La Réunion applique les mêmes règles de droit des sociétés que la métropole, en vertu du principe d'identité législative posé par l'article 73 de la Constitution. Pour autant, plusieurs spécificités organisationnelles, fiscales et économiques distinguent le territoire réunionnais : tribunal mixte de commerce, dispositifs DOM (LODEOM, ZFANG), journaux d'annonces légales locaux et délais de traitement propres aux greffes ultramarins. Ce guide détaille les règles juridiques applicables à La Réunion, les spécificités du droit des sociétés dans les DOM et les bonnes pratiques pour sécuriser les actes juridiques des entreprises réunionnaises. La connaissance de ces règles est indispensable pour les dirigeants, les avocats, les experts-comptables et les greffes du tribunal mixte de commerce de Saint-Denis.
La Réunion dispose d'un tribunal mixte de commerce (et non d'un tribunal de commerce classique comme en métropole) dont la compétence couvre l'ensemble du département. Les procédures sont similaires à celles de métropole, mais certaines spécificités locales existent : les délais de traitement peuvent être plus longs (effectifs réduits), la publicité légale est assurée par le Journal de l'île de La Réunion (JIR) ou Le Quotidien, et les formalités CFE passent par la CCIR ou la CMA.
Le droit des sociétés à La Réunion est régi par le Code de commerce, le Code civil et les lois spéciales applicables aux sociétés. Les mêmes textes s'appliquent qu'en métropole (principe d'identité législative, article 73 de la Constitution). Toutefois, certaines lois DOM spécifiques — LODEOM, loi Perben, loi Letchimy — modifient le cadre économique dans lequel ces règles opèrent.
Les principales références législatives sont les suivantes :
Référence
Objet
Application DOM
Code de commerce L. 223-1 et suiv.
SARL
Identique
Code de commerce L. 225-1 et suiv.
SA et SAS
Identique
Code de commerce L. 232-1 et suiv.
Comptes annuels
Identique
Code de commerce L. 237-1 et suiv.
Dissolution
Identique
Code de commerce R. 123-53 et suiv.
RCS et formalités
Tribunal mixte
Loi LODEOM 2009-594
Exonérations DOM
Spécifique DOM
CGI art. 44 quaterdecies
ZFANG
Spécifique DOM
À retenir : Le droit des sociétés est identique en métropole et à La Réunion (principe d'identité législative de l'article 73 de la Constitution). Les différences portent sur l'organisation judiciaire (tribunal mixte de commerce), les formalités (CFE CCIR/CMA) et le cadre économique (dispositifs DOM). Les actes juridiques — statuts, procès-verbaux, cessions — doivent être rédigés avec la même rigueur qu'en métropole.
Les formalités juridiques à La Réunion suivent le même circuit que les formalités métropolitaines, avec quelques adaptations. Le Centre de Formalités des Entreprises (CFE) compétent est la CCIR pour les commerçants et sociétés, et la CMA pour les artisans. Le greffe du tribunal mixte de commerce de Saint-Denis traite l'ensemble des inscriptions, modifications et radiations au RCS.
Les délais de traitement sont variables : 48 heures pour un extrait Kbis, 1 à 2 semaines pour une modification de statuts, 2 à 4 semaines pour une immatriculation complète. Les formalités peuvent être réalisées en ligne via le guichet unique (formalites.entreprises.gouv.fr) ou auprès du CFE physiquement.
M. et Mme Payet exploitent une SARL familiale de commerce alimentaire à Sainte-Marie, avec un capital de 10 000 EUR. La société est soumise à l'IS, bénéficie de la ZFANG (abattement de 50 % sur les bénéfices, dans la limite de 150 000 EUR par exercice) et de la LODEOM (exonération de charges patronales sur 2 salariés). Les formalités juridiques annuelles comprennent : tenue de l'AGO d'approbation des comptes (dans les 6 mois de la clôture), dépôt des comptes au greffe (dans le mois suivant l'AGO), déclaration annuelle des bénéficiaires effectifs (si changement) et mise à jour du BODACC.
Une SAS de développement logiciel au Tampon, avec 3 associés et un capital de 50 000 EUR, réalise une augmentation de capital par incorporation de réserves. Les formalités comprennent : décision de l'assemblée générale extraordinaire (majorité qualifiée selon statuts), modification des statuts (article capital et répartition), dépôt au greffe du TMC de Saint-Denis, publication dans un journal d'annonces légales (JIR ou Le Quotidien) et mise à jour du Kbis.
Les décisions juridiques — création, modification, cession, transformation — doivent être prises en cohérence avec la stratégie fiscale DOM. Par exemple, une transformation de SARL en SAS peut être motivée par l'optimisation de la rémunération du dirigeant (dividendes non soumis aux cotisations sociales en SAS, contrairement à la SARL). Une augmentation de capital par incorporation de réserves renforce les fonds propres sans impact fiscal immédiat.
La cession de parts ou d'actions doit intégrer l'impact sur les dispositifs DOM : la ZFANG est attachée à l'entreprise (pas de remise en cause en cas de cession), mais la LODEOM est liée aux salariés (le repreneur doit vérifier le maintien des conditions d'éligibilité). Les droits d'enregistrement sur les cessions de parts de SARL sont de 3 % (abattement de 23 000 EUR prorata des parts cédées) ; les cessions d'actions de SAS sont taxées à 0,1 % sans plafond.
L'article 44 quaterdecies du CGI institue la zone franche d'activités nouvelles génératrices (ZFANG). Les entreprises éligibles bénéficient d'un abattement sur leur bénéfice imposable plafonné à 150 000 EUR par exercice. Le taux d'abattement varie selon le secteur d'activité et le niveau d'engagement de l'entreprise.
Taux d'abattement ZFANG
Conditions
50 %
Régime de base — secteurs éligibles (artisanat, commerce, services à la personne, etc.)
Le plafond de 150 000 EUR s'applique dans les deux cas. Au-delà, les bénéfices sont imposés au taux IS de droit commun (25 %, ou 15 % sur les premiers 42 500 EUR pour les PME éligibles au taux réduit).
Le dirigeant d'une société à La Réunion est soumis aux mêmes règles de responsabilité qu'en métropole. La responsabilité civile du dirigeant peut être engagée en cas de faute de gestion (article L. 223-22 pour le gérant de SARL, L. 225-251 pour le président de SAS). La responsabilité fiscale peut être engagée en cas de manœuvres frauduleuses ayant rendu impossible le recouvrement des dettes fiscales (article L. 267 du LPF).
À La Réunion, les procédures collectives sont traitées par le tribunal mixte de commerce de Saint-Denis. Les dirigeants doivent déclarer la cessation des paiements dans les 45 jours de sa survenance, sous peine de sanctions personnelles (interdiction de gérer, comblement de passif).
À retenir : Les dirigeants réunionnais doivent porter une attention particulière à la tenue des assemblées générales, au dépôt des comptes et à la déclaration des bénéficiaires effectifs. Le non-respect de ces obligations peut entraîner des sanctions pénales (6 mois d'emprisonnement et 9 000 EUR d'amende pour non-dépôt des comptes) et des sanctions fiscales (solidarité avec les dettes de la société).
Plusieurs points de vigilance spécifiques doivent être pris en compte par les sociétés réunionnaises.
Registre des bénéficiaires effectifs. La mise à jour est obligatoire dans les 30 jours suivant tout changement. Cette obligation, souvent négligée par les TPE, est sanctionnée par des amendes pouvant atteindre 7 500 EUR pour les personnes morales.
Compatibilité de l'objet social avec les dispositifs DOM. Les sociétés constituées à La Réunion doivent vérifier que leur objet social est compatible avec les dispositifs DOM (ZFANG, LODEOM) auxquels elles souhaitent prétendre. Un objet social trop large ou incluant des activités exclues peut remettre en cause l'éligibilité aux avantages fiscaux.
Conventions réglementées. Les opérations entre la société et ses dirigeants ou associés doivent être autorisées par l'assemblée générale dans les conditions prévues par le Code de commerce. À La Réunion, comme en métropole, le commissaire aux comptes (quand il est présent) doit établir un rapport spécial sur ces conventions. L'absence de formalisme peut entraîner la nullité de la convention et la responsabilité du dirigeant.
Lutte contre le blanchiment (LCB-FT). Les sociétés réunionnaises doivent respecter les obligations en matière de lutte contre le blanchiment et le financement du terrorisme. L'expert-comptable est tenu à une obligation de vigilance et doit vérifier l'identité du bénéficiaire effectif, l'origine des fonds et la cohérence des opérations. Les manquements sont sanctionnés par la Commission nationale des sanctions.
Les sociétés réunionnaises doivent respecter un calendrier strict d'obligations juridiques. Le non-respect de ces échéances peut entraîner des sanctions pénales et fiscales. Voici le calendrier type pour une société clôturant au 31 décembre :
Les formalités juridiques sont-elles les mêmes qu'en métropole à La Réunion ?#
Oui, le droit des sociétés est identique (article 73 de la Constitution). Les différences sont organisationnelles : le greffe compétent est le tribunal mixte de commerce de Saint-Denis (et non un tribunal de commerce classique), le CFE est la CCIR ou la CMA, et les publications légales sont faites dans les journaux réunionnais habilités.
Quel est le coût des formalités au greffe du TMC de Saint-Denis ?#
Les tarifs sont identiques aux greffes métropolitains : immatriculation SARL/SAS (environ 70 EUR), modification de statuts (76 EUR), dépôt des comptes annuels (45 EUR), déclaration des bénéficiaires effectifs (21 EUR). Les publications dans les journaux d'annonces légales coûtent entre 150 et 300 EUR selon la longueur.
Comment déposer les comptes annuels au greffe de Saint-Denis ?#
Le dépôt peut être effectué en ligne (infogreffe.fr), par courrier recommandé au greffe du TMC de Saint-Denis (6 rue Juliette Dodu, 97400 Saint-Denis) ou physiquement au guichet. Le dépôt doit intervenir dans le mois suivant l'approbation des comptes par l'assemblée générale (2 mois si dépôt électronique).
Quels sont les risques pénaux pour un dirigeant à La Réunion ?#
Les risques pénaux sont identiques à ceux de métropole. Le non-dépôt des comptes est puni de 6 mois d'emprisonnement et 9 000 EUR d'amende. La non-tenue de l'AGO annuelle est sanctionnée de 6 mois d'emprisonnement et 9 000 EUR d'amende. L'abus de biens sociaux est puni de 5 ans d'emprisonnement et 375 000 EUR d'amende. La distribution de dividendes fictifs est punie de 5 ans d'emprisonnement et 375 000 EUR d'amende.
Peut-on faire les formalités juridiques en ligne à La Réunion ?#
Oui, la plupart des formalités peuvent être réalisées en ligne via le guichet unique (formalites.entreprises.gouv.fr) ou via infogreffe.fr pour les dépôts au greffe. La création d'entreprise, les modifications de statuts, le dépôt des comptes annuels et la déclaration des bénéficiaires effectifs sont accessibles en ligne. Les délais de traitement sont généralement plus courts pour les formalités électroniques.
Le respect des formalités juridiques garantit la sécurité des actes et la conformité de la société réunionnaise. La maîtrise des dispositifs DOM spécifiques — ZFANG, LODEOM, droits d'enregistrement différenciés — est un levier d'optimisation à ne pas négliger lors de chaque opération structurante (cession, fusion, transformation). Un accompagnement par un expert-comptable et un avocat spécialisés DOM est recommandé pour les opérations complexes.
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