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Pour aller plus loin sur Pacte Dutreil
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- Holding animatrice : qualification + activité opérationnelle prépondérante
- Donation-partage transgénérationnelle avec démembrement de propriété
- Suivi engagements 6 ans (collectif + individuel) avec alertes échéances
Le Dutreil en 5 conditions clés
Engagement collectif (≥ 2 ans)
Au moins 17 % des droits financiers et 34 % des droits de vote pour société non cotée (10 % et 20 % pour société cotée), pris par le donateur seul ou avec un autre associé. Doit être respecté à la date de la transmission.
CGI art. 787 B I-aEngagement individuel (4 ans après)
Chaque bénéficiaire de la transmission s'engage à conserver les titres pendant 4 ans à compter de la fin de l'engagement collectif. Total minimum : 6 ans.
CGI art. 787 B I-cFonctions de direction (3 ans)
L'un des bénéficiaires (ou un signataire de l'engagement collectif) doit exercer une fonction de direction pendant 3 ans après la transmission. Pour société soumise à l'IR : exercer son activité professionnelle principale.
CGI art. 787 B I-dActivité éligible
Société exerçant une activité industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou libérale. Holdings animatrices acceptées. Sociétés patrimoniales (immobilier locatif pur) exclues.
BOI-ENR-DMTG-10-20-40-10Réduction supplémentaire 50%
Donation en pleine propriété par un donateur de moins de 70 ans : abattement complémentaire de 50 % des droits restants. Cumul avec abattement parent-enfant 100 000 € (CGI art. 790).
CGI art. 790Engagement individuel (787 C)
Pour entreprise individuelle (BIC, BNC, BA), engagement individuel de 4 ans à compter de la transmission. Pas d'engagement collectif requis.
CGI art. 787 CQuestions fréquentes Dutreil
Quelle économie fiscale réelle peut-on espérer avec un pacte Dutreil ?+
Sans Dutreil, transmettre 1 M€ à 2 enfants génère environ 90 000 € de droits par enfant. Avec Dutreil 75% + abattement 100 K€ par enfant + réduction 50% donation avant 70 ans, l'économie atteint typiquement 80 à 90% des droits, soit jusqu'à 150 000 € économisés sur 1 M€ transmis.
Le Dutreil s'applique-t-il aux SCI ?+
Uniquement aux SCI exerçant une activité commerciale (location meublée professionnelle, marchand de biens) ou aux SCI animatrices. Les SCI patrimoniales classiques (location nue) sont exclues du dispositif.
Que se passe-t-il en cas de rupture de l'engagement ?+
Le bénéficiaire doit verser un complément de droits égal à l'avantage fiscal initial, majoré des intérêts de retard (0,2 % par mois). Sauf cas de force majeure (décès, invalidité, fusion approuvée). Reprise individuelle : seul le contrevenant est redevable.
Holdings animatrices : comment qualifier ?+
Une holding est animatrice si elle participe activement à la conduite de la politique du groupe et au contrôle des filiales, et rend le cas échéant des services administratifs, juridiques, comptables, financiers ou immobiliers (BOI-ENR-DMTG-10-20-40-10 §50).
Peut-on cumuler Dutreil avec d'autres dispositifs ?+
Oui : abattement parent-enfant 100 K€ par parent et par enfant tous les 15 ans, donation graduelle ou résiduelle, démembrement de propriété. La combinaison Dutreil + démembrement est très utilisée pour optimiser la transmission de holding.
Y a-t-il un délai entre engagement et donation ?+
Non, l'engagement collectif peut être conclu juste avant la donation à condition de durer au moins 2 ans (engagement réputé acquis si signataire détient les titres depuis 2 ans + fonction de direction). Pour les héritiers en cas de décès, possible de signer dans les 6 mois suivant le décès.