéfice imposable. Limite combinée prévoyance + mutuelle = 3,75 % PASS + 7 % bénéfice (plafonné). Sur 6 K€ de cotisations payées et 80 K€ de bénéfice : déduction max ~7 200 €, donc 6 K€ entièrement déductibles. Économie IR à TMI 30 % = 1 800 €. Coût net = 4 200 € pour 6 K€ de couverture.
CGI art. 154 bis-VQuestions fréquentes prévoyance/mutuelle
Mon entreprise individuelle n'a pas de salarié, dois-je quand même cotiser ?+
Non, l'obligation L911-7 ne concerne que les salariés. Vous-même TNS pouvez souscrire un contrat Madelin volontaire (déductible IR/IS), pas une obligation. Si vous embauchez votre 1er salarié : déclencher la mise en place de la mutuelle collective (DUE ou accord, ou décision unilatérale) sous 3 mois. Pour la prévoyance cadre, obligatoire dès l'embauche d'un cadre statutaire.
Puis-je dispenser un salarié de la mutuelle obligatoire ?+
Oui dans certains cas (CSS R242-1-6) : (1) salarié déjà couvert par la mutuelle de son conjoint (avec justificatif annuel), (2) CDD < 3 mois, (3) apprenti/stagiaire à temps très partiel, (4) bénéficiaire de la CSS (Complémentaire Santé Solidaire). Le salarié doit fournir une demande écrite + justificatifs annuels. Tracer dans le DUERP/registre du personnel.
Les contrats Madelin et PER sont-ils complémentaires ?+
Oui parfaitement. Madelin = retraite + prévoyance/mutuelle, déductible IR/IS dans les plafonds CGI 154 bis. PER (Plan Épargne Retraite, loi PACTE 2019) = retraite uniquement, déductible IR jusqu'à 10 % du revenu pro + 15 % au-delà du PASS. Les anciens Madelin retraite sont transférables vers PER (souvent plus souple, sortie en capital possible). Notre simulateur 'PER vs Madelin' arbitre selon votre profil.
Le forfait social 8 % sur la mutuelle est-il toujours dû ?+
Oui pour les entreprises ≥ 11 salariés (CSS L137-15). Pour < 11 salariés : exonération totale du forfait social sur la part employeur. Stratégie : pour une PME en croissance, anticiper le seuil 11 — le coût du forfait social devient sensible dès l'année où on franchit le seuil (~30-50 € par salarié et par an). Provisionner la dépense avant l'effet de seuil.