Régime Impatriés — exonérations fiscales 8 ans (CGI 155 B)

OUI, à condition d'avoir été non-résident fiscal français pendant les 5 années civiles précédant le retour (et non pas la nationalité). Un Français qui a vécu 5 ans à Singapour peut donc bénéficier du régime à son retour s'il est recruté par une entreprise française. Cas fréquent pour les cadres internationaux. Vérifier les attestations fiscales étrangères des 5 dernières années.

OUI, mais avec subtilités. Les actions gratuites (AGA) attribuées avant ou pendant le régime sont éligibles à l'exonération impatriés au moment de l'acquisition (et non de la cession). Pour les stock-options, le gain d'exercice peut être partiellement exonéré selon le ratio jours étranger / total. Les plus-values de cession ultérieures suivent le régime des PV mobilières. Cas complexes — toujours valider avec expert.

OUI, à condition que le changement intervienne après le début du régime ET que vous restiez résident fiscal français. Le régime se poursuit jusqu'à la 8ème année à compter de la prise de fonctions INITIALE en France (pas du nouveau contrat). Pas de réinitialisation du compteur. Attention : un retour à l'étranger même temporaire peut interrompre le régime.

Par tous moyens : ordres de mission, billets de transport, notes d'hôtel, e-mails de confirmation client, agendas exportés. L'administration vérifie la cohérence — un commercial qui déclare 100 jours à l'étranger doit pouvoir produire 100 dossiers de mission. Attention : le temps de transport n'est pas compté comme jour d'activité à l'étranger, et il n'existe aucun forfait de repli. Un défaut de preuve ramène l'exonération à zéro.

Cocher la case 1AJ ou 1BJ pour le salaire impatriés (case spécifique selon les années) sur la 2042. Joindre formulaire 2042-IMP avec : (1) montant prime impatriation et option choisie ; (2) jours étranger et total + option ; (3) revenus passifs étrangers + leur origine. Les données sont transmises automatiquement par l'employeur (DSN) mais à vérifier sur l'avis pré-rempli.

OUI, parfaitement compatible. Les versements PER restent déductibles selon le plafond CGI 163 quatervicies, ET la rémunération imposable post-impatriés sert de base au calcul du plafond PER (10 % de la rémunération imposable, pas de la brute). Stratégie : maximiser les versements PER pendant la 8ème année du régime impatriés pour réduire encore l'IR avant la sortie. Voir notre simulateur PER / Madelin.

Oui via l'option forfaitaire 30 %. Sans prime explicite dans le contrat, le salarié peut opter pour l'exonération forfaitaire de 30 % de sa rémunération (plafonnée à un comparable français). Exemple : salaire 150 K€, exonération forfaitaire = 45 K€. À indiquer dans la déclaration IR. Conserver la documentation (contrat, lettre de mission, justificatifs d'arrivée) pendant 10 ans.

Oui pleinement. L'arrivée à La Réunion, Guadeloupe, Martinique, Guyane ou Mayotte ouvre droit au régime impatriés si les conditions sont remplies. Cumul possible avec l'abattement IR DOM 30/40 % : exonération 30 % impatriés sur la rémunération PUIS abattement DOM sur l'IR brut résultant. Très favorable pour attirer des cadres qualifiés en DOM.

Non. Le régime impatriés est purement fiscal (IR uniquement). Les charges sociales (URSSAF, retraite complémentaire, PS) restent dues sur l'intégralité de la rémunération, y compris la part exonérée d'IR. C'est une distinction importante : on parle d'optimisation IR, pas d'optimisation coût employeur. Notre simulateur 'coût salarié' tient compte de cette nuance.

Non, le régime n'est pas prorogeable. À l'issue de la 8e année, le contribuable bascule sur le régime de droit commun. Conseil : anticiper la sortie en décembre N+7 pour ajuster (revue de salaire, dividendes, optimisation patrimoniale). Certains contribuables choisissent d'expatrier à nouveau pour 5 ans afin de redevenir éligibles à un futur impatriement. Stratégie audacieuse à étudier au cas par cas.