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Aperçu — PEA-PME — Plafond et fiscalité

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Pour aller plus loin sur PEA / PEA-PME — fiscalité enveloppe

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Comprendre le PEA et le PEA-PME en 4 points

Trois enveloppes, trois plafonds

PEA classique : 150 000 € de versements maximum. PEA-PME : 225 000 € (titres de PME ou ETI). PEA Jeune : 20 000 € pour les 18-25 ans rattachés au foyer fiscal. Les plafonds PEA et PEA-PME sont cumulables au sein du même foyer pour un total de 375 000 € versés. Aucun plafond sur la valorisation du portefeuille.

CMF art. L221-32-1 à L221-32-3

Fiscalité après 5 ans : exonération IR

Tout retrait après le 5e anniversaire bénéficie d'une exonération totale d'impôt sur le revenu sur les plus-values et dividendes capitalisés (CGI 163 quinquies D). Seuls les prélèvements sociaux 17,2 % restent dus. Avant 5 ans : retraits = clôture (sauf cas particuliers depuis la loi PACTE) et fiscalité PFU 31,4 %.

CGI art. 163 quinquies D

Loi PACTE 2019 : retraits partiels assouplis

Depuis la loi PACTE (mai 2019), les retraits partiels après 5 ans n'entraînent plus la clôture du PEA et permettent même de continuer à effectuer des versements. Avant 5 ans, seul un cas de force majeure (licenciement, invalidité, cessation activité) permet le retrait sans clôture.

Loi PACTE 2019-486 art. 91

Titres éligibles : actions UE + OPCVM 75 %

Le PEA classique accepte actions et OPCVM investis à 75 % minimum en actions de sociétés ayant leur siège dans l'Espace Économique Européen. Le PEA-PME se limite aux titres de PME (< 5 000 salariés) et ETI européennes. Les SICAV / FCP labellisés PEA-PME sont éligibles. Pas d'obligations, pas de comptes à terme.

BOI-RPPM-RCM-40-50-20-20

Questions fréquentes PEA / PEA-PME

Puis-je cumuler PEA classique et PEA-PME ?+

Oui, et c'est le levier d'optimisation principal. Un même foyer fiscal peut détenir 1 PEA classique + 1 PEA-PME, soit 150 000 + 225 000 = 375 000 € de versements totaux exonérés d'IR après 5 ans. Pour un couple, on monte à 750 000 €. Les retraits partiels n'entament pas le plafond utilisé : seul le total des versements compte.

Que se passe-t-il si je dépasse le plafond ?+

Tout versement excédant le plafond est rejeté par la banque. Si la valeur du portefeuille dépasse le plafond (par exemple PEA de 200 000 € sur un plafond de 150 000 € grâce à la valorisation), aucune sanction : seuls les versements en numéraire sont plafonnés, pas la valorisation des titres. C'est l'avantage clé pour les hauts patrimoines.

Quelle fiscalité si je retire avant 5 ans ?+

Retrait avant 5 ans = clôture obligatoire (sauf cas de force majeure depuis 2019). La plus-value est imposée au PFU 31,4 % (12,8 % IR + 18,6 % PS). Option possible pour le barème de l'IR si plus avantageux. Depuis 2019, un retrait partiel après 5 ans préserve le PEA et permet de poursuivre les versements jusqu'au plafond initial.

Peut-on transférer un PEA d'une banque à une autre ?+

Oui, le transfert est autorisé sans incidence fiscale. La date d'ouverture est conservée (point clé pour le délai des 5 ans). Coût : entre 50 et 250 € selon la banque réceptrice. Délai : 6 à 8 semaines. Stratégie : transférer vers un courtier en ligne pour réduire les frais (jusqu'à 0,1 % de courtage vs 0,5 % en banque).

Le PEA-PME est-il intéressant en 2026 ?+

Oui, particulièrement pour diversifier au-delà du PEA classique. Le PEA-PME permet d'investir dans des PME / ETI européennes (sociétés < 5 000 salariés et CA < 1,5 Md€), souvent moins valorisées et avec un potentiel de croissance plus élevé. Risque accru mais cadre fiscal identique au PEA classique. Idéal pour la part 'small caps' d'un portefeuille.

PEA-PME en 4 points

Plafond 225 K€, exonération après 5 ans

Le PEA-PME (CGI 163 quinquies D bis) permet d'investir jusqu'à 225 000 € en titres d'ETI/PME européennes. Après 5 ans de détention, les retraits sont exonérés d'IR (mais soumis aux prélèvements sociaux 17,2 %). Cumul possible avec PEA classique (plafond 150 K€) : capacité totale d'investissement 375 K€ avec exonération à terme.

CGI art. 163 quinquies D bis

Éligibilité ETI/PME UE

Titres éligibles : (1) actions de PME/ETI européennes (< 5 000 salariés, < 1,5 Mrd CA, < 2 Mrd actif total), (2) parts de FCPR/FCPI/FIP de PME, (3) certaines obligations convertibles. Sont exclus : actions de grandes capitalisations (CAC 40, S&P 500), titres non-européens, ETF mondiaux. Vérifier l'éligibilité auprès du courtier (liste tenue à jour).

C. mon. fin. art. L221-32

Retrait avant 5 ans : clôture + IR PFU

Retrait avant 5 ans = clôture obligatoire du PEA-PME (sauf cas exceptionnels). PV imposée au PFU 31,4 % comme un compte-titres ordinaire. Conséquence : perdre l'avantage. Recommandation : ne placer dans un PEA-PME que des fonds destinés à un horizon ≥ 5 ans. Pour épargne court-terme, préférer compte-titres ou livret. La discipline de durée est la clé du gain fiscal.

CGI art. 200 A

Sortie en rente viagère : exonération supplémentaire

Sortie en rente viagère après 5 ans : exonération d'IR ET de PS (CGI 163 quinquies D bis-IV). Plus avantageux que sortie en capital (IR exo + PS dus). Pour un capital 200 K€ converti en rente à 65 ans : ~10-12 K€/an totalement exonérés. Stratégie de retraite patrimoniale très efficace, à combiner avec PER pour diversifier les sources de revenus à la retraite.

CGI art. 163 quinquies D bis IV

Questions fréquentes PEA-PME

Cumul PEA classique + PEA-PME ?+

Oui parfaitement. Plafond commun de 225 K€ pour le PEA classique + 225 K€ supplémentaires pour le PEA-PME = 450 K€ d'épargne avec fiscalité allégée à 5 ans. Les FCPI/FIP éligibles aux 2 enveloppes peuvent être placés dans l'une ou l'autre selon la stratégie. Multipliez les enveloppes pour maximiser les avantages.

Quelle performance attendre ?+

PME/ETI européennes : volatilité élevée, performance moyenne 6-8 %/an sur 10 ans (vs 8-10 % CAC 40). Avantage : exposition à des sociétés à fort potentiel de croissance. Inconvénient : liquidité moindre, risque concentration. Recommandation : 60-70 % en fonds diversifiés (FCPI, ETF small-mid caps), 30-40 % en lignes directes choisies. Suivi trimestriel + arbitrage annuel.

Que se passe-t-il en cas de décès ?+

Le PEA-PME est clôturé au décès. Plus-values cumulées exonérées d'IR (article 150-0 D bis), mais soumises aux PS 18,6 % (sauf antériorité avant 2018). Les titres sont transmis aux héritiers à leur valeur de marché. La fiscalité sur les héritiers ensuite : régime succession standard (abattements parent-enfant 100 K€). Outil de transmission patrimoniale moins avantageux que l'AV mais utile en complément.

Comment fonctionne le 'gel' du plafond ?+

Le plafond 225 K€ s'apprécie sur la base des VERSEMENTS, pas de la valeur du portefeuille. Si vous versez 225 K€ et que la valeur monte à 500 K€, vous êtes au plafond mais bénéficiez de la totalité de la plus-value. Si vous retirez, vous ne pouvez pas re-verser (sauf pour rachat partiel après 5 ans qui ouvre droit à de nouveaux versements). Stratégie : verser le plafond le plus tôt possible pour maximiser la durée d'enveloppe.