Plus-values mobilières
PFU 31,4 % ou barème progressif ? Comparez les options avec abattements.
Votre cession
L'abattement pour durée de détention (50 %/65 %) sur option barème est réservé aux titres acquis avant 2018 (réforme PFU).
L'abattement IR DOM (CGI art. 197 I-3) s'applique sur l'IR du barème — pas sur le PFU. Il diffère par territoire : 30 % (plafond 2 450 €) en RE/GP/MQ, 40 % (plafond 4 050 €) en GY/YT.
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- Abattement durée détention 50/65% titres pré-2018 (option barème)
- Abattement dirigeant 500 K€ art. 150-0 D ter (départ retraite)
- Apport-cession 150-0 B ter avec ré-investissement 60% sous 24 mois
Plus-values mobilières en 4 points
PFU 31,4 % par défaut depuis 2018
Les plus-values mobilières (cession d'actions, obligations, parts sociales) sont imposées au PFU de 31,4 % (12,8 % IR + 18,6 % PS) sur la base brute (CGI 200 A). Simple, identique pour toutes les durées de détention. Sur 100 K€ de PV : 30 K€ d'impôt. Aucun abattement sauf option pour le barème.
CGI art. 200 AOption barème : abattements pour titres acquis avant 2018
Pour les titres ACQUIS AVANT le 01/01/2018, on peut opter pour le barème IR avec abattement durée : 50 % (2-8 ans), 65 % (>8 ans). Abattement renforcé PME nouvelle (<10 ans) : 50 % / 65 % / 85 % (>8 ans). Pour les titres acquis APRÈS 2018, AUCUN abattement durée — seul le PFU 31,4 % ou le barème nu s'applique.
CGI art. 150-0 DAbattement dirigeant retraite : 500 K€
Dirigeant de PME cédant ses titres pour départ à la retraite : abattement fixe de 500 000 € sur la PV (CGI 150-0 D ter), valable jusqu'au 31/12/2031. Conditions : 5 ans de détention, fonctions de direction effectives, départ à la retraite dans les 24 mois avant ou après cession. Cumul possible avec PFU sur la fraction excédentaire.
CGI art. 150-0 D terApport-cession 150-0 B ter : report sine die
Apport de titres à une holding contrôlée → report d'imposition de la PV. Si la holding cède dans les 3 ans, obligation de réinvestir 60 % du produit dans une activité économique sous 24 mois (CGI 150-0 B ter). Sinon, déchéance du report + intérêts. Permet d'optimiser la cession + réinvestissement sans frottement fiscal.
CGI art. 150-0 B terQuestions fréquentes plus-values
Quelle option choisir : PFU ou barème ?+
PFU 31,4 % flat = quasi systématiquement plus avantageux pour TMI ≥ 30 %. Barème mieux si TMI ≤ 11 % ET titres acquis avant 2018 avec abattement durée 65/85 %. Attention : l'option barème est ANNUELLE et GLOBALE (s'applique à tous les revenus PFU de l'année : dividendes, intérêts, PV, AV). Notre simulateur fait l'arbitrage chiffré.
Les moins-values sont-elles utilisables ?+
Oui, imputables sur les PV mobilières de la même année, puis reportables 10 ans (CGI 150-0 D 11°). Imputation strictement sur PV mobilières — pas sur revenus mobiliers ni revenu global. Bonne pratique : céder en lots et compenser PV/MV la même année pour neutraliser l'impôt.
Quelle imposition pour les SCPI ou OPCVM ?+
PV de cession de parts SCPI : régime des PV immobilières des particuliers (CGI 150 U) avec abattement durée 22 ans (IR) + 30 ans (PS). PV d'OPCVM (SICAV, FCP) : PV mobilières → PFU 31,4 %. PEA après 5 ans : exonération IR (PS toujours dus). À distinguer selon le véhicule.
Et les non-résidents ?+
Non-résidents : exonération de PV mobilières en France (CGI 244 bis A et 244 bis B), sauf cession d'une participation substantielle (>25 %) sur les 5 dernières années → imposition au taux de 19 % en France + retenue. Pays conventionnés : la convention prévaut. Dispositif d'exit tax (CGI 167 bis) si départ depuis < 6 ans avec patrimoine > 800 K€ en titres.