Apport-cession 150-0 B ter

L'économie principale est de la TRÉSORERIE IMMÉDIATE. En cession directe, le PFU 31,4 % est dû tout de suite (au plus tard en mai N+1). En apport-cession, la holding paie 25 % d'IS, mais l'IR personnel (PFU 31,4 % = 12,8 % IR + 18,6 % PS) est DIFFÉRÉ tant que les titres holding sont conservés. Sur une PV de 1 M€, c'est 300 000 € disponibles immédiatement vs 250 000 € (IS) — soit 50 000 € de cash supplémentaire au niveau holding pour réinvestir, plus la possibilité de ne JAMAIS payer cet IR si les titres holding sont transmis à titre gratuit (purge à la transmission).

C'est l'un des grands avantages du dispositif : la transmission à titre gratuit des titres de la holding entraîne la PURGE du report (CGI 150-0 B ter II, 4°). L'IR sur la PV initialement reportée est définitivement effacé. Combiné avec un Pacte Dutreil sur la holding (engagement collectif 6 ans), c'est un schéma majeur de transmission familiale d'entreprise — économie potentielle de plusieurs centaines de milliers d'euros pour des PV importantes.

La déchéance entraîne 3 conséquences : (1) IR personnel exigible immédiatement au taux PFU 31,4 % (sans abattement durée de détention car non applicable au régime apport-cession) ; (2) intérêts de retard de 0,2 %/mois (CGI 1727), soit ~2,4 %/an, calculés à partir de la date d'apport ; (3) éventuelle majoration de 10 % en cas de retard de paiement (CGI 1758 A). Sur une PV de 1 M€ avec déchéance après 2 ans, la facture peut grimper de 300 000 € (PFU) à 314 400 € (PFU + intérêts).

OUI. Le dirigeant qui apporte les titres doit contrôler la holding bénéficiaire au moment de l'apport, c'est-à-dire détenir directement ou indirectement plus de 50 % du capital ou des droits de vote, OU exercer en fait le pouvoir de décision (CGI 150-0 B ter I). Pour des montages familiaux, on peut également apporter à une holding détenue par le foyer fiscal. Une holding détenue à parts égales par 5 frères et sœurs ne permet PAS le dispositif pour chacun individuellement (sauf à structurer en holdings personnelles distinctes).

OUI, c'est même très puissant. Le schéma classique : le dirigeant apporte les titres de la SAS opérationnelle à une holding personnelle (report 150-0 B ter), puis donne les titres de cette holding à ses enfants en bénéficiant d'un Pacte Dutreil (engagement collectif 6 ans + conservation individuelle 4 ans = exonération 75 % des droits de mutation). Combiné avec l'abattement personnel de 100 000 € par enfant, on peut transmettre des entreprises de plusieurs millions d'euros avec des droits de mutation très réduits, tout en purgeant l'IR sur la PV initiale.