La Contribution Foncière des Entreprises (CFE) est l'un des deux composants de la Cotisation Économique Territoriale (CET), aux côtés de la Cotisation sur la Valeur Ajoutée des Entreprises (CVAE). Elle est due par toute personne physique ou morale qui exerce à titre habituel une activité professionnelle non salariée au 1er janvier de l'année d'imposition. En 2026, la maîtrise de ce sujet est essentielle pour tout dirigeant souhaitant optimiser la gestion fiscale de son entreprise.
Les règles applicables sont définies principalement par les articles 1447 à 1477 du Code général des impôts (CGI). L'administration fiscale précise leur interprétation dans le BOFiP (Bulletin Officiel des Finances Publiques), notamment sous la référence BOI-IF-CFE.
Ce guide présente les principes fondamentaux, le mécanisme de calcul, les exonérations disponibles et les bonnes pratiques pour optimiser votre situation. Pour approfondir et bénéficier d'un accompagnement personnalisé, consultez nos tarifs ou utilisez nos outils de simulation en ligne.
Sont assujettis à la CFE toutes les personnes physiques ou morales qui :
exercent une activité professionnelle non salariée à titre habituel ;
disposent de locaux ou de terrains en France au 1er janvier de l'année d'imposition.
Sont notamment concernés : les sociétés (SARL, SAS, SASU, EURL, SA), les entrepreneurs individuels, les professions libérales, les loueurs en meublé professionnels et non professionnels (sous conditions), et les associations exerçant une activité lucrative.
À retenir : La CFE est établie dans chaque commune où l'entreprise dispose de locaux ou de terrains affectés à l'activité professionnelle. Une entreprise multi-sites reçoit donc autant d'avis de CFE qu'elle possède de communes d'implantation.
La base d'imposition de la CFE est constituée par la valeur locative cadastrale des biens immobiliers passibles de la taxe foncière, dont le redevable dispose pour les besoins de son activité professionnelle au 1er janvier de l'année d'imposition (article 1467 CGI).
Cette valeur locative est déterminée par l'administration fiscale selon des règles spécifiques. Elle peut différer significativement de la valeur marchande ou du loyer effectivement versé.
Cas particulier — cotisation minimum : lorsque la valeur locative des biens du redevable est inférieure à un plancher fixé par délibération du conseil municipal ou de l'EPCI, une cotisation minimum est appliquée. Son barème est déterminé en fonction du chiffre d'affaires (ou des recettes) réalisé l'année précédente.
Le montant de la cotisation minimum est fixé par délibération de chaque collectivité territoriale, à l'intérieur de fourchettes définies par la loi (article 1647 D CGI). Les fourchettes légales en vigueur sont les suivantes :
Chiffre d'affaires ou recettes (N-1)
Fourchette légale de cotisation minimum
Inférieur à 10 000 €
Entre 223 € et 531 €
De 10 000 € à 32 600 €
Entre 223 € et 1 063 €
De 32 600 € à 100 000 €
Entre 223 € et 2 227 €
De 100 000 € à 250 000 €
Entre 223 € et 3 723 €
De 250 000 € à 500 000 €
Entre 223 € et 5 317 €
À partir de 500 000 €
Entre 223 € et 6 909 €
Attention : Ces fourchettes sont fixées par la loi au niveau national. Le montant exact applicable dépend de la délibération adoptée par la commune ou l'EPCI de rattachement. Il convient de consulter l'avis d'imposition reçu ou de se rapprocher du service des impôts des entreprises compétent.
Le montant de la CFE est égal au produit de la base nette d'imposition par le taux voté par la collectivité territoriale.
Formule de calcul :
CFE = Base nette d'imposition × Taux voté par la collectivité
Le taux est fixé chaque année par délibération du conseil municipal ou de l'EPCI. Il varie donc selon la commune d'implantation.
À cette cotisation de base s'ajoutent éventuellement :
la taxe pour frais de chambres consulaires (taxe additionnelle pour frais de chambres de commerce et d'industrie ou de chambres de métiers et de l'artisanat) ;
les frais de gestion perçus par l'État.
Réduction pour création ou cessation en cours d'année#
L'année de création de l'entreprise, la base d'imposition est réduite de moitié (article 1478 CGI). En cas de cessation d'activité en cours d'année, aucun dégrèvement au prorata temporis n'est accordé : la CFE reste due en totalité pour l'année entière.
Des exonérations temporaires peuvent s'appliquer, selon délibération des collectivités territoriales, notamment pour :
les créations et extensions d'établissements (article 1464 B CGI) ;
les établissements situés en zone franche urbaine-territoire entrepreneur (ZFU-TE) ;
les établissements en zone de revitalisation rurale (ZRR) ;
les jeunes entreprises innovantes (JEI) ;
les établissements en bassin d'emploi à redynamiser (BER).
Exonérations DOM : Les entreprises implantées dans les départements d'outre-mer (Réunion, Guadeloupe, Martinique, Guyane, Mayotte) peuvent bénéficier d'exonérations spécifiques, notamment dans le cadre des Zones Franches d'Activités Nouvelle Génération (ZFANG) prévues à l'article 44 quaterdecies du CGI. L'abattement sur le bénéfice peut atteindre 50 % ou 80 %, dans la limite de 150 000 € par exercice. Rapprochez-vous d'un expert-comptable pour vérifier l'éligibilité de votre activité.
La CFE est une charge déductible du résultat imposable (IS ou IR BIC/BNC). Elle vient donc réduire la base de calcul de l'impôt sur les bénéfices, atténuant ainsi son coût net pour l'entreprise.
Une SASU de conseil en informatique, implantée à Lyon, réalise un chiffre d'affaires de 200 000 € HT. Elle n'occupe pas de locaux dédiés (télétravail, sans bail commercial). Sa base de CFE est donc nulle, mais elle est soumise à la cotisation minimum car elle n'est pas exonérée. Le taux de la cotisation minimum fixé par la communauté urbaine de Lyon est supposé se situer dans la fourchette applicable pour un CA entre 100 000 € et 250 000 €.
Le dirigeant verse une rémunération brute de 36 000 € par an, avec des charges patronales d'environ 16 200 € (45 % du brut pour un assimilé salarié). Le bénéfice imposable après rémunération et charges est de 60 000 − 36 000 − 16 200 = 7 800 €. L'IS au taux réduit de 15 % est de 7 800 × 15 % = 1 170 €. Le bénéfice net après IS est de 6 630 €, distribuable en dividendes soumis au PFU de 31,4 % (taux applicable depuis le 1er janvier 2026 : 12,8 % d'impôt sur le revenu + 18,6 % de prélèvements sociaux).
Un artisan plombier exerçant en nom propre en Martinique bénéficie d'une exonération permanente au titre de l'article 1452 du CGI (artisan travaillant seul). Il n'est donc pas redevable de la CFE. Par ailleurs, si son activité répond aux critères de la ZFANG (article 44 quaterdecies CGI), il peut bénéficier d'un abattement sur son bénéfice professionnel.
Ce comparatif simplifié illustre l'importance du choix du statut et du régime fiscal. Pour une simulation personnalisée prenant en compte votre situation familiale, vos charges réelles et vos objectifs patrimoniaux, utilisez notre comparateur de statuts.
Fourchettes maximales de cotisation minimum CFE par tranche de CA
Plusieurs erreurs récurrentes sont constatées lors des contrôles fiscaux portant sur la CFE.
1. Omettre la déclaration initiale à la création. Le formulaire 1447-C doit être déposé avant le 31 décembre de l'année de création. Son absence prive l'entreprise de la réduction de base de moitié accordée la première année.
2. Ne pas signaler les variations de surface. Toute modification des locaux occupés (extension, réduction, transfert) doit être déclarée avant le 2e jour ouvré suivant le 1er mai via le formulaire 1447-M, au titre de l'année suivante.
3. Omettre de solliciter les exonérations sur délibération. Certaines exonérations (ZFU-TE, ZRR, JEI, exonérations DOM) nécessitent une demande expresse dans les délais de déclaration. Elles ne s'appliquent pas automatiquement.
4. Confondre CFE et taxe foncière. La CFE est due par l'exploitant au titre de son activité professionnelle, même s'il n'est pas propriétaire des locaux. La taxe foncière, elle, est due par le propriétaire des biens immobiliers. Les deux peuvent se cumuler pour un propriétaire exploitant.
5. Négliger le paiement de l'acompte. Lorsque la CFE de l'année précédente excède 3 000 €, un acompte de 50 % est obligatoirement dû le 15 juin. Son défaut de paiement entraîne une majoration de 5 %.
Avant toute chose, recensez les exonérations auxquelles votre entreprise peut prétendre : exonération permanente selon la nature de l'activité, exonération temporaire liée à la localisation (ZFU-TE, ZRR, ZFANG pour les DOM), ou exonération liée au statut (JEI). Une exonération non sollicitée dans les délais est une exonération perdue.
La valeur locative cadastrale utilisée comme base de calcul peut être contestée si elle ne correspond pas à la réalité des biens effectivement utilisés pour l'activité. Une réclamation contentieuse peut être déposée auprès du service des impôts des entreprises dans les délais légaux (jusqu'au 31 décembre de l'année suivant celle de la mise en recouvrement).
Anticiper les effets de seuil de chiffre d'affaires#
Le montant de la cotisation minimum évolue par paliers de chiffre d'affaires. Une gestion rigoureuse de la facturation en fin d'exercice peut permettre, dans certains cas, de rester sous un seuil et d'éviter un passage à la tranche supérieure.
La CFE constitue une charge d'exploitation déductible du bénéfice imposable. Veillez à la comptabiliser correctement sur l'exercice auquel elle se rapporte, conformément au principe de séparation des exercices.
La CFE est-elle due en cas de chiffre d'affaires nul ?#
Les auto-entrepreneurs (micro-entrepreneurs) dont le chiffre d'affaires est nul au cours de l'année précédente sont exonérés de CFE pour l'année en cours (article 1647 D CGI). Pour les autres régimes (réel simplifié ou normal), la CFE reste due même en l'absence de chiffre d'affaires, dès lors que l'activité est exercée et que des biens imposables sont détenus au 1er janvier.
La CFE est-elle due la première année d'activité ?#
Oui, mais la base d'imposition est réduite de moitié l'année de création (article 1478 CGI). Cette réduction est automatique, à condition que la déclaration initiale (formulaire 1447-C) ait été déposée avant le 31 décembre de l'année de début d'activité.
Comment est calculée la CFE pour une entreprise sans locaux ?#
Une entreprise qui n'occupe pas de locaux propres (activité exercée au domicile du dirigeant, télétravail, activité itinérante) n'a pas de base foncière. Elle est néanmoins soumise à la cotisation minimum, dont le montant dépend de son chiffre d'affaires de l'année précédente et du taux fixé par la collectivité.
Un expert-comptable n'est pas légalement obligatoire pour la CFE. Cependant, l'identification des exonérations applicables, la vérification de la valeur locative retenue par l'administration et la gestion des éventuelles réclamations contentieuses nécessitent une connaissance approfondie de la réglementation. L'accompagnement d'un professionnel est recommandé pour sécuriser votre situation et optimiser votre charge fiscale.
Les principaux textes sont le Code général des impôts (articles 1447 à 1477 et 1647 D) pour les règles applicables à la CFE, le BOFiP (BOI-IF-CFE) pour les commentaires administratifs, et le Livre des procédures fiscales (LPF) pour les règles applicables en cas de contrôle ou de réclamation. Ces textes sont accessibles sur legifrance.gouv.fr et bofip.impots.gouv.fr.
La Contribution Foncière des Entreprises représente une charge fiscale récurrente que tout dirigeant doit intégrer dans son prévisionnel de trésorerie. Sa maîtrise passe par l'identification préalable des exonérations applicables, la vérification de la base d'imposition retenue par l'administration et le respect rigoureux des échéances déclaratives et de paiement.
Pour les entreprises implantées dans les départements d'outre-mer, des dispositifs spécifiques — notamment la ZFANG — peuvent sensiblement alléger la charge fiscale globale. Un expert-comptable inscrit à l'Ordre est votre meilleur allié pour sécuriser la conformité et identifier les optimisations légales disponibles.
Un article pratique chaque jour, un point complet chaque mois : échéances, nouveautés fiscales et conseils de pilotage — par un cabinet inscrit à l'Ordre des experts-comptables.
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