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KNTAB

Spécialiste DOM

Statut juridique

Créer une SCI

La société civile pour gérer votre patrimoine immo

Société Civile Immobilière : structure dédiée à la détention et gestion d'un patrimoine immobilier. Transmission facilitée, choix IR ou IS selon votre stratégie.

Fiche statut
SCI
Capital social
Libre
Responsabilité
Indéfinie et conjointe (non solidaire)
Régime fiscal
IR par défaut (translucide), option IS possible
Régime social
Pas de régime social (revenus fonciers)

Avantages

  • Transmission facilitée aux enfants
  • Optimisation succession
  • Choix IR ou IS selon stratégie
  • Séparation patrimoine perso / immo

Points d'attention

  • !Responsabilité indéfinie
  • !Formalisme juridique annuel
  • !2 associés minimum
Idéal pour
Investissement locatifTransmission patrimoineProjets familiaux
Simulateurs Kontab

Outils utiles pour votre SCI

SCI : IR ou IS ?

Comparaison fiscale pour un investissement locatif nu ou meublé.

Donation de parts SCI

Abattements 100 000 € / enfant tous les 15 ans — outil de transmission.

Revenus fonciers

Micro-foncier vs réel, charges déductibles, déficit foncier imputable 10 700 €/an.

LMNP vs SCI-IS

Quel statut pour un investissement locatif meublé ?

Étapes

Comment créer votre SCI ?

  1. 1

    Rédiger les statuts

    Capital, associés, pouvoirs du dirigeant, règles de cession : votre expert-comptable rédige avec vous des statuts adaptés à votre activité. Honoraires de création offerts, en contrepartie de votre lettre de mission comptable, conclue pour votre premier exercice.

  2. 2

    Déposer le capital en ligne

    Votre expert-comptable prépare et suit le dépôt de votre capital social en ligne, au nom de votre société en formation, jusqu'au certificat de dépôt délivré par un notaire partenaire. Le cabinet ne touche jamais à vos fonds.

  3. 3

    Publier l’annonce légale

    Le cabinet publie l'avis de constitution dans un journal habilité. Société, SCI ou holding : seuls les frais de greffe et de publication restent dus, réunis dans un pack de 300 € TTC réglé à la signature.

  4. 4

    Déposer le dossier au guichet unique

    Le cabinet dépose le dossier complet (statuts, attestation de dépôt des fonds, annonce légale, bénéficiaires effectifs, déclaration de non-condamnation du dirigeant) au guichet unique. Le Kbis est délivré dès que le greffe a validé le dossier.

  5. 5

    Recevoir le Kbis et démarrer

    Dès réception du Kbis : assurance RC pro, affiliation du dirigeant (URSSAF pour un dirigeant non salarié, DSN pour un dirigeant assimilé salarié). Kontab prend le relais pour la comptabilité : vos honoraires démarrent au mois de l'immatriculation.

FAQ

Questions fréquentes sur la SCI

SCI à l'IR ou à l'IS : comment choisir ?▼
SCI à l'IR (translucide) : adaptée à la location nue de long terme et à la résidence principale. Revenus fonciers imposés au taux marginal des associés, plus 17,2 % de prélèvements sociaux. Déficit foncier imputable sur le revenu global (10 700 € par an au plus). SCI à l'IS : adaptée à la location meublée, aux loyers élevés, aux stratégies de capitalisation. IS sur les bénéfices, amortissement du bien, PFU de 31,4 % sur les dividendes distribués. L'option pour l'IS est révocable jusqu'au cinquième exercice qui suit celui de l'option, irrévocable ensuite.
Peut-on mettre sa résidence principale en SCI ?▼
Oui, techniquement. Attention : l'exonération de plus-value à la revente est perdue (la résidence principale est exonérée en nom propre, pas en SCI à l'IS). Intérêt fiscal limité. Intérêt patrimonial : faciliter la transmission et le démembrement. À étudier au cas par cas.
Comment transmettre une SCI à mes enfants ?▼
Donation de parts sociales : abattement 100 000 € par enfant, tous les 15 ans (CGI 779). Démembrement : donation de la nue-propriété, les parents conservent l'usufruit (réversion automatique au décès). Économie successorale significative sur un patrimoine immobilier important.
Qui peut être associé d'une SCI ?▼
Minimum 2 associés : personnes physiques (majeures, ou mineures par leur représentant légal), personnes morales (sociétés). Souvent : un couple et ses enfants, un couple et sa holding familiale. À éviter : des associés non consentants, des indivisions complexes.

Prêt à créer votre SCI ?

Honoraires de création offerts, en contrepartie de votre lettre de mission comptable, conclue pour votre premier exercice. Société, SCI ou holding : seuls les frais de greffe et de publication restent dus, réunis dans un pack de 300 € TTC réglé à la signature. Votre comptabilité Kontab démarre à l'immatriculation.

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