L'assemblée générale ordinaire (AGO) est l'acte juridique annuel incontournable de toute société commerciale. À La Réunion, elle approuve les comptes annuels, statue sur l'affectation du résultat et donne quitus aux dirigeants. Les formalités consécutives — convocation, quorum, vote, procès-verbal et dépôt au greffe du tribunal mixte de commerce (TMC) de Saint-Denis — obéissent aux mêmes règles qu'en métropole, avec quelques particularités organisationnelles propres aux DOM.
Ce guide détaille les règles juridiques applicables à La Réunion, les spécificités du droit des sociétés dans les DOM et les bonnes pratiques pour sécuriser les actes juridiques des entreprises réunionnaises. Il s'adresse aux dirigeants, aux experts-comptables, aux avocats et aux greffes du tribunal mixte de commerce de Saint-Denis.
La Réunion dispose d'un tribunal mixte de commerce (et non d'un tribunal de commerce classique comme en métropole) dont la compétence couvre l'ensemble du département. Les procédures sont similaires à celles de la métropole, mais certaines spécificités locales existent : les délais de traitement peuvent être plus longs en raison d'effectifs réduits, la publicité légale est assurée par le Journal de l'île de La Réunion (JIR) ou Le Quotidien, et les formalités auprès du Centre de formalités des entreprises (CFE) passent par la CCIR ou la CMA selon la nature de l'activité.
L'AGO est régie par le Code de commerce, le Code civil et les lois spéciales applicables aux sociétés. À La Réunion, les mêmes textes s'appliquent qu'en métropole en vertu du principe d'identité législative posé par l'article 73 de la Constitution. Toutefois, certaines lois propres aux DOM — LODEOM, loi Perben, loi Letchimy — modifient le cadre économique dans lequel ces règles s'appliquent.
Zone franche d'activité nouvelle génération (ZFANG)
Spécifique DOM
À retenir : Le droit des sociétés est identique en métropole et à La Réunion. Les différences portent sur l'organisation judiciaire (tribunal mixte de commerce), les formalités (CFE CCIR/CMA) et le cadre économique (dispositifs DOM). Les actes juridiques — statuts, procès-verbaux, cessions — doivent être rédigés avec la même rigueur qu'en métropole.
Les formalités juridiques à La Réunion suivent le même circuit que les formalités métropolitaines, avec quelques adaptations. Le CFE compétent est la CCIR pour les commerçants et les sociétés, et la CMA pour les artisans. Le greffe du TMC de Saint-Denis traite l'ensemble des inscriptions, modifications et radiations au RCS.
Les délais de traitement sont variables : 48 heures pour un extrait Kbis, une à deux semaines pour une modification de statuts, deux à quatre semaines pour une immatriculation complète. Les formalités peuvent être réalisées en ligne via le guichet unique (formalites.entreprises.gouv.fr) ou auprès du CFE physiquement.
M. et Mme Payet exploitent une SARL familiale de commerce alimentaire à Sainte-Marie, avec un capital de 10 000 €. La société est soumise à l'impôt sur les sociétés (IS), bénéficie du régime ZFANG (abattement sur les bénéfices) et de la LODEOM (exonération de charges patronales sur deux salariés). Les formalités juridiques annuelles comprennent : la tenue de l'AGO d'approbation des comptes dans les six mois de la clôture, le dépôt des comptes au greffe dans le mois suivant l'AGO, la déclaration annuelle des bénéficiaires effectifs en cas de changement, et la mise à jour du BODACC.
Une SAS de développement logiciel au Tampon, avec trois associés et un capital de 50 000 €, réalise une augmentation de capital par incorporation de réserves. Les formalités comprennent : décision de l'assemblée générale extraordinaire (majorité qualifiée selon les statuts), modification des statuts (article relatif au capital et à la répartition), dépôt au greffe du TMC de Saint-Denis, publication dans un journal d'annonces légales (JIR ou Le Quotidien) et mise à jour du Kbis.
Les décisions juridiques — création, modification, cession, transformation — doivent être prises en cohérence avec la stratégie fiscale propre aux DOM. Par exemple, une transformation de SARL en SAS peut être motivée par l'optimisation de la rémunération du dirigeant : les dividendes versés par une SAS ne sont pas soumis aux cotisations sociales, contrairement à ceux versés par une SARL à son gérant majoritaire. Une augmentation de capital par incorporation de réserves renforce les fonds propres sans impact fiscal immédiat.
La cession de parts ou d'actions doit intégrer l'impact sur les dispositifs DOM : la ZFANG est attachée à l'entreprise et n'est pas remise en cause par une cession, mais la LODEOM est liée aux salariés, et le repreneur doit vérifier le maintien des conditions d'éligibilité. Les droits d'enregistrement sur les cessions de parts de SARL sont de 3 % (abattement de 23 000 € prorata des parts cédées) ; les cessions d'actions de SAS sont taxées à 0,1 % sans plafond.
Comparatif des principales opérations sociétaires : SARL vs SAS#
Le dirigeant d'une société à La Réunion est soumis aux mêmes règles de responsabilité qu'en métropole. La responsabilité civile peut être engagée en cas de faute de gestion (art. L. 223-22 du Code de commerce pour le gérant de SARL, art. L. 225-251 pour le président ou directeur général de SA). La responsabilité fiscale peut être engagée en cas de manœuvres frauduleuses ayant rendu impossible le recouvrement des dettes fiscales (art. L. 267 du Livre des procédures fiscales).
À La Réunion, les procédures collectives sont traitées par le tribunal mixte de commerce de Saint-Denis. Les dirigeants doivent déclarer la cessation des paiements dans les 45 jours suivant sa survenance, sous peine de sanctions personnelles (interdiction de gérer, comblement de passif).
À retenir : Les dirigeants réunionnais doivent porter une attention particulière à la tenue des assemblées générales, au dépôt des comptes et à la déclaration des bénéficiaires effectifs. Le non-respect de ces obligations expose à des sanctions pénales et fiscales détaillées ci-dessous.
Registre des bénéficiaires effectifs. La mise à jour est obligatoire dans les 30 jours suivant tout changement. Cette obligation, souvent négligée par les TPE, est sanctionnée par des amendes pouvant atteindre 7 500 € pour les personnes morales.
Compatibilité de l'objet social avec les dispositifs DOM. Les sociétés constituées à La Réunion doivent vérifier que leur objet social est compatible avec les dispositifs ZFANG et LODEOM auxquels elles prétendent. Un objet social trop large ou incluant des activités exclues peut remettre en cause l'éligibilité aux avantages fiscaux.
Conventions réglementées. Les opérations entre la société et ses dirigeants ou associés doivent être autorisées par l'assemblée générale dans les conditions prévues par le Code de commerce. À La Réunion, comme en métropole, le commissaire aux comptes — lorsqu'il est présent — doit établir un rapport spécial sur ces conventions. L'absence de formalisme peut entraîner la nullité de la convention et engager la responsabilité du dirigeant.
Lutte contre le blanchiment (LCB-FT). Les sociétés réunionnaises doivent respecter leurs obligations en matière de lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme. L'expert-comptable est soumis à une obligation de vigilance : vérification de l'identité du bénéficiaire effectif, de l'origine des fonds et de la cohérence des opérations. Les manquements sont sanctionnés par la Commission nationale des sanctions.
Le tableau ci-dessous récapitule les principales sanctions pénales encourues par les dirigeants en cas de manquement aux obligations juridiques des sociétés.
Manquement
Sanction pénale
Référence
Non-dépôt des comptes annuels au greffe
6 mois d'emprisonnement — 9 000 € d'amende
C. com. L. 242-8
Non-tenue de l'AGO annuelle
6 mois d'emprisonnement — 9 000 € d'amende
C. com. L. 242-10
Abus de biens sociaux
5 ans d'emprisonnement — 375 000 € d'amende
C. com. L. 241-3 / L. 242-6
Distribution de dividendes fictifs
5 ans d'emprisonnement — 375 000 € d'amende
C. com. L. 241-3 / L. 242-6
Non-déclaration de cessation des paiements (délai 45 j)
Les formalités juridiques sont-elles les mêmes qu'en métropole à La Réunion ?#
Oui, le droit des sociétés est identique en application de l'article 73 de la Constitution. Les différences sont organisationnelles : le greffe compétent est le tribunal mixte de commerce de Saint-Denis (et non un tribunal de commerce classique), le CFE est la CCIR ou la CMA selon l'activité, et les publications légales sont faites dans les journaux réunionnais habilités.
Quel est le coût des formalités au greffe du TMC de Saint-Denis ?#
Les tarifs sont alignés sur ceux des greffes métropolitains : immatriculation SARL/SAS (environ 70 €), modification de statuts (76 €), dépôt des comptes annuels (45 €), déclaration des bénéficiaires effectifs (21 €). Les publications dans les journaux d'annonces légales coûtent entre 150 € et 300 € selon la longueur de l'annonce.
Comment déposer les comptes annuels au greffe de Saint-Denis ?#
Le dépôt peut être effectué en ligne via infogreffe.fr, par courrier recommandé au greffe du TMC de Saint-Denis (6 rue Juliette Dodu, 97400 Saint-Denis) ou physiquement au guichet. Le dépôt doit intervenir dans le mois suivant l'approbation des comptes par l'assemblée générale (ce délai est porté à deux mois en cas de dépôt électronique).
Quels sont les risques pénaux pour un dirigeant à La Réunion ?#
Ils sont identiques à ceux de la métropole et sont résumés dans le tableau « Sanctions applicables aux dirigeants » ci-dessus. Les principaux risques sont le non-dépôt des comptes (6 mois d'emprisonnement et 9 000 € d'amende), l'abus de biens sociaux et la distribution de dividendes fictifs (5 ans d'emprisonnement et 375 000 € d'amende).
Peut-on effectuer les formalités juridiques en ligne à La Réunion ?#
Oui, la plupart des formalités sont accessibles en ligne via le guichet unique (formalites.entreprises.gouv.fr) ou via infogreffe.fr pour les dépôts au greffe. La création d'entreprise, les modifications de statuts, le dépôt des comptes annuels et la déclaration des bénéficiaires effectifs sont dématérialisés. Les délais de traitement sont généralement plus courts pour les formalités électroniques.
L'assemblée générale ordinaire et les formalités juridiques annuelles constituent le socle de la vie sociale de toute société réunionnaise. Le respect de ce calendrier garantit la sécurité des actes, la conformité de la société et la protection personnelle du dirigeant. Un accompagnement par un expert-comptable et un avocat spécialisés en droit des sociétés DOM est recommandé pour les opérations complexes — cessions, fusions, transformations.
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