CEHR — Contribution Exceptionnelle sur les Hauts Revenus

Oui, dès lors que la rémunération + dividendes + plus-values font dépasser le RFR au-dessus du seuil. Pour un dirigeant SASU avec 200 000 € de salaire et 150 000 € de dividendes, le RFR est ~330 000 € (salaire 90 % + dividendes 100 %), entrant dans la tranche 3 %. La CEHR sera ~2 400 €. À anticiper dans la stratégie de rémunération vs dividendes.

Le lissage est demandé sur la déclaration 2042 (cadre 'CEHR — lissage'). Il faut justifier que le RFR de l'année dépasse 1,5x la moyenne N-1 et N-2 ET que le revenu exceptionnel n'est pas susceptible d'être réalisé annuellement. L'administration vérifie la nature du revenu (cession entreprise, levée stock-options, indemnité). Décision applicable seulement à la CEHR — pas à l'IR au barème.

Non, les plus-values placées en report d'imposition (CGI 150-0 B ter) ne sont PAS comptées dans le RFR de l'année de l'apport. Elles entrent dans le RFR uniquement l'année où le report cesse (cession des titres reçus en échange, distribution dividendes massive, fin du remploi 60 % en 2 ans). Stratégie clé pour étaler dans le temps.

Non, la CEHR n'est PAS déductible de l'IR (contrairement à la CSG sur revenus du patrimoine partiellement déductible à hauteur de 6,8 %). C'est une contribution sèche à fonds perdus. Seul levier d'optimisation : réduire le RFR via PER/Madelin, holding patrimoniale, donations programmées sur 15 ans, abattements durée détention plus-values.

Pas en 2026. Le barème est inchangé depuis 2011. Différents projets de loi ont proposé d'ajouter une tranche à 5 % au-delà de 1 M€ (Sénat 2024) sans aboutir. Sous gouvernements 2024-2026, les hausses ciblées ont concerné l'IFI et la fiscalité du patrimoine plutôt que la CEHR. Suivre le PLF annuel pour anticiper.

(1) Estimer le prix de cession net d'IS si en société à l'IS. (2) Calculer la PV imposable au PFU 31,4 % ou barème + abattement durée détention si applicable. (3) Ajouter au RFR le montant net de PV imposée à l'IR (la part PFU 12,8 % entre dans le RFR). (4) Appliquer le barème CEHR avec activation lissage sur 4 ans si revenu exceptionnel. Exemple : PV 1 M€ taxée PFU = 128 000 € entrent dans RFR, +CEHR ~5 000 € sans lissage. Voir aussi notre simulateur Cession.

Non, la CEHR n'est pas déductible du revenu imposable. Elle s'ajoute à l'IR et aux PS. Pas de mécanisme d'évitement légal (sauf lissage exceptionnel). Optimiser en amont par la structuration : éviter de cumuler les revenus exceptionnels la même année, étaler PV via apport-cession 150-0 B ter, fractionner les distributions de dividendes sur plusieurs années pour rester sous les seuils.

Oui partiellement. Les versements PER déductibles réduisent le revenu imposable au barème IR, donc le RFR, donc la CEHR. Sur 30 K€ versés au PER avec TMI 45 % : économie IR 13,5 K€ + CEHR 1,2 K€ = 14,7 K€. Particulièrement intéressant dans les années à très haut revenu (cession, bonus). Plafond 10 % du revenu pro + 15 % > PASS pour TNS, à exploiter à fond.

Très efficace : la holding à l'IS retient les dividendes des filiales (régime mère-fille, exonération 95 %). À titre personnel, ne sortir que le minimum nécessaire au train de vie. Le RFR personnel reste sous les seuils CEHR. Le patrimoine s'accumule en société à fiscalité IS (25 %) — bien moindre que la pression personnelle (60 %+). À structurer dès que le revenu personnel approche 250 K€/an.

Non, à demander explicitement dans la déclaration de revenus (formulaire 2042 + 2042 C). Si oublié l'année de la PV exceptionnelle, possibilité de réclamation jusqu'au 31/12 de l'année suivante (CGI 1965). Faire une simulation avec et sans lissage pour décider. Souvent gagnant si le RFR dépasse 500 K€ une seule année (vs 200 K€ habituels).