AGA — Attribution Gratuite d'Actions
Calculez la fiscalité d'une attribution gratuite d'actions (CGI 80 quaterdecies) — abattement 50 % sous 300 k €/an (+ prélèvements sociaux 18,6 %), fraction > 300 k € traitée en salaire (CSG 9,7 % + contribution 10 %), PFU sur cession.
Qu'est-ce qu'une AGA ?
Une Attribution Gratuite d'Actions vous donne des actions de l'entreprise SANS RIEN PAYER. C'est un complément de rémunération, pas un investissement. À terme, vous devenez actionnaire pour 0 € de votre poche, et la valeur prise par les actions sera votre gain (avec une fiscalité spécifique : abattement 50 % sur les 300 k € premiers, puis barème IR).
À qui ça s’adresse ?
L'AGA est plus largement accessible que BSPCE/SO, mais reste réservée à certains profils.
CDI, CDD, alternants. Le bénéficiaire ne doit pas détenir plus de 10 % du capital (C. com. L225-197-1 II).
Président de SAS, PDG, gérant, directeur général. À condition d'avoir aussi un mandat actif dans la société.
Oui si la filiale est détenue à ≥ 10 % par la société émettrice (en direct ou indirectement).
Éligible depuis loi PACTE 2019 (assimilé mandataire social).
NON éligible. L'AGA est conçue comme un outil de rétention salariés, pas un transfert de capital aux gros actionnaires.
NON éligible. Pas de lien de subordination avec la société. Voir alternatives : actions au prix de marché.
OK : ces formes peuvent attribuer des AGA. La société doit avoir des statuts qui le prévoient.
NON éligible. Les SARL ne peuvent pas attribuer d'AGA — réservé aux sociétés par actions.
Vos paramètres
Avant 2015 : barème intégral. 2015-2018 : abattement durée détention 50/65 %. Depuis 2018 (Macron) : abattement 50 % sur 300 k €/an + contribution salariale 10 %.
L'abattement IR DOM (CGI 197 I-3) s'applique sur l'IR du gain d'acquisition.
Sauvegardez cette simulation ou exportez-la en PDF professionnel pour la partager avec votre expert-comptable ou votre banque.
Vous voyez ci-dessous le simulateur en mode complet — paramètres avancés, scénarios comparés, sources légales étendues, exports PPTX/PDF. Les champs sont désactivés ici pour vous montrer la richesse de l'outil. Réservé aux clients Kontab à partir de Pilotage Pro. Pour saisir vos paramètres réels, devenez client ou connectez-vous à votre espace.
Vous voulez utiliser ce simulateur avec vos vraies valeurs ?
Inclus dans Pilotage Pro et les packs supérieurs.
Pour aller plus loin sur Attribution gratuite d'actions (AGA)
Les clients Kontab accèdent à la version complète du simulateur depuis leur portail : scénarios comparés, paramètres avancés, sources légales étendues, exports PPTX/PDF.
- 3 régimes selon date d’attribution : pré-2015 / 2015-2018 / post-2018
- Conditions vesting + conservation (CGI 80 quaterdecies)
- Plafond 300 k €/an : abattement 50 % sur les 300k premiers, barème intégral au-delà
- Contribution patronale 20 % côté employeur (CSS L137-13)
Comprendre les AGA en 4 points
Trois moments fiscaux : attribution, vesting, cession
Phase 1 — Attribution : le bénéficiaire reçoit la promesse d'actions. Aucune fiscalité. Phase 2 — Vesting (acquisition définitive) : transfert effectif après période de présence (1 an minimum, généralement 2-4 ans). Imposition du gain d'acquisition (valeur vesting - prix éventuel = la plupart du temps 0). Phase 3 — Cession : imposition de la plus-value mobilière (gain de cession) au PFU 31,4 % standard.
CGI art. 80 quaterdeciesAbattement 50 % gain d'acquisition (≤ 300 000 €)
Pour les plans attribués depuis le 1er janvier 2018, le gain d'acquisition bénéficie d'un abattement fiscal de 50 % dans la limite de 300 000 € de gain. Au-delà : imposition intégrale au barème de l'IR + PS 18,6 %. La période de conservation minimale est de 2 ans entre l'acquisition définitive et la cession pour bénéficier de l'abattement. Loi PACTE 2019 : conditions assouplies.
CGI art. 200 A 3°Cotisations patronales : 20 % sur valeur vesting
L'employeur paie une contribution patronale spécifique de 20 % sur la valeur des actions au moment de l'acquisition définitive (CSS L137-13). Cette contribution est déductible de l'IS. Pas de charges sociales salariales sur le gain d'acquisition (depuis 2018, suppression de la contribution salariale 10 % pour la majorité des plans, sauf cas particuliers d'attribution > 300 000 €).
CSS art. L137-13PFU 31,4 % sur gain de cession
La plus-value de cession (valeur cession - valeur acquisition définitive) est imposée au PFU 31,4 % de droit commun : 12,8 % d'IR + 18,6 % de prélèvements sociaux. Possibilité d'opter pour le barème de l'IR si plus avantageux (TMI faible) avec abattement durée de détention pour les titres acquis avant 2018. CSG déductible de 6,8 % sur option pour le barème.
CGI art. 200 A 1°Questions fréquentes AGA
Quelle différence entre AGA et stock-options ?+
Stock-options : droit d'acheter à un prix décoté. Le bénéficiaire paie pour acquérir les actions et profite de la décote. AGA : attribution gratuite, sans prix d'exercice. Le bénéficiaire ne paie rien et reçoit directement des actions à valeur de marché. Fiscalement : régime AGA souvent plus avantageux car abattement 50 % vs imposition au barème intégral pour stock-options. Préférence des entreprises depuis 2018.
Que se passe-t-il si je quitte l'entreprise avant le vesting ?+
Cela dépend du plan d'attribution. La plupart des plans incluent une clause de présence : départ démission, licenciement faute = perte des AGA non encore acquises. Licenciement économique, retraite, invalidité, décès : conservation possible avec acquisition anticipée. Le règlement du plan précise les cas (clause leaver). Vérifier les clauses de bad leaver / good leaver lors de la signature.
Comment l'AGA est-elle déclarée à l'IR ?+
Année de l'acquisition définitive : déclaration du gain d'acquisition en case 1TZ ou 1UZ de la 2042 (selon abattement applicable). Année de la cession : déclaration de la plus-value en case 3VG ou 3UA. Les contributions patronales sont à la charge exclusive de l'entreprise — pas d'incidence sur la 2042 du bénéficiaire. L'employeur déclare les AGA sur la DSN et délivre une attestation annuelle.
Plafond 300 000 € : comment l'optimiser ?+
L'abattement 50 % est limité à 300 000 € de gain d'acquisition par an et par bénéficiaire. Au-delà, imposition intégrale au barème de l'IR. Stratégies : (1) étaler les attributions sur plusieurs années pour rester sous le seuil, (2) répartir entre conjoint si tous deux salariés, (3) coupler avec PER pour réduire le RFR, (4) localiser la cession sur une année à TMI plus faible.
Les AGA sont-elles compatibles avec un PEA ?+
Non, les actions issues d'AGA ne peuvent pas être logées dans un PEA. Le PEA n'accepte que des titres acquis à titre onéreux. Stratégie : conserver les actions AGA sur compte-titres ordinaire et utiliser le PEA pour d'autres titres. Possibilité de céder les AGA puis de réinvestir le produit dans un PEA-PME pour profiter de l'exonération après 5 ans (mais sans avantage fiscal sur la plus-value AGA initiale).