Vous voyez ci-dessous le simulateur dans sa version complète — paramètres avancés, calcul détaillé, sources légales et exports professionnels. Les champs sont désactivés ici pour vous montrer la richesse de l'outil. Réservé aux clients Kontab à partir de Pilotage Pro. Pour saisir vos paramètres réels, devenez client ou connectez-vous à votre espace.
Vous voulez utiliser ce simulateur avec vos vraies valeurs ?
Inclus dans Pilotage Pro et les packs supérieurs.
Pour aller plus loin sur Cession d'entreprise
Les clients Kontab accèdent à la version complète du simulateur depuis leur portail : scénarios comparés, paramètres avancés, sources légales étendues, exports PPTX/PDF.
- Apport-cession 150-0 B ter avec ré-investissement 60% sous 24 mois
- Cumul abattement durée + dirigeant 500 K€ + exonération 151 septies optimisé
- Export PPTX/PDF signé EC avec scénarios PFU vs barème comparés
Comprendre la fiscalité de cession en 4 points
Plus-value imposable
La plus-value = prix de cession − prix d'acquisition − frais. Imposable au titre de l'année de la cession (CGI art. 150-0 A).
CGI art. 150-0 AChoix PFU vs barème
PFU 31,4 % (12,8% IR + 18,6% PS) par défaut. Option globale pour le barème progressif possible si elle est plus avantageuse (TMI < 30% souvent).
CGI art. 200 AAbattement durée (anciens titres)
Pour les titres acquis avant le 1er janvier 2018, abattement progressif : 50% entre 2 et 8 ans, 65% au-delà (option barème uniquement).
CGI art. 150-0 DAbattement dirigeant 500 K€
Pour départ à la retraite du dirigeant cédant : abattement fixe de 500 000 € sur la plus-value, applicable PFU + barème (CGI art. 150-0 D ter, prolongé jusqu'au 31/12/2031).
CGI art. 150-0 D terQuestions fréquentes
Quand opter pour le barème progressif plutôt que le PFU ?+
Le barème devient avantageux si votre TMI est inférieur à 12,8% (rare, car peu de revenus en plus de la cession), ou pour bénéficier de l'abattement durée si vos titres ont été acquis avant 2018. L'option est globale : elle s'applique à tous vos revenus de capitaux mobiliers de l'année.
Comment fonctionne l'abattement dirigeant 500 K€ ?+
Réservé aux dirigeants partant à la retraite, il s'applique sur les titres détenus depuis au moins 1 an dans une PME au sens européen (moins de 250 salariés, CA inférieur à 50 M€). Il faut cesser ses fonctions et faire valoir ses droits à la retraite dans les 24 mois autour de la cession.
Le report d'imposition 150-0 B ter est-il intéressant ?+
Oui pour différer l'imposition via apport à une holding contrôlée, à condition de réinvestir 60% du produit de cession dans une activité éligible sous 24 mois. Sinon, le report tombe et la plus-value devient imposable rétroactivement avec intérêts.
Quels sont les seuils d'exonération 151 septies ?+
Pour les entrepreneurs individuels exerçant depuis au moins 5 ans : exonération totale si recettes inférieures à 250 K€ (BIC ventes) ou 90 K€ (BIC services/BNC), exonération partielle dégressive jusqu'à 350 K€ et 126 K€ respectivement (CGI art. 151 septies).
L'abattement DOM s'applique-t-il à la plus-value de cession ?+
Oui, l'abattement de 30% (Réunion, Guadeloupe, Martinique) ou 40% (Guyane, Mayotte) s'applique à la plus-value imposée au barème progressif, dans la limite de 2 450 € (RE/GP/MQ) ou 4 050 € (GY/YT) d'impôt économisé (CGI art. 197 I 3).
La CEHR (Contribution Exceptionnelle sur les Hauts Revenus) s'applique-t-elle ?+
Oui, elle s'ajoute si votre revenu fiscal de référence dépasse 250 000 € (célibataire) ou 500 000 € (couple) : 3% au-delà du seuil, 4% au-delà de 500 K€/1 M€ (CGI art. 223 sexies).
Sources légales et doctrine
- CGI art. 150-0 A — plus-values mobilières (régime général)
- CGI art. 150-0 D — abattement durée de détention
- CGI art. 150-0 D ter — abattement dirigeant 500 K€
- CGI art. 150-0 B ter — apport-cession (report)
- CGI art. 151 septies — exonération petites entreprises
- CGI art. 238 quindecies — exonération <500K (PV professionnelles)
- BOI-RPPM-PVBMI-20 — doctrine plus-values mobilières
- BOI-BIC-PVMV-40-10-10 — exonération 151 septies
Cession entreprise en 4 points
PV imposée au PFU 31,4 % par défaut
La plus-value de cession de titres ou d'entreprise individuelle est imposée au PFU 31,4 % par défaut (12,8 % IR + 18,6 % PS, CGI 200 A). Sur 500 K€ de PV : 150 K€ d'impôt. Option pour le barème IR possible (annuelle, globale). Pour TMI 41-45 % avec PS : barème > PFU. Pour TMI ≤ 30 % : équilibre, à chiffrer. Bien calculer la base de PV (prix cession − prix acquisition revalorisé).
CGI art. 200 AAbattement durée (titres < 2018)
Pour titres ACQUIS AVANT le 01/01/2018, en cas d'option pour le barème IR : abattement durée 50 % (2-8 ans), 65 % (>8 ans). Abattement renforcé PME nouvelle (<10 ans à la souscription) : 50 % / 65 % / 85 % au-delà 8 ans. Pour titres acquis APRÈS 2018, AUCUN abattement durée — seul PFU 31,4 % ou barème nu. Stratégie : pour titres anciens et TMI faible, barème + abattement souvent gagnant.
CGI art. 150-0 DAbattement dirigeant retraite 500 K€
Dirigeant de PME cédant ses titres pour départ à la retraite : abattement fixe de 500 000 € sur la PV (CGI 150-0 D ter), valable jusqu'au 31/12/2031. Conditions : (1) avoir détenu les titres > 5 ans, (2) avoir exercé pendant 5 ans une fonction de direction effective, (3) départ à la retraite dans les 24 mois avant ou après cession. Cumulable avec PFU sur la fraction excédentaire. Sur 800 K€ de PV : 300 K€ taxable au PFU = 90 K€ d'impôt vs 240 K€ sans abattement.
CGI art. 150-0 D terApport-cession 150-0 B ter : alternative
Au lieu de céder directement, apporter à une holding contrôlée → report d'imposition. Si la holding cède dans les 3 ans, obligation de réinvestir 60 % en activité éligible sous 24 mois. Si > 3 ans, pas d'obligation. Outil puissant pour réinvestir le produit de cession sans frottement fiscal de 30 %. À combiner avec stratégie patrimoniale long-terme.
CGI art. 150-0 B terQuestions fréquentes cession
Comment optimiser une cession à venir ?+
Plan d'optimisation 2-5 ans avant la cession : (1) atteindre 8 ans de détention si titres anciens (abattement 65 %), (2) si départ retraite proche, structurer pour bénéficier des 500 K€, (3) restructurer en holding apport-cession si volonté de réinvestir, (4) optimiser la valorisation via les leviers comptables et stratégiques. Un audit pré-cession 18 mois en amont peut faire économiser 100-300 K€ d'impôts.
Et la cession partielle ?+
Cession partielle = chaque cession est un événement fiscal indépendant. Possibilité d'étaler les cessions sur plusieurs années pour lisser la fiscalité (et maximiser les abattements multiples). Attention : la cession de plus de 25 % de la société sur 5 ans peut être considérée comme une cession globale par l'administration (notion de 'cession totale échelonnée') — à documenter pour éviter la requalification.
Cession à un héritier ou un proche ?+
Cession à prix sous-évalué = donation déguisée. L'administration redressera : (1) requalification en donation, (2) droits de mutation à titre gratuit (45 % au-delà 1,8 M€ pour enfants), (3) intérêts + majorations. Solution : faire évaluer par expert + cession à prix marché + donation simple ou Dutreil sur le prix. Le Dutreil avec engagement collectif/individuel reste l'outil de transmission familial le plus puissant.
Earn-out : comment l'imposer ?+
Earn-out (complément de prix conditionnel) = imposé l'année du versement effectif. Sur une cession 1 M€ + earn-out 300 K€ payé 2 ans plus tard : PV initiale 1 M€ taxée année 1, complément 300 K€ taxé année 3. Permet d'étaler la fiscalité. Éligible aux mêmes abattements que la PV principale (durée, dirigeant retraite). Bien définir contractuellement les modalités du earn-out.