La cotisation foncière des entreprises (CFE) est un impôt local dû par toutes les entreprises et les professionnels exerçant une activité non salariée au 1er janvier de l'année d'imposition. À La Réunion, la CFE obéit aux mêmes règles de base qu'en métropole, mais les entreprises éligibles à la ZFANG bénéficient d'un abattement de 50 % à 80 % sur la base d'imposition, ce qui réduit considérablement le montant de l'impôt. Ce guide détaille le fonctionnement de la CFE à La Réunion, les exonérations possibles, l'abattement ZFANG et les modalités de paiement.
La CFE est souvent méconnue des entrepreneurs, qui la découvrent parfois lors de leur première année d'activité. À La Réunion, environ 45 000 entreprises sont redevables de la CFE, dont beaucoup de micro-entrepreneurs qui paient la cotisation minimum.
La CFE est assise sur la valeur locative des biens passibles de taxe foncière utilisés par l'entreprise pour son activité. Cette valeur locative est déterminée par l'administration fiscale sur la base des caractéristiques du local (surface, situation, équipements). Le taux de CFE est fixé par la commune ou l'EPCI (communauté de communes, communauté d'agglomération).
Élément
Description
Base d'imposition
Valeur locative des biens fonciers utilisés
Taux
Fixé par la commune / EPCI (variable selon la commune)
Calcul
Base × Taux = CFE brute
Abattement ZFANG
50 % ou 80 % de la base (si éligible)
CFE minimum
Applicable si base trop faible ou pas de local
Exonération 1re année
Automatique pour toute création d'entreprise
À retenir : Les entreprises nouvellement créées sont automatiquement exonérées de CFE pour leur première année d'activité (année de création). La deuxième année, la base est réduite de 50 %. L'abattement ZFANG s'applique à partir de la deuxième année.
Les entreprises qui n'utilisent pas de locaux (auto-entrepreneurs travaillant à domicile, consultants nomades) ou dont la valeur locative est très faible sont soumises à une cotisation minimum, fixée par la commune en fonction du chiffre d'affaires.
Tranche de CA
Base minimum (fourchette légale)
CA ≤ 10 000 EUR
237 à 573 EUR
10 001 à 32 600 EUR
237 à 1 145 EUR
32 601 à 100 000 EUR
237 à 2 407 EUR
100 001 à 250 000 EUR
237 à 4 016 EUR
250 001 à 500 000 EUR
237 à 5 734 EUR
> 500 000 EUR
237 à 7 533 EUR
Chaque commune de La Réunion fixe sa propre base minimum dans les fourchettes légales. À Saint-Denis, la base minimum pour les entreprises de moins de 10 000 EUR de CA est d'environ 350 EUR. À Saint-Pierre, elle est d'environ 300 EUR.
L'article 1466 F du CGI prévoit un abattement sur la base d'imposition à la CFE pour les entreprises éligibles à la ZFANG. Les taux d'abattement sont identiques à ceux applicables sur les bénéfices (art. 44 quaterdecies CGI) : 50 % en zone de droit commun et 80 % en zone prioritaire (QPV).
La SARL TECH974, entreprise de services informatiques à Saint-Denis (hors QPV), occupe un local de bureaux d'une valeur locative de 8 000 EUR. Le taux de CFE de Saint-Denis est de 25,50 %.
Élément
Sans ZFANG
Avec ZFANG 50 %
Avec ZFANG 80 % (QPV)
Valeur locative
8 000 EUR
8 000 EUR
8 000 EUR
Abattement ZFANG
0 EUR
4 000 EUR
6 400 EUR
Base nette
8 000 EUR
4 000 EUR
1 600 EUR
Taux CFE
25,50 %
25,50 %
25,50 %
CFE due
2 040 EUR
1 020 EUR
408 EUR
Économie ZFANG
—
1 020 EUR
1 632 EUR
CFE due selon le régime ZFANG (exemple SARL TECH974, Saint-Denis)
L'abattement ZFANG sur la CFE est en principe appliqué automatiquement par les services fiscaux. Toutefois, il arrive que l'abattement ne soit pas appliqué, notamment pour les entreprises récemment créées ou qui ont changé de locaux. Il est donc indispensable de vérifier chaque année l'avis de CFE et de réclamer l'abattement si nécessaire.
Outre l'abattement ZFANG, plusieurs exonérations de CFE s'appliquent à La Réunion.
Exonération
Durée
Conditions
Création d'entreprise
1 an (année de création)
Automatique, toutes entreprises
ZFANG droit commun
Permanente (tant que la ZFANG est en vigueur)
Entreprise éligible ZFANG
QPV-ZFU
5 ans (puis dégressive 3 ans)
Entreprise < 50 salariés en QPV/ZFU
Artisans
Partielle
Travail principalement manuel
Médecins secteur 1
Exonération sur délibération de la commune
Selon commune
L'exonération QPV/ZFU est cumulable avec l'abattement ZFANG. Une entreprise nouvellement créée dans un QPV de La Réunion bénéficie d'une exonération totale de CFE la première année, puis de l'exonération QPV (5 ans + 3 ans dégressive) combinée à l'abattement ZFANG de 80 %.
Les taux de CFE varient significativement d'une commune à l'autre à La Réunion. Les taux ci-dessous sont des estimations approximatives 2026 ; ils sont fixés chaque année par délibération des collectivités locales et doivent être vérifiés sur l'avis d'imposition.
Commune
Taux CFE (approximatif 2026)
Intercommunalité
Saint-Denis
25,50 %
CINOR
Saint-Pierre
27,80 %
CIVIS
Saint-Paul
28,20 %
TCO
Le Port
26,90 %
TCO
Saint-André
24,50 %
CIREST
Le Tampon
29,10 %
CASUD
Saint-Louis
28,50 %
CIVIS
Saint-Benoît
26,30 %
CIREST
Les communes à taux élevé (Le Tampon, Saint-Paul) rendent l'abattement ZFANG d'autant plus précieux pour les entreprises éligibles.
La CFE est payable en principe en un seul versement au 15 décembre de l'année d'imposition. Si le montant de la CFE de l'année précédente dépasse 3 000 EUR, un acompte de 50 % est dû au 15 juin. Le solde est payé au 15 décembre.
Situation
Échéance
Montant
CFE ≤ 3 000 EUR
15 décembre
Paiement intégral
CFE > 3 000 EUR — acompte
15 juin
50 % de la CFE N-1
CFE > 3 000 EUR — solde
15 décembre
Solde après déduction de l'acompte
Le paiement se fait obligatoirement par voie électronique (prélèvement mensuel, prélèvement à l'échéance ou paiement direct en ligne sur impôts.gouv.fr). L'avis de CFE est disponible sur l'espace professionnel impôts.gouv.fr à partir d'octobre-novembre.
Il est important de noter que la CFE est un impôt local qui finance les collectivités territoriales. Contrairement à l'IS ou à l'IR, la CFE ne donne pas lieu à un crédit d'impôt ou à un avoir. Elle est cependant déductible du bénéfice imposable pour le calcul de l'IS ou de l'IR-BIC/BNC.
Les micro-entrepreneurs paient-ils la CFE à La Réunion ?#
Oui. Les micro-entrepreneurs sont redevables de la CFE à partir de leur deuxième année d'activité (exonération la première année). Ils paient en général la cotisation minimum, qui dépend du CA et de la commune. L'abattement ZFANG ne s'applique pas aux micro-entrepreneurs pour le calcul de leurs bénéfices (car la ZFANG est réservée au régime réel), mais il peut s'appliquer à la base de CFE si l'activité est éligible aux conditions de taille et de secteur.
La CFE est-elle déductible du bénéfice imposable ?#
Oui. La CFE est une charge déductible du bénéfice imposable pour le calcul de l'IS ou de l'IR au régime réel. Pour les micro-entrepreneurs, elle est couverte par l'abattement forfaitaire.
La contestation se fait par réclamation contentieuse auprès du SIE compétent, dans les délais légaux (jusqu'au 31 décembre de l'année suivant la mise en recouvrement). Les motifs les plus fréquents sont l'absence d'application de l'abattement ZFANG, une valeur locative surestimée ou l'omission de l'exonération de première année.
La CFE à La Réunion est significativement réduite grâce à l'abattement ZFANG de 50 % à 80 % prévu par l'article 1466 F du CGI. Toutefois, cet abattement n'est pas toujours appliqué automatiquement et il convient de vérifier chaque année l'avis d'imposition. Un expert-comptable spécialisé DOM assure ce contrôle pour ses clients.
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