PER / Madelin — plafond déductible et économie fiscale

Aucune obligation de transfert. Le Madelin retraite continue à fonctionner sur les contrats ouverts avant le 01/10/2020 et reste plus avantageux que le PER pour les revenus dans la fourchette 1 à 1,5 PASS (le coefficient 25 % du Madelin bat le 15 % du PER TNS). En revanche, le PER offre plus de souplesse en sortie (capital possible) et en cas de déblocage anticipé (acquisition résidence principale notamment, art. L224-4 Code monétaire). Étudier au cas par cas.

Le plafond PER (CGI 163 quatervicies) est SÉPARÉ du plafonnement global des niches fiscales (10 000 € / an, CGI 200-0 A). Le PER ne consomme pas le plafond niches. En revanche, Girardin et Pinel l'épuisent. Stratégie optimale : utiliser le PER pour la déduction d'assiette (réduit le revenu imposable) puis Pinel/Girardin pour la réduction d'impôt directe, sous le plafond global de 10 K€.

Pour un TNS au revenu supérieur à 8 PASS (~371 K€ en 2024), le plafond PER atteint son maximum théorique : 10 % × 8 PASS + 15 % × 7 PASS = 185 % du PASS, soit environ 85 781 € en 2024. Pour le Madelin retraite (contrats anciens) : 10 % du PASS + 25 % × 7 PASS = 185 % du PASS également. Au-dessus, augmenter le revenu n'augmente plus le plafond.

Oui, sur option, les époux ou partenaires de PACS soumis à imposition commune peuvent mutualiser leurs plafonds individuels (CGI 163 quatervicies I 2° dernier alinéa). Cela permet à un conjoint à plafond élevé de bénéficier du plafond inutilisé du conjoint à faibles revenus. Décision à prendre dans la déclaration 2042. Optimal quand un conjoint est sans activité ou à temps partiel.

Oui. En cas de décès du titulaire avant la liquidation du PER, les sommes reviennent aux bénéficiaires désignés. Régime fiscal : avant 70 ans → exonération droits succession jusqu'à 152 500 € par bénéficiaire (assimilation à l'assurance-vie, art. 990 I CGI). Après 70 ans → barème succession après abattement 30 500 € global. Distinction majeure avec le Madelin retraite qui prévoit traditionnellement une rente réversible mais pas de transmission de capital.

Les versements PER déductibles sont à reporter dans la rubrique 6NS / 6NT / 6NU de la déclaration 2042 (selon que c'est vous, votre conjoint, ou les enfants à charge). Le versement non-déductible (option formelle à exercer auprès du gestionnaire) se déclare en 6NV / 6NW. Le plafond reportable des 3 années précédentes apparaît automatiquement sur l'avis d'imposition de l'année précédente. Vérifier le pré-rempli.

Oui, les plafonds sont distincts mais utilisent la même enveloppe globale (10 % bénéfice + 15 % > PASS pour PER ; 10 % + 25 % pour Madelin). En pratique, on peut alimenter les deux dans la limite globale. Stratégie : commencer par PER (flexible) puis Madelin si besoin de plafond supplémentaire. Notre simulateur arbitre selon votre situation.

En principe oui. 5 cas de déblocage anticipé (CGI 154 bis) : (1) acquisition résidence principale, (2) invalidité, (3) décès conjoint/PACS, (4) surendettement, (5) cessation d'activité non salariée suite liquidation judiciaire. Hors ces cas, attendre la retraite. Le déblocage acquisition résidence principale est le plus utilisé en pratique.

PER : transmission hors succession (assurance-vie like) selon le régime de l'épargne accumulée. Avant 70 ans : abattement 152 500 € par bénéficiaire (CGI 990 I), au-delà PFU 20 % puis 31,25 %. Après 70 ans : régime succession standard (CGI 757 B). Madelin : la rente cesse au décès (sauf option 'réversion conjoint' choisie à la souscription). Le PER est nettement plus protecteur pour les héritiers.

PER en gestion pilotée 'horizon retraite' : ~3-5 %/an net de frais sur 20 ans (mix actions/obligations dégressif). PER en gestion libre actions : 5-8 %/an mais volatil. Madelin : souvent plus contraint en supports (eurosbé garanti dégressif), 1,5-3 %/an. Sur 20 ans, l'écart de rendement peut représenter 30-50 % de capital final. Bien comparer les contrats avant de souscrire ou de transférer.